L’État de Washington indemnise les personnes condamnées pour consommation de stupéfiants

L’État de Washington a officiellement lancé un portail en ligne qui permet de demander le remboursement des frais de justice pour les personnes poursuivies en vertu des lois sur la criminalisation des drogues que la Cour suprême de l’État a jugées inconstitutionnelles en 2021.

Le bureau administratif des tribunaux de l’État (AOC) a lancé samedi le site Web Blake Refund Bureau pour faciliter la procédure en coordination avec les tribunaux, les greffiers de comté, les défenseurs publics, les procureurs, les défenseurs et d’autres parties prenantes.

« Si vous avez un casier judiciaire affecté par Blake, vous devez d’abord faire annuler vos condamnations liées à Blake et faire déterminer l’éligibilité au remboursement par le tribunal ou les tribunaux où vos condamnations ont été prononcées », a déclaré l’AOC. « Une fois que vos condamnations ont été annulées, vous pouvez demander le remboursement de vos obligations financières légales liées à Blake. »

Ce nouveau fonds de remboursement a été créé à la suite de l’arrêt historique rendu en 2021 par la Cour suprême de l’État dans l’affaire Washington v. Blake, qui a estimé que le code pénal de l’État pour les délits de possession de stupéfiants était inconstitutionnel parce qu’il n’exigeait pas la preuve qu’une personne avait « sciemment » commis le délit, créant ainsi une situation dans laquelle des personnes pouvaient être criminalisées pour une possession involontaire de drogue.

Le gouverneur a depuis signé un projet de loi adopté par le corps législatif qui rétablit la prohibition, en modifiant le libellé de la loi pour qu’il soit conforme à la Constitution et en réduisant les peines pour possession de drogue par rapport à la loi précédente. Le cannabis y est légal depuis 2012.

Pour les quelque 350 000 personnes qui se sont retrouvées coincées dans le système judiciaire en vertu de l’ancienne loi, un répit pourrait toutefois se profiler à l’horizon.

En vertu de la législation adoptée, l’État de Washington débloquera 47 millions de dollars pour faciliter l’examen approfondi et l’annulation de centaines de milliers de casiers judiciaires pour possession de drogue et possession de marijuana. Un autre montant de 50 millions de dollars servira à rembourser aux personnes éligibles les amendes et les coûts imposés par les tribunaux.

L’AOC lancera également une campagne de sensibilisation pour informer le public sur l’initiative d’allègement des casiers judiciaires.