Le Royaume-Uni juge que les fleurs CBD ne sont pas un “stupéfiant”

Un arrêt historique de la Cour d’appel du Royaume-Uni a créé un nouveau précédent juridique pour les entreprises britanniques qui importent et vendent de la fleur de chanvre à faible teneur en THC ou en CBD.

La Cour d’appel a clairement indiqué qu’elle ne considérait pas la fleur de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,2 % comme un “stupéfiant”.

Malgré cela, en raison du calendrier et de la complexité de l’affaire, le Royaume-Uni est loin de la liberté définitive d’importer et de vendre des fleurs à faible teneur en THC.

Comme l’a expliqué Robert Jappie, associé en sciences de la vie chez Fieldfisher, à Business of Cannabis : “Cela ne donne pas le feu vert à ces entreprises pour continuer et commercer ouvertement, mais, en même temps, je pense que cela réduit considérablement leur risque de poursuites pénales”.

L’affaire

Uncle Herb, un détaillant britannique de fleurs de CBD en ligne dirigé par Eleanor Margiotta et Dean Taylor, s’est fait intercepter un lot de fleurs CBD importé d’Italie par les douanes en septembre 2019.

Un an plus tard, les propriétaires ont été arrêtés et inculpés pour “avoir participé sciemment à l’évasion frauduleuse d’une interdiction d’importation de marchandises”, ainsi que pour “avoir participé à la fourniture de cannabis à autrui”, les accusant en fait d’être des trafiquants de drogue.

Les accusations, qui auraient été “dévastatrices” pour les propriétaires, entraînant la fermeture du magasin, ont été contestées par Mme Margiotta, qui s’est représentée elle-même devant le tribunal après s’être vu refuser une représentation dans un premier temps.

Les forces de police britanniques classent toutes les fleurs de Cannabis Sativa, quelle que soit leur teneur en THC, dans la catégorie des substances contrôlées, un élément de la loi sur l’abus des drogues qui a longtemps entravé les industries du CBD et du chanvre.

Malgré cela, Mme Margiotta a réussi à faire valoir qu’en vertu de la législation européenne, qui prévalait à l’époque sur la législation britannique, il était illégal d’imposer des restrictions à la circulation du Cannabis Sativa, ou chanvre, dont le taux de THC était inférieur à 0,2%, puisqu’il s’agissait d’un produit agricole.

Le Misuse of Drugs Act a donc été considéré comme une restriction à la circulation du chanvre, et la Crown Court a jugé qu’aucune infraction n’avait été commise.

Le Crown Prosecution Service (CPS) a alors fait appel de cette décision, la décision ayant alors été portée devant la Cour d’appel, la plus haute juridiction du pays, où la décision a été confirmée.

Comme l’a expliqué M. Jappie : “Le jugement a maintenant établi un précédent. Normalement, on ne peut pas s’appuyer uniquement sur une décision de la Crown Court, mais le fait qu’elle ait été portée devant la Cour d’appel et qu’elle ait été réexaminée et réaffirmée signifie qu’il s’agit désormais d’un précédent sur lequel d’autres entreprises et d’autres personnes peuvent s’appuyer”.

Implications et limites

La clé du succès de Mme Margiotta réside dans le fait que les transactions ont eu lieu avant que le Royaume-Uni ne quitte officiellement l’UE le 31 janvier 2020, alors que les lois relatives à la liberté de circulation des marchandises dans l’UE s’appliquaient encore.

Cela signifie que les entreprises de cannabis qui ont fait ou font actuellement l’objet d’une enquête pour des activités menées après la date butoir “ne pourront pas faire valoir le même argument”.

M. Jappie a expliqué : “Le Royaume-Uni n’est pas membre de l’UE. La liberté de circulation des personnes, la liberté de circulation des capitaux et la liberté de circulation des marchandises ne s’appliquent donc pas, et c’est indiscutable”.

Toutefois, les entreprises qui se trouvent dans une situation similaire et qui ont été inculpées ou font l’objet d’une enquête pour des infractions commises avant la date butoir peuvent désormais affirmer en toute confiance qu’elles n’auraient jamais dû être reconnues coupables ou plaider coupables, en raison de ce nouvel arrêt.

Une décision potentiellement puissante

Bien qu’il ait conseillé aux vendeurs de CBD de ne pas s’emballer et de ne pas considérer cette décision comme un signe qu’ils peuvent commercer librement, M. Jappie a déclaré qu’il pensait que la décision restait “potentiellement très puissante”.

Il a ajouté que “le fait est que les tribunaux ont confirmé que la fleur de CBD ne contient pas suffisamment de THC pour être considérée comme un produit stupéfiant et que, par conséquent, le gouvernement ne devrait pas la contrôler comme un stupéfiant”.

“Je pense que cela posera des problèmes considérables au CPS dans des affaires similaires à l’avenir. Lorsqu’il s’agit de décider d’une inculpation, il faut procéder à un test en deux étapes. Existe-t-il des preuves suffisantes pour engager des poursuites et est-il dans l’intérêt public d’engager des poursuites ? Et si le produit est considéré comme n’étant pas un stupéfiant et que les gens ne se droguent pas avec, alors où est l’intérêt public à poursuivre ces personnes en tant que trafiquants de drogue ?”

“Si je faisais actuellement l’objet d’une enquête ou de poursuites pour des infractions liées aux fleurs de CBD, je demanderais à mes avocats de faire pression sur le CPS pour qu’il revoie sa position à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel.”

“La Cour d’appel a posé la question suivante : pourquoi utilisons-nous la législation sur les stupéfiants pour interdire un produit qui n’est pas un stupéfiant ?

“C’est potentiellement très puissant. Elle pourrait forcer le gouvernement à agir et à donner une sorte de déclaration sur les raisons pour lesquelles il agit actuellement de cette manière, et pourrait aboutir à une décision similaire à celle de la France”.