Pas d’autorisation, pas de label bio pour les produits CBD, tranche la justice européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : les produits alimentaires contenant du cannabidiol (CBD) ne peuvent obtenir le label bio tant qu’ils ne sont pas autorisés à être commercialisés sur le marché européen.

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2026, à la suite d’un recours du Syndicat professionnel du chanvre (affaire C-495/25), la justice européenne précise les conditions dans lesquelles les produits à base de CBD peuvent prétendre à une certification biologique, au regard de la réglementation européenne sur les nouveaux aliments.

L’industrie française du chanvre conteste les restrictions en matière de certification biologique

L’affaire trouve son origine en France, où l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), l’autorité chargée de superviser la certification biologique, avait donné pour instruction aux organismes de certification d’exclure les produits à base de CBD de la certification biologique.

Ces restrictions concernaient les produits contenant du CBD naturel, les denrées alimentaires enrichies en CBD, ainsi que l’utilisation du CBD en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires certifiées biologiques. Une exception était toutefois maintenue pour l’huile de chanvre n’ayant pas été enrichie en CBD.

Le Syndicat professionnel du chanvre a contesté la position de l’INAO devant le Conseil d’État français. La juridiction française a ensuite saisi la CJUE de ce litige, afin de savoir si les produits à base de CBD pouvaient bénéficier de la certification biologique en vertu de la législation européenne.

Le CBD est considéré comme un produit agricole, mais cela ne suffit pas

La Cour a reconnu que le CBD, extrait de la plante de chanvre, peut entrer dans la catégorie des produits agricoles transformés destinés à la consommation humaine au sens du règlement (UE) 2018/848. Les juges ont expliqué que cette catégorie inclut les produits destinés à la consommation humaine, qu’ils aient ou non reçu l’autorisation de mise sur le marché.

Les denrées alimentaires à base de CBD ne sont donc pas automatiquement exclues du champ d’application de la législation sur l’agriculture biologique simplement parce qu’elles sont classées comme « nouveaux aliments ».

Toutefois, la Cour a établi une distinction entre le fait de relever du champ d’application des règles de production biologique et celui de pouvoir effectivement bénéficier de la certification biologique.

La Commission européenne considère le CBD comme un nouvel aliment au sens du règlement (UE) n° 2015/2283, et le CBD n’a pas reçu d’autorisation d’utilisation dans les produits alimentaires sur le marché de l’UE.

Par conséquent, la Cour a conclu que les denrées alimentaires contenant du CBD ne peuvent obtenir la certification biologique tant que l’autorisation de mise sur le marché nécessaire n’a pas été accordée.

La protection des consommateurs est prioritaire

Le rôle que joue la certification biologique dans la perception des consommateurs a été au cœur du raisonnement de la Cour. Selon les juges, un label biologique ne se contente pas de décrire les méthodes de production agricole. Il véhicule également une impression positive de qualité et d’agrément réglementaire.

Accorder la certification biologique à un produit alimentaire dont la commercialisation n’a pas été autorisée pourrait donc porter atteinte à la protection des consommateurs.

En vertu de la législation européenne sur les nouveaux aliments, l’autorisation nécessite une évaluation démontrant que le produit ne présente pas de risque pour la sécurité sur la base des preuves scientifiques disponibles, qu’il n’induit pas les consommateurs en erreur et qu’il ne présente pas d’inconvénients nutritionnels lorsqu’il remplace un autre aliment.

La Cour a estimé que la certification biologique ne pouvait pas s’appliquer indépendamment de ces exigences.

Une interdiction qui s’étend aux produits destinés à l’exportation

La décision de la CJUE ne concerne pas uniquement les produits commercialisés dans l’Union européenne. Elle s’applique également aux denrées alimentaires à base de CBD fabriquées en Europe et destinées à l’exportation vers des pays tiers.

Même lorsqu’ils sont exclusivement destinés à des marchés étrangers, ces produits ne peuvent obtenir le label bio européen sans autorisation préalable de mise sur le marché dans l’UE. Pour les juges, accorder une certification biologique à des produits non autorisés risquerait de porter atteinte à la crédibilité du label bio européen et d’éroder la confiance des consommateurs.

Pour les producteurs de chanvre et les entreprises du secteur du CBD, le message est clair : respecter les normes de l’agriculture biologique ne suffit pas pour obtenir le précieux label. Les produits alimentaires contenant du CBD doivent d’abord franchir l’étape de l’autorisation européenne au titre de la réglementation Novel Food.

La Cour ne ferme toutefois pas définitivement la porte à la certification biologique du CBD. Elle conditionne simplement son obtention à une autorisation préalable de commercialisation.

L’affaire revient désormais devant le Conseil d’État français, qui devra trancher le litige initial en tenant compte de l’interprétation donnée par la justice européenne.