L’association allemande des juges se félicite de la légalisation du cannabis

Dans un communiqué de presse daté du 10 mars 2023, la Neue Richtersvereniging (NRV), une association allemande de juges de différents tribunaux et disciplines attachés à une justice objective, a clairement indiqué qu’elle considérait la légalisation du cannabis adulte à usage récréatif poursuivie par le gouvernement fédéral comme tout à fait logique, la criminalisation des consommateurs ne pouvant plus être justifiée.

Simon Pschorr, au nom du NRV, a notamment déclaré : “La criminalisation de la possession de cannabis pour usage personnel n’est plus justifiable”.

Le NRV s’engage à garantir que “le système judiciaire fonctionne au bénéfice de la communauté”. Le NRV demande entre autres des processus décisionnels transparents et démocratiques dans l’administration judiciaire et souhaite des politiques de ressources humaines qui reflètent la diversité de toutes les relations sociales.

Petite quantité et permis de conduire

Le NRV estime que la mise en place d’un processus de distribution et de culture contrôlé par le gouvernement serait un élément essentiel de la légalisation du cannabis.

Il juge également impossible de maintenir désormais des différences conséquentes entre les consommateurs d’alcool et les consommateurs de cannabis en matière de droit pénal et de réglementation du permis de conduire.

Le NRV souligne par ailleurs que l’inégalité de traitement dans les différents Länder en ce qui concerne la “petite quantité” admissible en cas de légalisation n’a juridiquement plus de sens, les citoyens allemands étant alors jugés différemment selon leur lieu de résidence.

L’interdiction du cannabis a échoué

Dans son communiqué de presse, le NRV souligne également que l’interdiction utilisée jusqu’à présent n’a eu aucun effet sur la consommation de cannabis dans la société. Les Allemands continuent de consommer ce “stupéfiant” malgré tous les efforts déployés pour l’interdire. Il note que si la consommation à un jeune âge est associée à des “dangers considérables”, ces dangers sont moindres chez les adultes par rapport à l’alcool et aux cigarettes.

Étant donné que la mise en place d’un système de distribution contrôlé par l’État prendra du temps et des ressources, le NRV considère que la période de transition actuelle est injuste pour les personnes qui consomment déjà du cannabis. Il serait inapproprié de “criminaliser de manière permanente la possession de quantités de consommation jusqu’à l’achèvement de ce long processus”.

Le législateur est invité à dépénaliser la possession de cannabis jusqu’à 30 grammes, ce qui soulagerait déjà grandement la police et la justice, qui poursuit 180 000 infractions liées à la consommation par an, et mettrait fin à l’inégalité de traitement des consommateurs propre à chaque pays.

La loi sur le permis de conduire doit également être modifiée

La législation routière devrait également être modifiés, selon l’association.

Actuellement, les personnes qui consomment du cannabis perdent leur permis de conduire même quelques jours après leur dernière consommation, en raison des quantités résiduelles inactives du THC. À ce jour, il n’existe pas de normalisation légale des limites d’affaiblissement des capacités de conduite pour le cannabis. Il n’existe pas de seuil minimum d’intoxication dans la jurisprudence allemande, comme par exemple un taux d’alcoolémie de 0,3 pour mille.

Afin de réduire l’inégalité de traitement entre les consommateurs d’alcool et de cannabis, de contrer efficacement les dangers réels qui peuvent être identifiés et d’optimiser la sécurité du droit pénal de la circulation, une normalisation juridique des valeurs limites pertinentes est nécessaire.

La production devrait également être autorisée

La législation européenne n’exempte pas la possession de cannabis pour usage personnel de punition. Le NRV est conscient que la dépénalisation n’est pas complète sans la légalisation du canal d’approvisionnement. Conformément aux exigences de la décision-cadre et de la convention d’application de l’accord de Schengen, ils attendent du législateur qu’il remplace les ventes sur le marché noir par un système de distribution contrôlé, adapté à la prévention de la dépendance et limité au marché national.

Enfin, ils partagent l’avis que la vente légale ou illégale de cannabis aux moins de 18 ans doit rester punissable.

Via CannabisIndustrie.nl