La Cour suprême du Mexique autorise les aliments infusés au cannabis pour un usage personnel

La Cour suprême du Mexique a récemment clarifié un aspect de sa « non-régulation » du cannabis.

Dans une décision rendue le 10 septembre, la plus haute juridiction du pays a statué qu’une autorisation d’usage récréatif à des fins personnelles peut inclure la préparation d’aliments à base de cannabis, à condition qu’ils soient destinés exclusivement au titulaire du permis.

Cette décision ne légalise pas la vente de produits comestibles à base de cannabis ni ne crée un marché commercial. Elle établit plutôt une distinction juridique entre la préparation culinaire à domicile à base de cannabis pour la consommation personnelle et la fabrication de produits soumis à des réglementations sanitaires spécifiques.

L’utilisation du cannabis en cuisine relève de la préparation personnelle

L’affaire trouve son origine dans la demande d’un particulier qui avait sollicité auprès de la Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires (COFEPRIS) une autorisation pour mener des activités liées à l’autoconsommation récréative de cannabis et de THC.

À l’issue d’une procédure judiciaire, la COFEPRIS a finalement délivré l’autorisation demandée, mais a interdit au demandeur d’incorporer du cannabis dans plusieurs catégories de produits, notamment les aliments préparés et semi-préparés.

Le litige a été porté devant la Cour suprême de justice de la Nation (SCJN), qui a rejeté cette restriction en ce qui concerne les denrées alimentaires courantes. Selon la Cour, l’incorporation de cannabis ou de tétrahydrocannabinol (THC) dans des aliments destinés à sa propre consommation constitue une activité culinaire ordinaire. Elle ne revient donc pas automatiquement à fabriquer un produit soumis à un régime sanitaire spécifique.

La Cour a par conséquent ordonné à la COFEPRIS de délivrer une autorisation couvrant l’intégration de cannabis dans des aliments préparés ou semi-préparés destinés exclusivement à la consommation personnelle du titulaire.

Selon les comptes rendus de la séance plénière, la décision a été adoptée par sept voix contre deux.

Cet arrêt ne légalise pas la vente d’edibles

La portée de l’arrêt reste strictement limitée. Une autorisation personnelle ne peut être utilisée pour vendre, distribuer ou fournir à des tiers des aliments contenant du cannabis, ni pour les proposer au public.

La Cour a également maintenu les restrictions concernant les produits déjà soumis à des contrôles sanitaires spécifiques. Il s’agit notamment des médicaments, des remèdes à base de plantes, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires et des cosmétiques, ainsi que des dispositifs de vapotage et des produits similaires.

Cette distinction est donc essentielle pour comprendre la décision : le Mexique n’a pas légalisé un marché commercial des produits comestibles à base de cannabis. L’arrêt reconnaît plutôt que, pour une personne déjà autorisée à consommer du cannabis à des fins récréatives, la préparation culinaire peut faire partie des activités couvertes par cette autorisation individuelle.

Le Mexique continue à non-légaliser

La décision de septembre marque une nouvelle étape dans un processus de légalisation largement façonné par le pouvoir judiciaire mexicain plutôt que par une législation globale.

La SCJN a contesté pour la première fois l’interdiction absolue de la consommation récréative de cannabis en 2015. Des décisions ultérieures ont progressivement établi une protection constitutionnelle pour l’usage personnel par les adultes, aboutissant en 2021 à l’invalidation des dispositions empêchant les autorités sanitaires d’accorder des autorisations pour des activités telles que la culture, la récolte, la préparation, la possession et le transport à des fins d’autoconsommation récréative.

La commercialisation et la distribution, en revanche, restaient exclues de ces autorisations.

Cinq ans plus tard, la politique mexicaine en matière de cannabis occupe toujours une position juridique intermédiaire inhabituelle. Les adultes peuvent exercer certains droits grâce à des autorisations individuelles, tandis que le Congrès n’a toujours pas établi le cadre national global nécessaire à un marché réglementé destiné aux adultes.

Le dernier arrêt ne remanie donc pas fondamentalement la législation mexicaine sur le cannabis mais clarifie plutôt ce que peut englober le concept existant d’usage personnel autorisé.