La Cour suprême du Mexique juge à nouveau légale la possession de cannabis à titre personnel

Dresser des limites à la quantité de cannabis qu’une personne peut avoir pour son usage personnel sont inconstitutionnelles, a estimé la Cour suprême du Mexique dans une décision rendue mercredi. C’est le dernier d’une série de jugements invalidant l’interdiction du cannabis, qui remonte à 2015 et intervient après que le tribunal ait jugé l’an dernier que les interdictions de consommation personnelle et de culture à domicile étaient inconstitutionnelles.

Cette décision antérieure n’avait cependant pas remis en question la dépénalisation à 5 grammes en place depuis 2009, les personnes en possession de quantités supérieures risquant une peine de prison potentielle pouvant aller jusqu’à trois ans.

« Le fait que le ministère public soit autorisé à engager des poursuites pénales contre une personne qui possède plus de 5 grammes de cannabis pour sa consommation personnelle revient à punir des qualités morales [et] un comportement personnel, ce qui n’a aucun fondement constitutionnel », a écrit le juge de la Cour suprême Juan Luis González Alcántara.

« Les poursuites pénales à l’encontre de la personne qui possède du cannabis dans sa sphère privée, sans affecter des tiers ni provoquer d’incident pénal, ne sont pas justifiées », a-t-il ajouté.

Pas de limite à la possession, mais…

La décision de cette semaine a toutefois laissé certains amers. La Cour décidé que seuls les juges ou les procureurs – et non la police – peuvent déterminer si une quantité de cannabis est destinée à un usage personnel. Elle ne réduit ainsi pas immédiatement le risque d’arrestation par la police pour les consommateurs de cannabis, qui peuvent passer jusqu’à 48 heures dans le bureau d’un procureur en attendant la décision d’un procureur ou d’un juge.

« Nous sommes désolés que la Cour suprême ait approuvé cela. Il est contradictoire que malgré le fait que le projet de loi ait tous les arguments pour mettre fin à ce crime, la Cour choisisse de perpétuer la criminalisation des consommateurs. Nous continuerons à travailler pour protéger les droits des consommateurs et des citoyens. Nous sommes certains qu’un Mexique plus sûr et plus pacifique a besoin de la dépénalisation des drogues » a tweeté Mexico United Against Crime, une ONG juridique dont l’équipe a défendu une personne arrêtée avec 30 grammes de cannabis, affaire à l’origine de la décision.

Bien que le droit de consommer du cannabis ait été reconnu par la Cour suprême mexicaine, l’organisation a aussi déploré que l’arrêt n’ait pas réussi à éliminer le crime de simple possession de cannabis.

🟢 Comunicado:

La @SCJN sigue considerando criminales a las personas en posesión de cannabis 👉🏽 https://t.co/AqaikHwmhP pic.twitter.com/vgD3cYoWtY

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— México Unido Contra la Delincuencia (@MUCDoficial) May 13, 2022

Cet arrêt intervient après que le conseil municipal de Oaxaca a ordonné le mois dernier à la police de cesser d’arrêter les consommateurs de cannabis, tant qu’ils se comportent de manière respectueuse.

Une légalisation qui se fait attendre

Au cours des six derniers mois, les législateurs mexicains ont fait circuler plusieurs versions du projet de loi visant à légaliser le cannabis, mais celui-ci n’a pas été réintroduit officiellement au Congrès de l’Union. Le chef de la majorité du Sénat, Ricardo Monreal, du parti au pouvoir Morena, a déclaré en novembre qu’un projet de loi sur le cannabis, conforme à la constitution, « de haut niveau et progressiste », serait bientôt achevé par les commissions de la santé et de la justice du Sénat.

Mais peu de temps après, il a laissé entendre que les fonctionnaires chargés de remanier une version précédente n’étaient pas en mesure de la préparer à temps sous une forme susceptible d’être adoptée. « La prohibition [du cannabis] a cent ans, alors que faire si cela prend quelques mois de plus », a-t-il déclaré lorsqu’on l’a interrogé sur le report.

Le président Andres Manuel Lopez Obrador a par ailleurs lancé l’idée d’un référendum national sur la légalisation du cannabis l’année dernière, mais il a récemment déclaré qu’il n’y avait pas de consensus sur la légalisation des drogues, y compris du cannabis.

« Surmonter les obstacles formels du passé n’est pas une tâche facile, mais j’ai pleinement confiance qu’au sein de cette législature, nous pouvons y parvenir », a déclaré la présidente de la Chambre des députés, Olga Sánchez Cordero, fin mars.