Costa Rica : la Cour Suprême valide la légalisation du cannabis médical

La Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême du Costa Rica a jugé que le projet de légalisation du cannabis médical ne présentait aucune inconstitutionnalité. Par cette décision, la “Chambre IV” donne le feu vert pour un vote à l’Assemblée législative.

“Étant donné la résolution émise ce mardi par la Chambre constitutionnelle, dans laquelle elle indique qu’il n’y a pas d’inconstitutionnalités dans le projet de loi sur le cannabis à usage médicinal et thérapeutique et le chanvre à usage alimentaire et industriel (dossier 21.388), le Pouvoir exécutif présente immédiatement l’appel à cette initiative dans la période des sessions extraordinaires, de sorte qu’une fois la sentence complète arrivée, elle poursuivra son processus”, a déclaré Geannina Dinarte Romero, ministre de la Présidence.

“Nous exhortons l’Assemblée législative à poursuivre l’approbation du projet d’emploi public, ainsi que d’autres initiatives fondamentales pour le pays, tant en termes de réactivation économique que de consolidation de la voie fiscale, qui sont en plénière législative”, a-t-elle ajouté.

Si le projet est approuvé, il ne manque plus que la signature du président Carlos Alvarado et la publication au Journal officiel La Gaceta pour qu’il entre en vigueur.

En octobre, le Congrès costa-ricain avait approuvé le projet.

Le projet de légalisation du cannabis médical et du chanvre

Le projet de loi déclare libres la culture, la production, l’industrialisation, la commercialisation du chanvre et de ses produits ou sous-produits, à des fins alimentaires et industrielles, sans autorisation préalable spéciale ou supplémentaire des autorités.

L’utilisation et l’exploitation sur le territoire national du cannabis médical seraient autorisées, uniquement et exclusivement, pour réaliser les activités suivantes :

• La production, y compris l’ensemencement, la culture, la récolte, le stockage, le transport et la distribution, ainsi que la production et l’importation de semences de variétés de cannabis pour :
  • Sa vente comme matière première à la Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS) ou à des laboratoires ou établissements dûment autorisés sur le territoire national ou pour l’exportation vers des pays tiers où le commerce légal de ces produits est autorisé.
  • Son industrialisation directe par le même producteur pour le développement et la commercialisation de produits à usage médical ou thérapeutique, autorisé conformément à la présente loi. Dans ce cas, le producteur doit également disposer du titre habilitant respectif pour mener à bien les activités d’industrialisation de produits dérivés du cannabis à usage médical ou thérapeutique.
  • L’élaboration ou l’industrialisation, le stockage, le transport, la distribution et la commercialisation de médicaments, de cosmétiques, d’huiles essentielles et d’autres produits à usage médical ou thérapeutique dûment autorisés conformément à cette loi, à partir de plantes de cannabis, de leurs sous-produits et de leurs dérivés.
• La sécurité sociale costaricienne (CCSS) pourra accorder des contrats d’achat de produits à des organisations, associations, coopératives ou toute autre entité qui respecte les dispositions de la loi n° 8262, loi pour le renforcement des petites et moyennes entreprises.

Les licences pour la culture et l’industrialisation du cannabis à des fins médicales ou thérapeutiques seront accordées pour une période de six ans et pourront être renouvelées pour des périodes égales, à la demande du titulaire de la licence et après avoir démontré qu’il respecte toutes les exigences et obligations établies dans la loi et son règlement. La durée des permis de recherche et la procédure de leur renouvellement seront réglementées en fonction du type de recherche en question.

L’initiative autorise la CCSS, conjointement avec des universités publiques et privées, à effectuer des recherches et à produire dans ses laboratoires des médicaments et des produits à usage thérapeutique autorisés par le ministère de la Santé, en utilisant du cannabis psychoactif, ses extraits et ses dérivés ; ainsi qu’à recevoir, acheter, traiter et distribuer du cannabis à usage médicinal et thérapeutique, ses produits, sous-produits et dérivés.

En outre, la CCSS sera autorisé à inclure, sur la base d’études techniques, des médicaments et des produits à usage thérapeutique à base de cannabinoïdes dans ses listes officielles de médicaments et à les délivrer aux assurés, conformément à la prescription du professionnel de santé chargé de leur traitement.