Malte veut des licences pour la vente de « produits CBD »
Malte s’apprête à renforcer la surveillance des produits à base de cannabis à faible teneur en THC, en proposant un système de licences pour les entreprises, des exigences d’étiquetage plus strictes et de nouvelles restrictions sur les ventes en ligne.
Le 10 novembre 2026, le gouvernement maltais a officiellement notifié à la Commission européenne son projet de loi de 2026 relative à la réglementation des produits à base de cannabis à faible teneur en THC. Enregistré sous la référence TRIS 2026/0615/MT, ce projet concerne les produits dérivés du cannabis contenant moins de 0,2% de THC.
La proposition fait l’objet d’un examen au niveau européen, la période de statu quo devant prendre fin le 11 février 2027.
Malte souhaite exercer un contrôle accru sur le marché du cannabis light
Le projet de législation reflète les préoccupations des autorités maltaises concernant les produits dérivés du cannabis qui circulent actuellement sans que des règles suffisamment claires ne régissent leur composition, leur sécurité et leur commercialisation.
Selon la notification soumise à Bruxelles, certains opérateurs ont commercialisé des produits en dehors des catégories réglementaires établies, notamment celles relatives aux denrées alimentaires et aux additifs alimentaires.
Pour remédier à ces lacunes, le gouvernement entend mettre en place un cadre spécifique supervisé par l’Autorité pour l’usage responsable du cannabis (ARUC).
Les entreprises impliquées dans la culture, la transformation, l’importation, la distribution ou la vente au détail devront obtenir une autorisation officielle pour exercer leurs activités commerciales.
Selon ce projet, les licences seraient valables un an, moyennant des frais de dossier de 100 €. Les opérateurs seraient également soumis à des obligations distinctes de déclaration des produits, permettant ainsi aux autorités de régulation de surveiller les dérivés du cannabis entrant sur le marché.
La possession à des fins personnelles, la consommation et les importations non commerciales resteraient exclues de ces obligations d’autorisation.
Les ventes de cannabis en ligne seraient soumises à des obligations de vérification de l’âge
La proposition maltaise souhaite aussi encadrer les ventes en ligne. Les détaillants en ligne et les plateformes facilitant les livraisons à des adresses maltaises relèveraient du cadre réglementaire, que leurs activités soient ou non principalement menées en ligne.
Les entreprises devraient s’assurer que les acheteurs ont au moins 18 ans, soit par le biais d’une vérification numérique de l’âge, soit par des contrôles effectués lors de la livraison.
Les détaillants physiques seraient soumis à des restrictions supplémentaires en matière d’implantation. Les magasins vendant des produits CBD ne pourraient pas s’implanter à moins de 250 mètres d’écoles, d’installations sportives ou de centres de jeunesse.
Les entreprises existantes pourraient bénéficier d’une dérogation transitoire d’une durée maximale de deux ans, sous réserve de l’approbation des autorités réglementaires.
Restrictions strictes en matière d’étiquetage et de publicité
Le projet introduit également des exigences étendues en matière d’étiquetage des produits. Les emballages devraient mentionner les fabricants, les pays d’origine, la teneur en cannabinoïdes, les dates de péremption et les avertissements de sécurité pertinents.
Les produits destinés à être fumés ou vapotés devraient comporter des avertissements sanitaires spécifiques, tandis qu’il serait interdit aux entreprises de faire valoir des allégations médicales.
La législation propose en outre une interdiction totale de la publicité sur ces produits, y compris par les enseignes promotionnelles visibles à l’extérieur des points de vente.
Une autre disposition importante concerne les produits comestibles à base de CBD et autres produits à base de cannabis destinés à être ingérés. Les produits destinés à la consommation, ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils seront consommés, devraient se conformer à la législation alimentaire de l’Union européenne, y compris les exigences applicables aux Novel Foods. Le simple fait de décrire un produit comme impropre à la consommation ne le soustrairait pas à ces règles.
Malte est devenue en 2021 le premier pays de l’Union européenne à légaliser le cannabis pour les adultes, en autorisant la culture personnelle et les associations de cannabis à but non lucratif.
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