La Cour Suprême du Mexique met fin à la prohibition du cannabis

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Alors que le gouvernement mexicain examinait la possibilité de légaliser le cannabis, c’est en fait la Justice mexicaine qui a mis fin à la prohibition par jurisprudence ce mercredi. Elle a en effet rendu le verdict de l’inconstitutionnalité de la prohibition dans deux nouveaux jugements, ce qu’elle avait déjà fait dans trois cas précédents. Or, la loi mexicaine stipule qu’au bout de cinq jugements similaires, le verdict de la Cour suprême fait loi. De facto, la consommation et la possession de cannabis pour usage personnel sont désormais légales au Mexique.

Le premier cas

En 2015, une association citoyenne appelée la Société Mexicaine d’Autoconsommation Responsable et Tolérante (SMART) et composée de quatre personnes avait saisi la Cour Suprême sur la question. N’étant pas consommateurs eux-mêmes, la démarche des deux avocats, de l’activiste et du comptable de SMART était purement militante avec pour objectif de changer les lois prohibitives du pays qui alimentent et enrichissent les organisations criminelles. La défense du cas était basée sur un élément qui figure dans la Constitution mexicaine : le droit au libre développement de la personnalité. Cela équivaut à un droit à l’autonomie, chaque individu est en droit de se livrer à n’importe qu’elle activité, fut-elle nocive pour sa propre santé, tant que cela ne concerne que lui et ne met pas en danger autrui.

Ce droit à l’autonomie avait été reconnu dans ce premier jugement qui caractérisait donc la prohibition absolue comme inconstitutionnelle. Les quatre plaignants avaient ainsi obtenu le droit de cultiver du cannabis, en quantité illimitée, pour leur usage personnel. Ce premier procès a eu des répercussions considérables car il a ouvert la voie à une brèche juridique permettant d’attaquer légalement le concept de la prohibition.

Le Mexique autorise 4 personnes à cultiver du cannabis

Aujourd’hui, la prohibition a été déclarée inconstitutionnelle après ces quatrième et cinquième jugements. « Le droit fondamental au libre développement de la personnalité autorise les personnes d’âge légal à décider – sans interférence – du genre d’activités ludiques elles souhaitent exercer et protège les actions nécessaires à la matérialisation de ce choix » affirme la Cour Suprême dans un communiqué. Elle ajoute ensuite que certaines substances dangereuses se doivent d’être régulées mais que les effets du cannabis ne justifient pas la prohibition absolue de sa consommation.

Tous les mexicains sont donc désormais en droit de posséder, de consommer et de cultiver du cannabis pour un usage personnel. Conformément au droit de libre développement de la personnalité, la « légalisation » ne concerne que l’usage personnel du cannabis et n’inclut pas son commerce. Cette question devra être adressée par le gouvernement qui dispose désormais de 90 jours pour réformer les lois en matière de cannabis.

La réforme

Les lois nationales étant en contradiction avec l’interprétation de la Constitution de la Cour Suprême, elles doivent impérativement être amendées et ce dans une délai de 90 jours. La décision de la cour de Justice n’est pour l’instant que théorique, elle doit être transcrite en loi pour être appliquée. Concrètement, cela veut dire que les consommateurs peuvent toujours être arrêtés mais que s’ils sont poursuivis en justice, ils obtiendront gain de cause dans le procès (à condition que celui-ci ne concerne qu’un usage personnel et n’implique pas de commerce du cannabis). L’usage personnel du cannabis est donc légal de facto mais pas de jure.

La question qui se pose désormais est, pour quel modèle de légalisation le Mexique va-t-il opter ? Le gouvernement va-t-il autoriser les ventes de cannabis et si oui comment va-t-il les réguler, optera-t-il pour un monopole public ou un marché privé ? Comme l’explique Steve Rolles, un analyste politique de la Fondation Transform Drug Policy, pour l’instant « la situation est plus ou moins similaire au schéma cultiver-et-donner en place à Washington DC et dans le Vermont« . Il est possible que le gouvernement s’en tienne à cela, applique seulement la décision de la Cour de Justice et n’autorise pas la commercialisation du cannabis.

Dans un communique de presse de la Fondation, Steve Rolles remarque: « la légalisation du cannabis au Mexique veut maintenant dire que l’on peut voyager sur l’entièreté de la côte Ouest d’Amérique du Nord, du cercle arctique canadien à la frontière mexicaine du Guatemala, sans jamais sortir d’une juridiction de cannabis légal ». Les Etats-Unis, qui sont désormais pris en étau entre deux juridictions nationales de cannabis légal, pourraient bien céder assez rapidement aux pressions interne et externe qui encouragent une légalisation fédérale du cannabis sur le sol américain. Il est déjà probable que la question soit plus amplement adressée lors du nouveau Congrès qui doit être renouvelé par les élections législatives de la semaine prochaine. Une victoire des Démocrates pourrait être déterminante bien que désormais une majorité de Républicains soutienne également la légalisation.

légalisation Amérique du Nord

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