L’interdiction du cannabis et du khat annulée en Ouganda

La Cour constitutionnelle de l’Ouganda a annulé une loi qui criminalisait les drogues et les stupéfiants, tels que le cannabis et le khat.

Cette décision fait suite à une procédure engagée il y a six ans par un groupe de cultivateurs de khat en réponse à la loi de 2015, le Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Control) Act, abrogée dans son intégralité après que la Cour a statué qu’elle avait été adoptée sans le quorum requis au parlement.

Pour qu’une loi soit débattue et adoptée par le parlement ougandais, au moins un tiers de tous les membres ayant le droit de vote doivent être présents dans la chambre. Même si la loi a été annulée, il existe toujours un risque d’arrestation pour la culture, la possession, la consommation ou la vente de drogues interdites ou à usage restreint en vertu d’autres lois ougandaises.

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Les cultivateurs contre l’Etat

Dans la pétition de 2017, des agriculteurs ougandais, sous l’égide de leur organisme de tutelle, Wakiso Miraa Growers and Dealers Association, ont demandé à la Cour constitutionnelle d’annuler la loi votée par le Parlement du pays qui, selon eux, n’est pas conforme aux principes de légalité, d’égalité, de rationalité et de proportionnalité garantis par la Constitution, puisqu’ils n’ont jamais été consultés.

Les cultivateurs ont également fait valoir qu’ils étaient lésés par la manière dont la loi cherche à interdire la culture, la possession, la consommation, la vente, l’achat, l’entreposage, la distribution, le transport, l’exportation, l’importation et d’autres transactions liées à la culture, arguant que cette décision n’était étayée par aucune preuve, scientifique ou autre.

Vendredi dernier, la Cour constitutionnelle de l’Ouganda, représentée par un panel de cinq juges, a jugé que la manière dont la loi avait été promulguée était illégale et que la seule solution était de l’abroger.

“Au stade du vote, le projet de loi doit recueillir un nombre suffisant de voix pour être légalement adopté. Le nombre suffisant de voix est prescrit par l’article 89, paragraphe 1, de la Constitution. Il s’agit de la majorité du quorum”.

Les juges de la Cour constitutionnelle estiment donc que tout projet de loi adopté sans que la procédure susmentionnée ait été respectée est nul et non avenu.

“J’ai déjà établi que, d’après les preuves présentées à la Cour, le président du Parlement n’a pas vérifié le quorum requis par l’article 23(3) du règlement intérieur de la 9e législature, 2012. J’ai également conclu que les preuves présentées devant le tribunal soutenaient l’affirmation des pétitionnaires selon laquelle il n’y avait pas de quorum au moment de l’adoption du projet de loi pour la promulgation de la loi”, a statué le juge Kibeedi.

Abrogation de la loi

En abrogeant l’ensemble de la loi, le juge Kibeedi a estimé que puisque les dispositions interdisant le commerce du miraa, le nom local du khat, n’ont pas été traitées par le Parlement indépendamment du reste des dispositions de la loi de 2015 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (contrôle), l’ensemble de la loi doit être annulé.

“En tant que tel, il n’y a rien à sauver dans la loi contestée”, a-t-il jugé, avant d’annuler la loi et d’accorder les dépens au requérant.

Commentant le jugement, Kizito Vincent, le président des pétitionnaires a salué ce développement comme une grande victoire.

“C’est une grande victoire pour un agriculteur ougandais qui vend du miraa. Auparavant, nos membres ont été arrêtés, leurs entreprises détruites et beaucoup d’autres avaient perdu leurs biens. À la suite de la promulgation de la loi, nos entreprises ont été paralysées car nous ne pouvions plus exporter et vendre librement, alors que nous disposons de suffisamment de recherches scientifiques pour prouver que le miraa n’est pas dangereux”, a déclaré M. Kizito.

“Les recherches que nous avons menées montrent que le miraa est un aliment et un médicament. Nombre de nos membres ont pu éduquer des enfants et construire des maisons grâce à la vente et au commerce du miraa, mais le gouvernement n’en a pas tenu compte lorsqu’il a élaboré cette loi.”

Il a déclaré qu’il était prêt à travailler avec le gouvernement pour assurer la rationalisation de son activité.

Toutefois, selon les experts juridiques, l’abrogation de la loi actuelle signifie que la loi précédente, la National Drug Policy and Authority Act, reste en place pour combler le vide.