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Le Conseil constitutionnel saisi par les producteurs français de CBD

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Nouvelle étape dans le long marathon judiciaire du CBD en France. L’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC) passera prochainement devant le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Les producteurs de chanvre, représentés par l’avocat Frédéric Scanvic, veulent abroger l’arrêté du 22 août 1990, qui interdit l’exploitation de la fleur, limite le taux de THC à 0,2 %, et fixe les variétés de chanvre autorisées.

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“Dans l’état actuel des choses, on a un catalogue de variétés pas du tout adapté pour produire des fleurs, et pas d’autorisation de pouvoir récolter la fleur. De plus, le taux de 0,2 % de THC est une ineptie”, attaque François Piotrowski, le président de l’AFPC.

Ce texte gêne énormément les chanvriers français, puisqu’il leur interdit de faire pousser du chanvre à visée CBD sur le sol français… alors que la loi européenne autorise l’import de fleurs de CBD depuis d’autres pays de l’Union européenne. “C’est comme si on disait aux boulangers d’acheter leurs baguettes en Italie pour les vendre en France !”, peste Piotrowski.

Peut rapporter gros

Pour abroger ce texte de loi, l’avocat de l’AFPC a choisi un angle d’attaque très technique… mais qui peut rapporter gros. Selon le code de la Santé publique, le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) doit décider ce qui est un produit stupéfiant. Problème : “En droit, ça s’appelle une incompétence négative, embraye Frédéric Scanvic. Ça ne me dérange pas que ce soit le directeur de l’ANSM qui décide. Mais il faut fixer des limites. Le législateur [le Parlement] ne peut pas dire à l’autorité administrative : ‘Fais mon boulot’. Donc, pour moi, la loi est anticonstitutionnelle.”

Si les neuf membres du Conseil constitutionnel lui donnent raison, alors “l’arrêté tombe”. L’État devra donc écrire un nouveau texte pour encadrer l’usage du cannabis. Si le Conseil s’y oppose, alors l’AFPC et son avocat iront devant le Conseil d’État. “Dans ce cas, j’invoquerai la violation du droit communautaire, puisque la loi n’est pas en conformité avec l’arrêt Kanavape, selon Frédéric Scanvic.

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Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision d’ici trois mois. Pendant ce temps, le gouvernement français continue de travailler sur un nouvel arrêté, pour encadrer la production de CBD en France. Selon le brouillon envoyé à la Commission européenne, le texte prévoit d’autoriser la récolte de la fleur, mais pas sa vente à l’état brut auprès du public.

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