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La Cour de cassation juge le CBD légal, y compris les fleurs, s’il est européen

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Dans un important arrêt rendu ce mercredi après-midi, la Cour de cassation vient d’éclaircir un peu plus la situation légale du CBD en France. Selon la plus haute juridiction du pays, le commerce du CBD en France est autorisé, y compris les fleurs. Seul bémol : “si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne”.

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“C’est un arrêt énorme !, se réjouit Ingrid Metton. J’ai commencé à plaider dans des affaires de CBD en 2014. Ca fait 7 ans que j’attends cet arrêt.” Pour cette avocate spécialisée,la Cour de cassation dit que, si le produit est légalement fabriqué dans un État européen, avec du THC à l’état de trace, le produit ne peut pas être qualifié de produit stupéfiant, même si c’est des fleurs”.

“Cet arrêt est important, parce qu’il retient définitivement dans notre droit que, à partir du moment où un produit CBD a été légalement produit dans un autre État de l’Union européenne, alors il ne peut pas faire l’objet d’une qualification de stupéfiants”, explique Patrice Spinosi, avocat à la Cour de cassation, intervenant sur plusieurs affaires liées au CBD.

“Pas un procureur n’oserait aller à l’encontre de cette décision”

Comme la Cour de cassation est la plus haute instance judiciaire du pays, sa décision fait foi. “Il n’y a pas un procureur qui oserait aller à l’encontre de cette décision”, selon Yann Bisiou, maître de conférences à l’Université de Montpellier et spécialiste du droit des drogues.

Les perquisitions et la saisie des fleurs et huiles CBD s’arrêtent au moment où la Cour a publié son arrêt n°810. “Une boutique qui serait poursuivie pourrait se retourner contre l’État pour faute lourde”, poursuit le professeur.

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Une question demeure : celle de “traces”. La Cour de cassation utilise le terme, sans spécifier le taux de THC autorisé. “C’est la prochaine bataille”, sourit l’avocate Ingrid Metton. Selon elle, le taux précis de THC devra être fixé soit par jurisprudence, soit par le gouvernement. “Ce sera à qui frappe en premier !”, poursuit-elle.

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