La Cour de cassation juge le CBD légal, y compris les fleurs, s’il est européen

Dans un important arrêt rendu ce mercredi après-midi, la Cour de cassation vient d’éclaircir un peu plus la situation légale du CBD en France. Selon la plus haute juridiction du pays, le commerce du CBD en France est autorisé, y compris les fleurs. Seul bémol : « si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne ».

« C’est un arrêt énorme !, se réjouit Ingrid Metton. J’ai commencé à plaider dans des affaires de CBD en 2014. Ca fait 7 ans que j’attends cet arrêt. » Pour cette avocate spécialisée, « la Cour de cassation dit que, si le produit est légalement fabriqué dans un État européen, avec du THC à l’état de trace, le produit ne peut pas être qualifié de produit stupéfiant, même si c’est des fleurs ».

« Cet arrêt est important, parce qu’il retient définitivement dans notre droit que, à partir du moment où un produit CBD a été légalement produit dans un autre État de l’Union européenne, alors il ne peut pas faire l’objet d’une qualification de stupéfiants », explique Patrice Spinosi, avocat à la Cour de cassation, intervenant sur plusieurs affaires liées au CBD.

« Pas un procureur n’oserait aller à l’encontre de cette décision »

Comme la Cour de cassation est la plus haute instance judiciaire du pays, sa décision fait foi. « Il n’y a pas un procureur qui oserait aller à l’encontre de cette décision », selon Yann Bisiou, maître de conférences à l’Université de Montpellier et spécialiste du droit des drogues.

Les perquisitions et la saisie des fleurs et huiles CBD s’arrêtent au moment où la Cour a publié son arrêt n°810. « Une boutique qui serait poursuivie pourrait se retourner contre l’État pour faute lourde », poursuit le professeur.

Une question demeure : celle de « traces ». La Cour de cassation utilise le terme, sans spécifier le taux de THC autorisé. « C’est la prochaine bataille », sourit l’avocate Ingrid Metton. Selon elle, le taux précis de THC devra être fixé soit par jurisprudence, soit par le gouvernement. « Ce sera à qui frappe en premier ! », poursuit-elle.