La France soumet son projet d’arrêté visant à interdire la vente et la consommation des fleurs CBD

Faisant suite à sa condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la France a soumis son projet d’arrêté visant à encadrer les activités « de toutes les parties de la plante de chanvre » et à en interdire une partie aux consommateurs.

Si le projet d’arrêté prévoit d’autoriser les activités industrielles à partir de toutes les parties du chanvre, et donc l’extraction de cannabidiol (CBD) à partir des variétés catalogue, « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation » seraient interdites, confirmant ainsi nos précédentes informations.

Seuls les agriculteurs et les industriels auraient ainsi la possibilité de toucher aux fleurs et aux feuilles de chanvre. « L’achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l’objet d’un contrat écrit entre producteur et acheteur. Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits. Le contrat est conclu avant le début de la campagne de production » peut-on y lire.

L’explication de cette interdiction voulue a néanmoins changé : les « impératifs de santé publique » sont devenus « des motifs d’ordre public ». La CJUE a en effet déjà évacué les motifs de santé publique pour l’interdiction du chanvre, sauf à avoir des arguments solides que la France n’a donc pas tenu à présenter.

Le projet d’arrêté est ouvert aux contributions jusqu’au 21 octobre 2021. Dans l’intervalle, les Etats-membres de l’Europe ne manqueront pas de faire part de leurs observations.

Les entreprises françaises le peuvent aussi, en envoyant leurs observations directement à la Commission Européenne, si par exemple « la réglementation pourrait créer des obstacles à [leurs] activités (par exemple, parce que la mesure crée une discrimination entre produits nationaux et produits importés, parce qu’elle est d’une lourdeur excessive, ou elle n’est pas conforme à la législation de l’UE). »