Chanvre : le Conseil de l’UE se positionne sur de nouvelles règles de production et de commercialisation

Le Conseil de l’Union européenne s’est mis d’accord sur une position de négociation susceptible de redéfinir le cadre juridique du chanvre industriel à l’échelle européenne. Qu’il s’agisse de reconnaître davantage de parties de la plante de Cannabis comme des produits agricoles ou d’harmoniser les exigences en matière de THC, les changements proposés constituent une avancée importante pour le secteur, sans pour autant faire disparaitre les restrictions nationales et l’incertitude réglementaire actuelles.

Le 19 octobre 2026, le Comité spécial «Agriculture» du Conseil de l’UE est parvenu à un mandat de négociation partiel concernant les modifications du règlement (UE) n° 1308/2013, qui régit l’organisation commune des marchés agricoles.

Parmi les changements proposés figure un nouveau cadre européen pour la production, la commercialisation et les importations de chanvre, visant à lever les différentes incertitudes juridiques qui affectent les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises du secteur du CBD.

Ce texte, publié sous la référence 14647/26 du Conseil, marque une avancée significative vers la reconnaissance du chanvre en tant que culture présentant de multiples applications commerciales, plutôt que comme une simple source de fibres industrielles.

La position du Conseil servira de base aux négociations avec le Parlement européen ; les dispositions pourraient encore évoluer avant d’entrer en vigueur.

Le chanvre reconnu au-delà de la production de fibres

Jusqu’à présent, le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles de l’UE s’est largement concentré sur le chanvre brut, en particulier les fibres. Les amendements proposés par le Conseil étendraient explicitement le secteur du lin et du chanvre à d’autres produits dérivés du chanvre, notamment les graines et d’autres parties de la plante.

Cela revêt une importance particulière pour les entreprises utilisant les fleurs, les feuilles et la biomasse de chanvre, qui ont été confrontées à des interprétations réglementaires divergentes selon les États membres.

Le Conseil reconnaît que l’innovation et le développement de la bioéconomie ont créé de nouvelles opportunités d’utilisation de la biomasse de chanvre au-delà de la production traditionnelle de fibres.

La proposition reconnaît également les avantages environnementaux du chanvre, notamment sa contribution à la structure du sol et ses besoins relativement limités en intrants agricoles. En élargissant la gamme des produits couverts par l’organisation commune des marchés, l’UE établirait un cadre agricole plus clair pour l’exploitation de la plante de chanvre dans son intégralité.

Un seuil commun de 0,3% de THC

La position de négociation du Conseil fixe une teneur maximale en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) de 0,3% pour les variétés de chanvre éligibles.

Ce seuil existe déjà dans le cadre agricole de l’UE, notamment pour déterminer l’éligibilité aux aides de la politique agricole commune. Le règlement proposé étendrait son champ d’application en l’intégrant dans les règles communes régissant la production, la commercialisation et les importations de chanvre.

En vertu des articles 147 ter et 147 quater proposés, le chanvre devrait généralement provenir de variétés inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’UE et respecter les exigences applicables en matière de certification des semences.

La proposition prévoit également des exceptions pour certains produits non conformes destinés à des fins médicales et scientifiques, sous réserve de la législation applicable.

Un cadre plus clair pour les fleurs et les feuilles de chanvre

Pour l’industrie européenne du CBD, l’évolution la plus importante est sans doute l’inclusion d’autres parties de la plante de chanvre sous le code NC 1211 90 86. Cette catégorie concerne en particulier les fleurs, les feuilles et autres matières végétales utilisées dans le secteur des cannabinoïdes. Les règles proposées créeraient des conditions harmonisées pour la mise sur le marché européen de ces produits agricoles.

Cela s’inscrit dans la lignée du raisonnement de l’arrêt historique « Kanavape » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en novembre 2020, qui a établi que le CBD examiné dans cette affaire ne pouvait être considéré comme un stupéfiant au sens des conventions internationales pertinentes.

Néanmoins, le Conseil a maintenu une distinction importante entre la commercialisation agricole du chanvre et la réglementation de son utilisation finale. La proposition autorise explicitement les États membres à maintenir ou à introduire des restrictions nationales justifiées par des raisons de santé publique ou de sécurité publique, à condition qu’elles soient conformes au droit de l’Union.

Par conséquent, le nouveau cadre n’éliminerait pas automatiquement les restrictions nationales concernant les fleurs de chanvre destinées à être fumées et ne résoudrait pas les questions relatives aux produits alimentaires contenant du CBD, aux autorisations de nouveaux aliments et à d’autres réglementations en matière de consommation.

Semences certifiées, contrôles et importations

La proposition législative introduit également des obligations de conformité plus explicites. Les États membres seraient tenus de procéder à des contrôles fondés sur les risques concernant la production de chanvre et à des contrôles administratifs sur la commercialisation. La Commission européenne se verrait conférer le pouvoir d’établir des procédures supplémentaires pour vérifier les variétés et la teneur en THC.

Les règles d’importation seraient également révisées afin de couvrir une gamme plus large de produits à base de chanvre, y compris les parties de la plante autres que la fibre brute.

Pour les graines de chanvre non destinées à l’ensemencement, la proposition maintient une exigence spécifique selon laquelle les importations doivent être gérées par des opérateurs agréés afin d’empêcher leur utilisation à des fins de culture.

Les restrictions nationales restent un obstacle majeur

Malgré cet effort d’harmonisation, la position du Conseil n’établit pas un marché européen du chanvre. Les États membres conservent une marge de manœuvre considérable pour réglementer l’utilisation finale des produits à base de chanvre, même lorsque leur production agricole et leur commercialisation répondent aux exigences de l’UE. La distinction entre les règles agricoles harmonisées et les restrictions nationales applicables aux produits de consommation est donc susceptible de devenir un enjeu central lors des négociations.

Le Parlement européen et le Conseil doivent aussi s’accorder sur le texte, et le document laisse certaines dates de mise en œuvre et de transition à finaliser. La question est maintenant de savoir si cette décision d’étape se traduira par un marché véritablement plus intégré pour les fleurs de chanvre, la biomasse et les produits liés au CBD.