Le sénateur socialiste du Rhône Gilbert-Luc Devinaz propose de légaliser le cannabis

Le sénateur socialiste du Rhône Gilbert-Luc Devinaz, qui dévoilait en septembre dernier dans nos colonnes travailler à une proposition de légalisation du cannabis, a tenu parole. L’élu villeurbannais, accompagné de 43 cosignataires, a déposé sa proposition de loi transpartisane au Sénat pour demander une légalisation encadrée du cannabis.

Si l’exposé des motifs rappelle prosaïquement l’échec des 50 dernières années d’interdiction du cannabis en France, qualifiant la prohibition de ligne Maginot (avec un bel “emprunt”, sur plusieurs lignes, à un article de Slate 👀), la proposition se démarque des précédentes par un texte nouveau, mélange de légalisation canadienne et des propositions allemandes de légalisation du cannabis.

Que propose le sénateur ?

Dans sa proposition, le sénateur Devinez souhaite la création d’une agence de régulation,  l'”Agence nationale de contrôle et de gestion du cannabis”, placée sous la tutelle de la Santé et de l’Agriculture. Cette Agence aurait la responsabilité d’émettre des licences pour toutes les activités relatives au cannabis – produire, transformer, transporter, distribuer -, de contrôler la qualité du cannabis mis sur le marché et de piloter la prévention et la réduction des risques relatives au cannabis.

Le cannabis serait produit par les exploitants agricoles qui en feraient la demande, ainsi que par les Cannabis Social Clubs, qui sont donc inclus dans la proposition.

Outre les Clubs, la vente de cannabis se ferait en magasins spécialisés, dont certains pourraient se voir doter de lieux de consommation à l’image des coffeeshops néerlandais. Un modèle de taxation est proposé, avec une taxe à 33% et des frais fixes en fonction du nombre d’unités achetées (60€ / 1000 unités), avec un minimum de perception à 350€ pour 1000 unités. Les “unités” ne sont toutefois pas clairement définies ; il n’est donc pas précisé si c’est des grammes, des eighths ou des kilos.

Toute publicité relative à des produits du cannabis serait interdite à l’extérieur des lieux de vente au détail.

La vente de cannabis ou d’un produit du cannabis à un mineur est punie de 7 500 € d’amende.

Si elle était votée, la loi rentrerait en vigueur au 1er janvier 2030, charge à l’Agence, dans l’intervalle, de définir un cadre régulatoire précis quant à la culture du cannabis, à la création des associations de cannabis et à la délivrance des licences.

Une période transitoire serait actée dès le vote de la loi avec une dépénalisation à 25 grammes.

Que manque-t-il à la proposition ?

Le texte déposé au Sénat balaie l’essentiel des objets relatifs à une régulation. Plusieurs points n’ont toutefois pas été intégrés, certains nécessitant des renvois à de futurs potentiels décrets. Nous pensons notamment à :

• L’autoculture : serait-elle autorisée ? Pour combien de plantes ?
• A partir de quel âge un adulte pourrait acheter ou cultiver légalement du cannabis : 18 ans ? 21 ans ? 25 ans ?
• Quid des personnes précédemment condamnées pour des faits qui ne seraient plus répréhensibles : existerait-il un mécanisme d’effacement automatique des casiers judicaires ?
• Par quels mécanismes la régulation ferait transiter les forces vives du marché illégal dans le nouveau marché légal ?
• La livraison de cannabis à domicile serait-elle autorisée ?

Face au conservatisme gouvernemental actuel, l’initiative parlementaire aura le mérite de faire débattre du sujet, le sénateur Devinaz estimant que “c’est mieux que le silence”.