Québec : l’interdiction de l’autoculture de cannabis jugée inconstitutionnelle

Le Canada a légalisé le cannabis le 17 octobre 2018. Chaque province a pu adapter un socle commun de règles fédérales, et notamment restreindre certaines parties comme l’autoculture. Québec a notamment décidé d’interdire l’autoculture de cannabis à ses citoyens, là où les autres Etats autorisent au moins 4 plantes en floraison en vertu de la loi fédéral. La province a privilégié une unique production sous contrôle de l’Etat et un circuit de distribution public au sein de la Société Québécoise Du Cannabis et de ses magasins, qui ont perdu 4,9 millions de dollars au premier semestre 2019.

La juge de la Cour supérieure du Québec, Manon Lavoie, a toutefois conclu mardi dans son jugement que la loi provinciale interdisant aux Québécois de cultiver du cannabis pour leur usage personnel est inconstitutionnelle, sur fond d’arbitrage technique de la loi fédérale et de la loi provinciale. L’interdiction de l’autoculture équivaudrait effectivement à une loi pénale, qui relève de la compétence fédérale.

Julien Fortier, l’avocat qui a poussé le challenge de la loi québécoise, a déclaré que ceux qui souhaitent faire pousser du cannabis chez eux peuvent désormais le faire légalement. Mais il avertit aussi que la province peut toujours faire appel de la décision ou réécrire la loi pour tenter de rendre l’interdiction constitutionnelle.

“Aucune preuve n’a été déposée [ndlr: sur l’interdiction de l’autoculture], à l’exception des débats législatifs”, a déclaré Fortier. “C’était en réalité une affaire qui concernait strictement le … droit constitutionnel.”

Pour l’instant, les résidents sont autorisés à cultiver un maximum de quatre plantes à la maison, comme le stipule la législation fédérale.

La loi québécoise sur le cannabis, qui prévoyait une interdiction de l’autoculture, a été adoptée en juin 2018 sous le gouvernement libéral précédent. Le nouveau gouvernement de la Coalition Avenir Québec prévoit toujours de modifier la loi afin de relever l’âge légal de la consommation de 18 à 21 ans.

Un porte-parole de Lionel Carmant, le ministre adjoint de la Santé du CAQ, qui supervise la législation du gouvernement sur le cannabis, a déclaré que le gouvernement québécois allait étudier la décision de mardi.