Le Parlement européen approuve la résolution sur l’usage médical du cannabis

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Une proposition de résolution européenne sur l’utilisation thérapeutique du cannabis, en discussion depuis l’été dernier, a été votée et approuvée hier. Elle ne met pas en place un cadre régulatoire à l’échelle européenne mais appelle les Etats membres et les institutions européennes à coopérer pour rendre le cannabis médical accessible aux patients. En l’occurrence, elle « prie les États membres de réviser leur législation » pour que les praticiens de santé puissent prescrire des traitements à base de cannabis dans tous les pays de l’Union et demande à ce que la recherche sur le cannabis médical ainsi qu’une formation appropriée du corps médical soient encouragées et financées.

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L’engagement sanitaire de l’Union Européenne

L’initiative vient de députés de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen dont fait partie Guillaume Ballas, élu français qui était présent lors de Cannabis Europa. Ceux-ci avaient adressé à la Commission Européenne une question parlementaire soulignant l’existence d’une littérature scientifique et de législations internationales qui reconnaissent les effets thérapeutiques du cannabis et demandant quels étaient les projets de la Commission sur le sujet.

Ces mêmes députés ont ensuite soumis un projet de résolution. Celui-ci souligne l’absence de régulations sur le cannabis médical alors même que des preuves existent de son efficacité. Il est également rappelé que, conformément à l’article 168 du traité du fonctionnement de l’Union, l’Union européenne doit assurer la protection de la santé dans la mise en oeuvre de ses politiques et doit favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique. Sur ce point, l’OMS a reconnu récemment la valeur thérapeutique du cannabis.

Les détails de la résolution

Une définition juridique claire

Dans un premier temps, la résolution souligne la confusion du terme « cannabis médical » qui semble désigner davantage un usage qu’un type de produit. Elle invite donc la Commission et les autorités nationales à coopérer afin d’établir une définition juridique claire. L’idée est de distinguer le terme « cannabis médical », qui semble faire référence à n’importe quel produit dérivé du cannabis utilisé à des fins médicales, des médicaments dérivés du cannabis qui ont fait l’objet d’essais cliniques et qui sont agréés par les autorités sanitaires compétentes (autorités nationales et Agence européenne des médicaments). Il s’agit également de distinguer juridiquement les différentes utilisations du cannabis : médicale, récréative et industrielle.

Dans un communiqué de presse, Guillaume Ballas fait remarquer que certains des amendements qu’il a déposé en coordination avec le Groupe des Verts et de la GUE ont été rejetés, « limitant ainsi l’ambition de certains paragraphes aux médicaments à base de cannabis ». En effet, la résolution met une emphase évidente sur les produits pharmaceutiques génériques agrées au mépris de la plante elle-même, une démarche politique selon le député : « C’est une opportunité manquée, la droite et le centre ont souhaité cette modification dans l’unique but de protéger les intérêts de certains industriels. C’est dommage puisque nous savons que les extraits naturels de cannabis médical présentent par exemple des atouts pour certaines pathologies et permettent de mieux ajuster le traitement au ressenti des patients. »

L’accent mis sur la recherche

Le Parlement considère « que la recherche sur les effets potentiels des médicaments à base de cannabis et du cannabis en général a été sous-financée et devrait être traitée de façon appropriée ». Par conséquent, il demande à la Commission et aux États membres « de lever les obstacles réglementaires, financiers et culturels qui s’opposent à la recherche sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales et à la recherche sur le cannabis en général ». Il invite également à une concertation des acteurs européens pour définir les conditions et les domaines prioritaires de la recherche sur les médicament à base de cannabis.

Uniformisation, harmonisation

La résolution souligne la nécessité d’une normalisation des produits et médicaments à base de cannabis pour faciliter leur régulation et leur commerce à travers l’Union. Elle invite donc la Commission à « développer une stratégie détaillée afin de garantir les normes les plus élevées pour la recherche indépendante, le développement, l’autorisation, la commercialisation, la pharmacovigilance et la prévention des abus de produits dérivés du cannabis ». Une stratégie au niveau de la Commission éviterait un patchwork de situations nationales divergentes.

Pour mettre en place cette stratégie, la résolution suggère à la Commission d’établir un réseau regroupant les organisations sanitaires européennes (Agence européenne des médicaments, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) et les autorités nationales mais aussi « les associations de patients, la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs, les professionnels de la santé et les organisations non gouvernementales ». La coordination de tous ces organismes et acteurs permettra une uniformisation efficace.

Former le personnel médical

La résolution du Parlement demande que les Etats membres « permettent aux médecins d’user librement de leur capacité professionnelle de jugement pour prescrire des médicaments à base de cannabis agréés aux patients touchés par les affections concernées, et aux pharmaciens le droit d’honorer ces prescriptions ». Pour cela, le corps médical doit être correctement formé. La résolution demande donc aux États membres de « doter le personnel médical d’une formation médicale appropriée et de favoriser l’acquisition d’une connaissance plus poussée sur le cannabis médical ». Cette formation doit commencer dès les bancs de l’école de médecine où les étudiants doivent avoir accès à la littérature scientifique sur le cannabis.

Justice pour les patients

La résolution demande aux Etats membres d’assurer un accès effectif aux médicaments pour les patients. Cela passe par le fait « d’assurer une disponibilité suffisante de médicaments à base de cannabis (…) par une production conforme aux normes médicales ou par des importations ». Cet accès doit également être assuré pour tous. La résolution invite la Commission à « travailler avec les États membres pour améliorer l’égalité d’accès aux médicaments à base de cannabis et s’assurer que les médicaments efficaces pour lutter contre les affections concernées soient couverts – lorsqu’ils sont autorisés – par des régimes d’assurance maladie ».

Vers une réglementation européenne ?

Cette résolution « invite » la Commission et les Etats membres à agir mais elle n’est pas contraignante. Elle n’impose rien mais constitue cependant un argument de poids pour les lobbyistes, les organisations non gouvernementales et les activistes qui militent pour une harmonisation européenne des lois sur les cannabis. Pour l’instant, des actions ont été prises au niveau national – 21 pays d’Europe ont déjà légalisé sous une certaine forme l’accès au « cannabis médical » – mais pas au niveau de l’Europe. Seul un médicament, le Sativex, a été autorisé par le biais de la procédure d’autorisation centralisée.

La résolution souligne par ailleurs la pertinence d’une réglementation européenne du marché des médicaments à base de cannabis. Celle-ci permettrait non seulement de « garantir aux patients la sécurité juridique et un accès sûr à l’utilisation médicale du cannabis » mais aussi de « limiter le marché noir et de garantir la qualité des produits et un étiquetage correct » et de « contrôler les points de vente et de restreindre l’accès à cette substance pour les mineurs ». La résolution précise néanmoins qu’une telle régulation doit s’accompagner d’une action forte dans le domaine de la prévention de l’addiction et requiert un travail approfondi pour établir un cadre réglementaire strict.

Cette résolution est déjà un premier signe que la communauté européenne reconnait les enjeux de la légalisation du cannabis médical. En fonction de la réaction des Etats et si certains se montrent réticents à implémenter un accès légal au cannabis médical, les institutions européennes pourraient dorénavant se saisir de la question et rédiger des réglementations qui fassent autorité dans l’Union.

Catégories liées : Cannabis médical

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