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L’OICS considère que de nombreux programmes de cannabis médical vont à l’encontre des traités internationaux

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L’Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS ou INCB), une institution de l’ONU chargée de veiller à l’application des traités internationaux en matière de stupéfiants, vient de publier son rapport annuel pour 2018. Il y rappelle que la légalisation du cannabis récréatif viole les traités et souligne que certains programmes de cannabis médical y dérogent, en fondant son analyse sur l’état actuel des traités en dépit des recommandations récentes de l’OMS sur le cannabis.

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Le rapport de l’OICS

Les traités internationaux en matière de contrôle des stupéfiants permettent un usage légal et encadré du cannabis mais uniquement à des fins médicales et de recherche. En revanche, ils interdisent strictement la légalisation de son usage récréatif. Dans un premier temps, le rapport rappelle ce principe en précisant que les légalisations récréatives en vigueur dans certains Etats (Canada, Uruguay) constituent une violation des traités internationaux. Le rapport va plus loin en suggérant qu’elles représentent une menace pour l’intégrité des traités en incitant d’autres Etats à légaliser cet usage.

Que l’OICS rappelle ce principe n’est pas étonnant. Ce qui l’est plus, en revanche, c’est qu’elle accuse certains programmes de cannabis médical d’être également en contradiction avec les traités. Comme le précise Marijuana Business Daily, le rapport reproche à certains Etats des régulations trop permissives qui « échouent à contrôler la production et l’approvisionnement de cannabis médical, à assurer un médicament de qualité (composition transparente, méthode d’administration indiquée, précision des effets secondaires) et un suivi médical rigoureux ».

Dans le radar du rapport, on trouve notamment l’autorisation du cannabis sous forme de plante. Selon l’interprétation de l’OICS, seuls les produits pharmaceutiques contenant une formule de cannabinoïdes standardisée et dont l’efficacité est vérifiée par des essais cliniques peuvent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. L’organisation se positionne clairement contre l’auto-culture, le cannabis fumé et plus largement la classification du cannabis comme plante médicinale.

L’OICS critique en particulier les programmes de cannabis médicaux du Canada et de certains Etats américains car ils permettent aux patients d’acheter du cannabis médical dans des établissements commerciaux. Selon l’organisation, ce système ne permet pas de vérifier la provenance des produits qui peuvent venir du marché noir. Certains programmes de cannabis médical sont également considérés comme trop laxistes en incluant des affections pour lesquelles l’efficacité du cannabis n’est pas scientifiquement prouvée.

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Pour toutes ces raisons, l’OICS juge que les traités internationaux ne sont pas respectés par certains Etats. L’organisation n’a pas en soi le pouvoir de sanctionner les Etats membres et, selon Kenzi Riboulet Zemouli, directeur de recherche à la FAAAT, elle a déclaré vouloir adopter une position flexible sans imposer de modèle uniformisé. Il reste que son interprétation des traités fait autorité et que ceux-ci sont contraignants. Le rapport peut donc être utilisé par des Etats membres pour invoquer des sanctions sur leurs homologues. La Commission des Stupéfiants de l’ONU (CND) doit se réunir bientôt et il y a fort à parier que les membres conservateurs utiliseront ce rapport contre les Etats réformistes. La Russie avait déjà accusé le Canada de ne pas respecter les traités internationaux.

L’éternel status quo international

Le rapport de l’OICS se fonde sur l’état actuel des traités internationaux dont l’OMS a recommandé une modification pour soulager les restrictions qui pèsent sur le cannabis et permettre l’usage contrôlée de la plante en médecine. Ainsi, la réflexion de l’OICS est arrêtée sur une version des traités considérée comme dépassée par l’OMS et de nombreux Etats membres et organisations de la société civile. Les recommandations de l’OMS sur le cannabis devaient être votées lors de la réunion de la CND mais, à la demande de certains Etats membres, le vote a été repoussé. Ces faits mettent en lumière le paysage institutionnel complexe de l’ONU dont beaucoup critiquent l’immobilisme et la paralysie.

Outre le jeu des différentes institutions, certains mettent en avant des divergences trop importantes dans les politiques nationales pour arriver à un consensus international en faveur de la réforme. « La notion de consensus mondial sur la question des drogues est intenable : aujourd’hui encore, des individus encourent la peine capitale pour possession de stupéfiants, là où d’autres l’autorisent légalement » peut-on lire dans un communiqué de presse co-signé par plus de 200 ONGs à l’issue du verdict de la session extraordinaire de l’Assemblée Générale onusienne de 2016 (SEAGNU ou UNGASS) sur les politiques de contrôle des drogues.

Convoquée par le secrétaire général de l’ONU à la demande du Guatemala, de la Colombie et du Mexique, la session de 2016 était la 3e consacrée aux problématiques liées aux stupéfiants – les deux premières (1990 et 1998) n’avaient fait que reconsacrer les politiques en vigueur depuis 1970 et l’objectif d’un « monde sans drogue ». La session de 2016 était l’occasion pour les États membres et les organisations de la société civile de demander l’ouverture de voies légales pour permettre l’expérimentation de politiques alternatives ou régulationnistes.

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Selon ces ONGs, elle s’est soldée par un échec : « En ne réussissant pas à s’engager dans une critique significative, avec une autre tonalité ou de nouvelles idées, le document final de l’UNGASS court le risque de n’être qu’un coûteux ressac des précédents accords et conventions ». Les organisations avaient notamment protesté contre le processus préparatoire de la session qui était à la charge de la Commission des Stupéfiants (CND).

Elles dénonçaient en outre une forme d’immobilisme au niveau de l’ONU : « Ces institutions viennoises se sont activement affairées à exclure les initiatives innovantes ou d’avant-garde proposées par les États membres, d’autres agences de l’ONU ou de la société civile, perpétuant ainsi les mêmes paralysies et luttes de pouvoir qui, à Vienne, noient le débat sur les politiques relatives aux drogues depuis des décennies ». La question qui en découle est la suivante : la communauté internationale est-elle apte à entamer une réforme des politiques du cannabis ?

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