Vendredi dernier, la première salle de la Cour Suprême mexicaine a présenté les premières thèses de jurisprudence qui dérivent des cinq procès contre la Commission Fédérale de Protection contre les Risques Sanitaires (Cofepris) pour le droit à la consommation personnelle et récréative de cannabis. Cela n’équivaut pas à une légalisation mais a des répercussions judiciaires très importantes. En particulier, cela entame le processus de déclaration d’inconstitutionnalité qui exige que les lois en la matière soient modifiées ou annulées.
Une affaire de droit civil
Entre 2015 et 2018, cinq procès ont mis en question la constitutionnalité de la prohibition de la consommation personnelle et récréative de cannabis au Mexique. La Cour Suprême mexicaine, la plus grande instance juridique, a statué cinq fois de suite que celle-ci violait effectivement le droit au libre développement de la personnalité inscrit dans la Constitution. Or, les lois mexicaines prévoient qu’à l’issue de cinq procès identiques, les cas font jurisprudence.
La première salle de la Cour Suprême vient de compiler les thèses de jurisprudence qui dérivent de ces procès. Celles-ci seront publiées officiellement vendredi dans le Semanario Judicial de la Federación et effectives le lundi suivant. La prévalence du droit au libre développement de la personnalité implique que les plaignants peuvent se livrer aux activités qui n’engagent que leur personne soit la consommation récréative mais uniquement privée ainsi que la culture, la possession, la transformation et le transport de cannabis mais uniquement à des fins non commerciales et privées.
Dans les faits, ces activités ne sont pas légales mais les juges sont dans l’obligation d’accorder les procès sollicités contre la Cofepris pour obtenir le droit de pratiquer ces activités de manière légale. Les individus sont donc en mesure de faire valoir leur droit au libre développement de la personnalité et sont certains d’être entendus et donnés raison. Jusqu’ici, les tribunaux pouvaient refuser ces cas sous prétexte que la loi interdit la consommation récréative de cannabis.
Adios la prohibition
La prohibition de la consommation récréative de cannabis est inscrite dans les articles 235, 237, 245, 247, 248 de la Loi générale sur la Santé. Conformément au processus de déclaration d’inconstitutionnalité, le Sénat a désormais 90 jours à compter du lundi 25 pour modifier ces articles. S’il ne le fait pas, alors la Cour Suprême devra voter leur annulation en plénière cette fois avec un minimum de 8 votes sur les 11 juges. A l’issue de ce vote, la déclaration générale d’inconstitutionnalité sera publiée et la décriminalisation totale sera effective puisque la prohibition ne sera plus inscrite dans la loi.
Il va de soi que le gouvernement préférera légiférer sur la légalisation du cannabis pour y imposer des limites et régulations plutôt que de simplement supprimer la prohibition. La ministre de l’Intérieur, Olga Sanchez Cordero, avait déjà introduit une proposition de régulation du cannabis récréatif à l’issue du cinquième procès. La publication de la jurisprudence pourrait bien accélérer le processus. Ancienne magistrate fédérale puis sénatrice, Olga Sanchez Cordero militait déjà pour la décriminalisation avant sa nomination au gouvernement pour endiguer le narcotrafic qui mine le pays.
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