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Cannabis au Mexique

Mexique : la prohibition de l’usage privé et récréatif de cannabis n’est officiellement plus reconnue par la Justice

Cannabis au Mexique

Vendredi dernier, la première salle de la Cour Suprême mexicaine a présenté les premières thèses de jurisprudence qui dérivent des cinq procès contre la Commission Fédérale de Protection contre les Risques Sanitaires (Cofepris) pour le droit à la consommation personnelle et récréative de cannabis. Cela n’équivaut pas à une légalisation mais a des répercussions judiciaires très importantes. En particulier, cela entame le processus de déclaration d’inconstitutionnalité qui exige que les lois en la matière soient modifiées ou annulées.

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Une affaire de droit civil

Entre 2015 et 2018, cinq procès ont mis en question la constitutionnalité de la prohibition de la consommation personnelle et récréative de cannabis au Mexique. La Cour Suprême mexicaine, la plus grande instance juridique, a statué cinq fois de suite que celle-ci violait effectivement le droit au libre développement de la personnalité inscrit dans la Constitution. Or, les lois mexicaines prévoient qu’à l’issue de cinq procès identiques, les cas font jurisprudence.

La première salle de la Cour Suprême vient de compiler les thèses de jurisprudence qui dérivent de ces procès. Celles-ci seront publiées officiellement vendredi dans le Semanario Judicial de la Federación et effectives le lundi suivantLa prévalence du droit au libre développement de la personnalité implique que les plaignants peuvent se livrer aux activités qui n’engagent que leur personne soit la consommation récréative mais uniquement privée ainsi que la culture, la possession, la transformation et le transport de cannabis mais uniquement à des fins non commerciales et privées.

Dans les faits, ces activités ne sont pas légales mais les juges sont dans l’obligation d’accorder les procès sollicités contre la Cofepris pour obtenir le droit de pratiquer ces activités de manière légale. Les individus sont donc en mesure de faire valoir leur droit au libre développement de la personnalité et sont certains d’être entendus et donnés raison. Jusqu’ici, les tribunaux pouvaient refuser ces cas sous prétexte que la loi interdit la consommation récréative de cannabis.

Adios la prohibition

La prohibition de la consommation récréative de cannabis est inscrite dans les articles 235, 237, 245, 247, 248 de la Loi générale sur la Santé. Conformément au processus de déclaration d’inconstitutionnalité, le Sénat a désormais 90 jours à compter du lundi 25 pour modifier ces articles. S’il ne le fait pas, alors la Cour Suprême devra voter leur annulation en plénière cette fois avec un minimum de 8 votes sur les 11 juges. A l’issue de ce vote, la déclaration générale d’inconstitutionnalité sera publiée et la décriminalisation totale sera effective puisque la prohibition ne sera plus inscrite dans la loi.

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Il va de soi que le gouvernement préférera légiférer sur la légalisation du cannabis pour y imposer des limites et régulations plutôt que de simplement supprimer la prohibition. La ministre de l’Intérieur, Olga Sanchez Cordero, avait déjà introduit une proposition de régulation du cannabis récréatif à l’issue du cinquième procès. La publication de la jurisprudence pourrait bien accélérer le processus. Ancienne magistrate fédérale puis sénatrice, Olga Sanchez Cordero militait déjà pour la décriminalisation avant sa nomination au gouvernement pour endiguer le narcotrafic qui mine le pays.

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Cannabis au Mexique

Mexique : dépôt du projet de légalisation du cannabis

L2galiation du cannabis au Mexique

Le sénateur Julio Menchaca Salazar du Mouvement de Régénération Nationale (MORENA), parti au pouvoir, a déposé mardi le projet de légalisation du cannabis au Mexique, un mois avant la date limite imposée par l’arrêt de la Cour mettant fin à la prohibition du cannabis dans le pays. Le projet de loi autorise la possession, la culture et la consommation de cannabis pour les adultes.

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Selon le communiqué de presse officiel, les articles 235 et 247 de la loi générale sur la santé seraient amendé pour permettre l’usage récréatif du cannabis par des personnes majeures. Le cadre légal du cannabis prendra aussi en compte l’usage médical du cannabis ainsi que l’usage industriel du chanvre.

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Pendant son discours, le Sénateur, qui est aussi à la tête du Comité de la Justice du Sénat, a insisté sur le fait que la prohibition n’avait eu que pour résultat de créer des mafias organisées, des violences, des crimes et des ressources pour des activités illégales.

Il a également évoqué les marchés légaux du cannabis aux États-Unis, au Canada ou en Uruguay, considérés comme des exemples de systèmes de réglementation efficaces.

Le Sénat mexicain a par ailleurs annoncé la tenue prochaine de 5 auditions au cours desquelles divers experts se prononceraient sur la réglementation du cannabis. Les 5 tables-rondes « En route vers la réglementation du cannabis » porteront sur les tests de cannabis, les modèles de légalisation du cannabis médical, la fiscalité, le marché légal du cannabis au Canada et l’expérience américaine en matière de réglementation du cannabis. Les groupes de travail du Sénat sur la justice, la santé, la deuxième étude législative et la sécurité publique portent l’organisation de ces auditions.

Le Sénat a tenu des auditions similaires à destination du grand public le mois dernier sur la meilleure façon de réguler le cannabis, avec une approche de transparence absolue et de participation libre « qui soit » acceptable pour toute la société dans un parlement ouvert, en personne ou en ligne « . Une page a été mise en ligne sur le site officiel du Sénat pour recueillir les différents avis.

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L’administration du président Andrés Manuel López Obrador soutient par ailleurs la légalisation.

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