Feu vert juridique pour la vente de fleurs de chanvre en Italie

Le tribunal administratif régional (TAR) du Latium , une région italienne, a annulé le décret sur les plantes médicinales qui limitait la production de chanvre aux graines et aux fibres. Cette décision autorise l’utilisation effective de la totalité de la plante de chanvre en Italie.

“La législation nationale de chaque État membre ne peut limiter l’utilisation de parties de la plante que si une telle limitation est strictement nécessaire pour protéger le droit à la santé publique” peut-on lire dans la décision.

L’avocat Giacomo Bulleri, qui défendait le dossier, l’a commenté pour CanapaIndustriale : ” En d’autres termes, dans des cas comme celui en cause, il est nécessaire que l’administration fournisse une explication adéquate des exigences prioritaires de protection de la santé et de précaution, en fournissant des données scientifiques démontrant l’existence effective d’un risque découlant de la culture du chanvre les plantes dans leur intégralité (c’est-à-dire les graines, les dérivés de graines, les feuilles et les inflorescences dont la résine a été extraite) ».

Maintenant que le décret a été annulé, les ministères compétents vont devoir retravailler le texte. Dans l’intervalle, l’interdiction pour le chanvre d’être vendu en phytothérapie ou potentiellement d’être enregistré comme produit à fumer sont techniquement caduques.

Des mesures protectrices seraient néanmoins nécessaires pour protéger le secteur et travailler complètement dans la légalité.

“La satisfaction a été de faire comprendre pour la première fois à un tribunal ce qu’est le système de régulation du chanvre que le TAR a montré avoir saisi avec une sentence substantiellement conforme à celle du Conseil d’Etat français”, souligne Bulleri chez Canapaindustriale.

Le TAR a expressément cité à la fois la récente décision du Conseil d’Etat français, qui a effectivement légalisé le commerce du CBD et du cannabis light en France, et la sentence de la Cour de justice européenne qui a souligné que les produits légaux à base de CBD d’un État membre doivent pouvoir circuler librement dans toute l’Europe.

En ce qui concerne le fait que le chanvre peut être utilisé dans son intégralité, il écrit que : “Il n’est pas possible d’inférer aucune distinction entre les parties de la plante de chanvre qui sont librement cultivées, conformément à la loi citée n. 242/2016, qui peut être utilisé aux fins établies par la loi elle-même. En effet, la discipline sectorielle d’origine internationale et communautaire précise que le critère discrétionnaire pour établir la libre culture du chanvre réside dans le type de plante, considéré dans sa globalité”.

Les ministères à la manœuvre pour tenter de restreindre l’utilisation des fleurs de chanvre avait également invoqué le “principe de précaution” sans toutefois fournir de preuves pour étayer l’incertitude scientifique concernant la sécurité des feuilles et des fleurs de chanvre.