Etats-Unis : des législateurs républicains déposent un projet de loi pour légaliser le cannabis

Jusqu’ici l’apanage des démocrates, la légalisation du cannabis fait aujourd’hui consensus des deux bords politiques aux Etats-Unis.

Plusieurs membres républicains du Congrès ont ainsi présenté lundi dernier un projet de loi visant à légaliser le cannabis au niveau fédéral, en réponse aux propositions de réforme ambitieuses en cours dirigées par les démocrates et à la législation réduite du GOP sur la dépénalisation du cannabis.

La représentante républicaine Nancy Mace porte le projet de loi intitulé States Reform Act avec une poignée de coparrains républicains. Le texte veut mettre fin à l’interdiction fédérale du cannabis a tout en prenant des mesures spécifiques pour garantir que les entreprises présentes sur les marchés étatiques existants puissent continuer à fonctionner sans être gênées par l’évolution des règles fédérales.

Contrairement à des mesures plus modestes défendues précédemment par certains Républicains, cette législation représente une tentative de combler un fossé partisan. Elle le fait en incorporant certaines dispositions d’équité telles que l’effacement des casiers judiciaires de personnes ayant des condamnations non violentes liées au cannabis et en imposant une taxe d’accise, dont les revenus soutiendraient le réinvestissement communautaire, l’application de la loi et les activités de la Small Business Administration (SBA).

“Ce projet de loi soutient les anciens combattants, les forces de l’ordre, les agriculteurs, les entreprises, les personnes atteintes de maladies graves, et il est bon pour la réforme de la justice pénale”, a déclaré Mace dans un communiqué lundi. “La loi de réforme des États prend un soin particulier à garder les Américains et leurs enfants en sécurité tout en mettant fin à l’interférence fédérale avec les lois étatiques sur le cannabis.”

Today, I intro’d the #StatesReformAct a turnkey federal tax and regulate framework for existing state laws. SC has CBD, FL medical, CA adult-use; this bill allows these differences while protecting kids, vets, businesses and those w serious illness. WATCH https://t.co/F9SbPAwciJ pic.twitter.com/maZLxlVa1Z

— Rep. Nancy Mace (@RepNancyMace) November 15, 2021

“Washington doit fournir un cadre qui permette aux États de prendre leurs propres décisions sur le cannabis en allant de l’avant”, a déclaré la congressiste. “Ce projet de loi fait cela”.

Les grandes lignes du projet de loi

Dans le cadre du projet de légalisation porté par Nancy Mace, le gouvernement fédéral traite le cannabis de la même manière que l’alcool. Le cannabis serait ainsi retiré de la loi sur les substances contrôlées, avec des effets rétroactifs pour les personnes précédemment sanctionnées.

Les condamnations fédérales antérieures liées au cannabis devraient être effacées dans un délai d’un an. Les personnes affiliées à des cartels ou qui ont été condamnées pour conduite en état d’ivresse ne seraient toutefois pas éligibles à cet allègement. Le bureau de Mace estime qu’environ 2 600 personnes seront libérées d’une incarcération fédérale en vertu de cette disposition.

Le projet de loi prévoit une taxe d’accise fédérale de 3 % sur le cannabis, nettement moins que les taxes proposées dans les projets de loi sur le cannabis dirigés par les démocrates.

Le Bureau de la fiscalité et du commerce de l’alcool et du tabac (TTB) du département du Trésor – rebaptisé Bureau de la fiscalité et du commerce de l’alcool, du tabac et du cannabis – serait le principal régulateur du marché du cannabis pour le commerce interétatique et le commerce international. L’agence créerait un système de suivi et de traçabilité du cannabis, et les fonctionnaires fédéraux seraient autorisés à émettre des exigences en matière d’emballage et d’étiquetage des produits.

L’autorité réglementaire de la Food and Drug Administration (FDA) serait limitée, l’objectif étant qu’elle n’ait pas plus de contrôle sur le cannabis que sur l’alcool, sauf en ce qui concerne le cannabis médical. L’agence pourrait mettre en place les limites de dosages (par exemple 10mg de THC par portion, et pas plus de 10 portions par emballage), certifier les produits de cannabis médical désignés par l’État et approuver et réglementer les produits pharmaceutiques dérivés du cannabis, mais ne pourrait pas interdire l’utilisation du cannabis ou de ses dérivés dans des applications non médicamenteuses, comme les produits de cannabis médical désignés par l’État, les compléments alimentaires, les aliments, les boissons, les produits topiques non médicamenteux ou les cosmétiques.

L’autorité chargée de l’application de la loi serait transférée de la Drug Enforcement Administration à un Bureau des alcools, tabacs, cannabis, armes à feu et explosifs nouvellement renommé.

Le cannabis brut serait considéré comme un produit agricole réglementé par le ministère américain de l’agriculture (USDA). La plante serait traitée comme les “cultures composant les boissons alcoolisées” telles que l’orge, le houblon et les céréales.

Un permis fédéral serait nécessaire pour exploiter une entreprise de cannabis, et certaines condamnations antérieures pour cannabis pourraient rendre une personne inéligible à l’obtention de ce permis.

La législation prévoit d’intégrer dans le système fédéral les opérateurs de cannabis autorisés par l’État afin de garantir un accès continu aux patients et d’encourager la participation au marché légal.

Les recettes provenant des taxes fédérales sur la marijuana seraient versées à un fonds nouvellement créé, le Law Enforcement Retraining and Successful Second Chances Fund, et distribuées à différents programmes de santé mentale des vétérans, des programmes étatiques de lutte contre la dépendance aux opioïdes ou des efforts de prévention de la consommation de cannabis chez les jeunes.

Une limite d’âge nationale de 21 ans serait fixée pour les produits légaux du cannabis, qui serait appliquée en retenant les fonds de tout État cherchant à abaisser cet âge. Cette limite ne s’appliquerait pas au cannabis médical. Les publicités ciblant les mineurs ou trompeuses seraient interdites.

Le département du Trésor serait tenu de mener des études périodiques sur les caractéristiques de l’industrie du cannabis et d’émettre des recommandations pour améliorer la réglementation et l’administration fiscale du cannabis. Le Bureau of Labor Statistics serait également chargé de communiquer régulièrement des données sur la propriété et l’emploi dans l’industrie du cannabis.

Les vétérans militaires ne pourraient pas faire l’objet d’une discrimination à l’embauche pour des postes fédéraux en raison de leur consommation de cannabis, et les médecins du ministère des Anciens combattants seraient autorisés à émettre des recommandations en matière de cannabis médical.

Toutes les références à “marijuana” ou “marihuana” dans les lois et réglementations fédérales seraient remplacées par “cannabis”.