Cannabis médical : « Le lancement de l’expérimentation a pris un retard préoccupant »

Dans un rapport d’étape de la Mission d’information sur le cannabis, les parlementaires dénoncent le « retard préoccupant » pris par l’expérimentation.

« Concrètement, le retard dans la publication du décret impacte directement plusieurs étapes essentielles : la saisine de la CNIL qui doit autoriser le registre électronique en premier lieu. De même, si les modules de formation des professionnels de santé ont pu d’ores et déjà être préparés, ils ne pourront être disponibles qu’après la publication du décret. Le retard affecte de même la sélection des fournisseurs et des distributeurs, le cahier des charges qui leur permettra de soumissionner ne pouvant être communiqué avant » peut-on y lire.

Le rapport point du doigt les nombreux interlocuteurs qui bloquent tour à tour l’avancée administrative de l’expérimentation : hier la DGS et aujourd’hui le Conseil d’Etat. Une fois le décret publié, la CNIL devra se prononcer sur le registre des patients. Elle dispose pour ce faire de deux mois, renouvelable une fois.

Face à ces lenteurs, le rapport ajoute que la plupart des membres du CST sur le cannabis médical sont désabusés et ont fait part publiquement de leurs doutes sur la bonne tenue de l’expérimentation.

Autre point bloquant, l’absence de culture de cannabis en France : « la mission a pu constater qu’aucune réflexion n’avait été engagée sur le développement d’une filière française du cannabis thérapeutique. Les membres de la mission appellent donc de leurs vœux un dialogue interministériel accéléré et plus volontariste sur ce point », notamment pour s’affranchir d’importations coûteuses et garantir une souveraineté nationale sur ce marché en plein essor.

Les 10 propositions du rapport d’étape sur le cannabis médical

Face à ces défis passés et à venir, le rapport formule 10 propositions, avec une volonté affichée d’aller vite :

• Publier le décret permettant le lancement de l’expérimentation et éviter tout nouveau report
• Afin d’en garantir le déroulement impartial, renoncer à la gratuité et définir le budget nécessaire à la réalisation de l’expérimentation
• Stimuler le dialogue interministériel afin de permettre le développement d’une filière entièrement française du cannabis thérapeutique
• Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés contenant plus de 0,2 % de THC afin de permettre, dans un cadre fixé par décret, de fournir des traitements à base de cannabis aux patients souffrant d’une liste de pathologie également fixée par décret
• Respecter strictement les critères de l’expérimentation initialement définis par le CSST
• Initier dès à présent une réflexion sur le statut des différents produits du cannabis thérapeutique afin de garantir que ces traitements puissent s’inscrire dans le cadre d’un parcours permettant leur remboursement
• Entamer une réflexion sur l’élargissement de la possibilité de prescrire du cannabis thérapeutique dans le cadre d’autres pathologies que celles retenues pour l’expérimentation
• Inclure dans les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu la prescription du cannabis et l’accompagnement des patients et étendre à l’ensemble des personnels soignants les efforts de formation destinés actuellement aux seuls médecins
• Confier à un organe public la régulation du cannabis thérapeutique, chargé du contrôle de la culture, de la qualité, de la transformation et du stockage des produits
• Renforcer la recherche sur les effets du THC sur les facultés des consommateurs afin de développer des tests adaptés et de fixer un seuil au-dessous duquel, pour les patients consommant du cannabis dans un cadre thérapeutique légal, la conduite automobile peut être autorisée