L’interdiction de l’autoculture de cannabis en appel au Québec

Alors que le cannabis a été légalisé au Canada en 2018, le Québec a choisi d’interdire l’autoculture. Cette restriction provinciale a été challengée une première fois en justice en 2019.

La juge de la Cour supérieure du Québec, Manon Lavoie, avait donné raison au poursuivant Janick Murray-Hall, notifiant que la loi provinciale interdisant aux Québécois de cultiver du cannabis pour leur usage personnel est inconstitutionnelle, sur fond d’arbitrage technique de la loi fédérale et de la loi provinciale. L’interdiction de l’autoculture équivaudrait effectivement à une loi pénale, qui relève de la compétence fédérale. La province avait annoncé faire appel de la décision, mettant en suspens la possibilité pour les Québécois de faire pousser leur propre cannabis.

L’audience d’appel s’est tenu avant-hier 27 avril. Maxime Guérin, avocat de la partie requérante, nous explique qu’en première instance, « la Cour supérieure a reconnu que l’interdiction telle qu’adoptée par le gouvernement du Québec revenait à remplacer et compléter le droit criminel en interdisant de nouveau ce qui venait d’être légalisé. Ce faisant, l’interdiction est devenue inconstitutionnelle. Ceci étant, il aurait été possible de faire comme en Colombie-Britannique, c’est-à-dire encadrer la culture personnelle en interdisant entre autre que la culture soit visible de la rue… »

Le procédure d’appel visera à savoir si une autre interprétation qu’en première instance est possible quant aux principes constitutionnels à appliquer. Dans un récent potcast auquel nous participions, Maxime confiait que le droit était assez clair sur l’interdiction de l’autoculture et nous le résume ainsi : « le parlement du Québec a empiété sur la compétence exclusive du parlement fédéral en interdisant de manière complète ce qui relevait du droit criminel fédéral avant ».

La décision d’appel sera délivrée dans les 3 à 6 mois.

Au Manitoba aussi, seule autre province à avoir interdit l’autoculture, la loi provinciale est mise en doute par un particulier. Jesse Lavoie a déposé huit attestations vendredi, sept d’experts et une de lui-même, répondant aux préoccupations du gouvernement concernant le maintien du cannabis hors des mains des enfants, les possibilités d’autoculture pour le marché noir et la protection des cultures chez soi.

« J’espère vraiment que le gouvernement du Manitoba annulera cette interdiction. Laissons les gens qui restent à la maison en raison du COVID [avoir] la possibilité de surveiller leurs plantes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et soyons simplement en phase avec le reste du Canada », a déclaré Lavoie.