Le projet de légalisation du cannabis thérapeutique en Polynésie adopté à l’unanimité en commission

La Polynésie française avance sur sa légalisation du cannabis médical, et plus vite qu’en métropole. Cet élan législatif incarné par le projet de loi “réglementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes”, représente un développement important dans la région.

La Commission de la santé et des solidarités a voté à l’unanimité en faveur du projet de loi, marquant ainsi une étape cruciale vers sa mise en œuvre qui attend désormais l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée de la Polynésie Française.

Cadre législatif et objectifs

La législation proposée (voir ici) définit un cadre complet pour l’importation de graines de chanvre, la culture de chanvre et l’importation de médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes.

Cette réglementation vise d’une part à établir une industrie du chanvre et du CBD au Fenua. La culture de chanvre sera donc autorisée via un régime de déclaration de l’activité de culture de cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes à effectuer auprès du service en charge de l’agriculture. Les variétés autorisées seront fixées par décret et seront intégrées à un catalogue de variétés autorisées. La culture de variétés hors-catalogue pourra être autorisée à des fins de recherche.

Le taux de THC des variétés autorisées n’a pas été fixé pour l’instant. Le projet de loi mentionne une limite de THC de 0,3%, le “taux maximum admis” en Europe et en métropole, ce qui n’est pas tout à fait vrai puisque l’Italie admet 0,6%, la République Tchèque 1% tout comme la Suisse.

Au vu des facteurs environnementaux locaux, l’Assemblée polynésienne serait d’ailleurs bien inspirée de placer ce taux à 1% pour éviter de devoir jeter des récoltes de chanvre qui iront facilement au-dessus de 0,3%.

D’autre part, le projet de loi veut réguler le cannabis thérapeutique en autorisant l’import de médicaments à base de cannabis ou de cannabinoïdes, sans restriction sur la forme de ces médicaments. Les malades polynésiens pourront donc, en l’état du texte, se voir prescrire des fleurs de cannabis contrairement à leurs homologues de métropole qui seront limités à des huiles et des extraits.

Les prescriptions seront réalisés par des professionnels de santé et les médicaments seront délivrés en pharmacies, qui seront aussi autoriser à importer et préparer des médicaments aux patients.

Réactions mitigées et questions sans réponse

Malgré les progrès réalisés, toutes les parties prenantes ne sont pas entièrement satisfaites du projet de loi.

Karl Anihia, président de Tahiti Herb Culture (THC), tout en reconnaissant l’importance de l’étape législative, a critiqué la loi pour son caractère incomplet.

“Je milite depuis dix ans, et c’est bien, car c’est un premier pas. Ce n’est pas parfait, car le texte est encore incomplet, mais on est heureux”, a déclaré Karl Anihia à Tahiti Infos. Il a exprimé sa frustration de ne pas avoir été consulté lors des récentes auditions, contrairement à ce que lui avait promis le président Moetai Brotherson. Il a également mis en avant les incohérences et le manque de clarté du gouvernement, notamment en ce qui concerne la distinction entre l’usage récréatif, le CBD et les applications thérapeutiques.

Egalement, les dispositions relatives au cannabis thérapeutique restent vagues. Le projet de loi ne mentionne que l’importation de médicaments spécifiques à base de cannabis qui, dans les pays où ils sont autorisés, sont strictement réglementés et distribués en pharmacie pour certaines maladies répertoriées. Selon Anihia, le gouvernement polynésien n’a pas d’orientation claire sur cette question.

“Lorsque j’ai demandé quels médicaments et pour quelles pathologies, ils n’ont pas pu me répondre. La seule réponse de Moetai Brotherson a été que les médicaments à base de THC seraient disponibles d’ici la fin de l’année”, a indiqué M. Anihia.