La France sacrifie son industrie du chanvre CBD dans le budget 2026

L’adoption de l’amendement n°3058 à l’article 23 du projet de loi de finances 2026 est un coup dur porté au secteur français du chanvre CBD. Présenté comme un compromis entre le projet initial du gouvernement et la position du Sénat, le nouveau libellé veut complètement remodeler le cadre juridique et fiscal régissant les produits dérivés du chanvre pour les assimiler à ceux du tabac avec une imposition usurière.

Malgré les assurances données dans l’exposé des motifs, de nombreux professionnels considèrent ce texte comme une menace existentielle pour un secteur qui a connu une croissance rapide au cours des huit dernières années.

Du chanvre légal au « tabac manufacturé »

Au cœur de la controverse se trouve une redéfinition fondamentale de ce qui constitue un produit de tabac manufacturé. L’article L. 314-3 modifié adopte désormais une définition extrêmement large, incluant les « substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées » ou chauffées (et donc vaporisées). Cette formulation ne fait pas de distinction entre le tabac, les produits à base de nicotine, les mélanges à base de plantes ou les fleurs de chanvre. En conséquence, les fleurs CBD et autres produits de chanvre inhalables sont assimilés à du tabac manufacturé à des fins fiscales et réglementaires.

Ce changement est loin d’être symbolique. Pour les produits à fumer ou à chauffer, le taux d’accise applicable atteint 51,4 %, combiné à un tarif par kilogramme et à un niveau minimum de taxation.

Les syndicats, qui travaillent sur le sujet depuis les premières lectures du PLF 2026, ont rapidement réagi. L’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) a qualifié cette mesure de « signal politique clair » indiquant que le secteur français du CBD est considéré comme sacrifiable. Selon le syndicat, l’effet combiné des droits d’accise, des ajustements de la TVA et d’un régime d’autorisation strict entraînerait mécaniquement la fermeture de 90 à 95% des magasins de CBD existants.

La France compte actuellement près de 2 000 magasins spécialisés dans le CBD, dont la plupart sont des PME ou des micro-entreprises indépendantes. Ces magasins jouent selon l’UPCBD un rôle central dans la traçabilité des produits, l’information des consommateurs et le respect des restrictions d’âge. L’UPCBD estime que le secteur génère environ 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, soutient 30 000 emplois directs et contribue à hauteur de plus de 320 millions d’euros par an aux recettes publiques. L’effondrement de cet écosystème, prévient le syndicat, entraînerait la perte de 20 000 à 25 000 emplois et un coût social net supérieur à 600 millions d’euros par an.

L’agriculture prise entre deux feux

Au-delà du commerce de détail, la dimension agricole est tout aussi sensible. Près de 25 000 hectares de chanvre sont cultivés en France, et environ 1 000 exploitations agricoles dépendent du CBD comme source de revenus complémentaire. Si 80 à 85% du CBD consommé en France est encore importé, le secteur national s’est progressivement structuré autour de la traçabilité, des normes environnementales et de la création de valeur locale.

En rendant le CBD produit en France moins compétitif par le biais de la fiscalité, les détracteurs affirment que l’article 23 favorisera paradoxalement les importations et le marché parallèle. L’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC) établit explicitement un parallèle avec le contexte plus large des accords de libre-échange tels que le Mercosur, suggérant que la mesure sacrifie un secteur national réglementé tout en ouvrant la porte à des produits étrangers moins coûteux, fabriqués selon des normes sociales et environnementales moins strictes.

Une autre préoccupation réside dans la réintroduction d’un système d’autorisation pour la vente au détail de CBD et de produits de vapotage. Selon le texte amendé, les ventes seraient limitées à deux catégories de points de vente : les bureaux de tabac agréés et des établissements titulaires d’une autorisation – qui reste à créer – délivrée par l’État sous réserve de conditions d’honorabilité, de formation et d’aptitude.

L’AFPC met en garde contre le fait que ce cadre pourrait effectivement réintroduire une forme de monopole bénéficiant aux buralistes. Même si le gouvernement nie toute intention de transférer la vente de CBD exclusivement aux buralistes, la charge administrative et l’incertitude entourant les autorisations pourraient éliminer la plupart des magasins existants. Pour l’AFPC, la situation est « létale» pour le secteur, même si le couperet ne tombera pas demain. Si elle était définitivement validée, la mise en œuvre de ce projet prendra du temps, nécessaire pour créer de nouvelles catégories fiscales et délivrer des licences.

Recours européen limité

Au niveau européen, les perspectives ne sont guère rassurantes. La Belgique et l’Autriche ont déjà introduit des droits d’accise sur les produits à base de CBD destinés à être fumés, créant un précédent qui n’a jamais pu être contesté devant les tribunaux européens. Si l’arrêt Kanavape protège la libre circulation des produits à base de CBD légaux, il n’interdit pas aux États membres d’imposer des taxes internes, à condition qu’elles ne soient pas discriminatoires. Cela laisse à la France une marge de manœuvre importante et au secteur des recours juridiques limités à court terme.

Sur le plan procédural, la situation reste instable. Le recours à des outils législatifs accélérés, notamment la possibilité de recourir à l’article 49.3 ou à des ordonnances, alimente l’incertitude parmi les professionnels. Comme le note l’AFPC, ces mécanismes permettent au gouvernement de contourner le débat parlementaire traditionnel, mais peuvent aussi revenir sur l’amendement voté.

Les deux syndicats appellent désormais à une mobilisation immédiate, non seulement des acteurs du secteur, mais aussi des consommateurs. Leur message est clair : sans pression politique et publique visible, le secteur du CBD risque de devenir une victime collatérale de la rationalisation fiscale et du symbolisme de la santé publique.

Le secteur ne rejette d’ailleurs pas la taxation ou la réglementation en soi, mais réclame de longue date un cadre adapté au profil de risque réel du CBD, tel qu’une TVA claire de 20% sans droit d’accise.