Nous annoncions fin avril, avant les médias belges d’ailleurs, que la Belgique avait décidé de réguler le cannabis CBD comme le tabac, légalisant de fait le produit qui était déjà vendu dans de nombreux magasins sans règles claires et précises. Le pays adoptait ici une logique pragmatique quant à la légalité de la vente des fleurs du chanvre non-psychoactives, conformément à la législation européenne et tant que le THC ne dépasse pas les 0,2% dans le produit fini.
Plusieurs questions nous ont été adressées suite à l’article. Nous avons donc contacté les services adéquats. Nous retranscrivons leur réponse ci-dessous.
Quelles seront les taxes perçues sur le cannabis CBD ? Quel taux sur le produit fini ?
Le cannabis CBD, avec une teneur en THC inférieure à 0,2%, est à considérer comme « autre tabac à fumer ».
Les droits d’accise à percevoir sur ce produit sont donc les suivants :
- un droit d’accise ad valorem de 31,50% du prix de vente au détail mentionné sur le signe fiscal et
- un droit d’accise spécial spécifique de 48,3083€ par kilogramme
Il existe également un taux de TVA fixé à 21% du prix de vente au détail mentionné sur le signe fiscal. Etant donné que le prix de vente au détail comprend la taxation, la TVA est calculée sur 100/121 du prix de vente au détail mentionné sur le signe fiscal. En outre, les droits à l’importation doivent également être perçus.
Quelles sont les règles en termes de packaging ?
La communication des produits, l’étiquetage et le conditionnement des produits du tabac relèvent de la compétence du SPF Santé publique. L’arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac (Moniteur belge du 3 mars 2016) concerne ce point.
Les variétés vendues se limiteront-elles au variétés de chanvre industriel du catalogue européen ? Les fleurs doivent-elles être issues de chanvre belge ou peuvent-elles être importées, de Suisse par exemple ?
L’origine des fleurs de chanvre n’a pas d’importance en ce qui concerne la taxation.
La vente sur Internet est-elle possible ?
Conformément à l’article 13 de l’arrêté royal du 5 février 2016 susmentionné, la vente et l’achat à distance de produits du tabac est interdite.
Les forces de l’ordre belges sont-elles équipées d’un outil pour distinguer le cannabis CBD du cannabis THC habituel ?
Au moyen d’une analyse du Laboratoire des douanes et accises, il est parfaitement possible de déterminer la teneur en THC.
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