Etats-Unis : le nouveau Congrès considère une première proposition de loi sur le cannabis

Le nouveau Congrès américain (116e), majoritairement démocrate depuis les élections législatives de novembre dernier, devrait bientôt voter sur une première proposition de loi s’attaquant aux contradictions entre la légalisation dans certains Etats et la prohibition fédérale. Cette proposition concerne l’accès aux services financiers pour l’industrie du cannabis et marque le début de la réforme des politiques du cannabis par le nouveau congrès.

Une première proposition de loi

La proposition, intitulée the Secure And Fair Enforcement Banking Act ou SAFE Banking Act, vient d’être approuvée à 45 voix contre 15 par la Commission des Finances de la Chambre des Représentants et va bientôt être présentée en séance plénière. Elle vise à protéger les institutions financières des régulateurs fédéraux. Ceux-ci peuvent en effet imposer des sanctions sur les institutions qui acceptent de fournir leurs services aux entreprises de cannabis légal du fait de la prohibition fédérale et malgré les lois des Etats.

« Cette proposition une problématique de sécurité publique urgente pour des entreprises légitimes qui n’ont pas d’autres options pour l’instant que d’opérer en espèces » explique la présidente de la Commission des Finances, Maxine Waters. Des amendements concernant la supervision de l’égal accès à ces services pour les communautés et les minorités les plus touchées par la guerre contre la drogue et l’extension de la protection pour les compagnies d’assurance ont été votés par la commission.

Legally-authorized cannabis businesses are forced to operate w/ cash only, which sometimes makes them targets for violent criminals. #HR1595, the #SAFEBankingAct will address this issue by creating a safe harbor that allows banks & credit unions to provide services to these biz.

— U.S. House Committee on Financial Services (@FSCDems) March 27, 2019

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Le directeur politique de NORML, Justin Strekal, s’est réjoui du vote de la commission : « C’est une étape positive pour s’attaquer à la tension intenable entre les marchés étatiques légaux de cannabis et la prohibition fédérale ». Il rappelle cependant que l’action du Congrès doit aller plus loin : « Les problèmes bancaires sont juste un symptôme de la politique cruelle et toxique de criminalisation du cannabis. Dans le but de faire sortir l’économie prometteuse du cannabis de l’ombre, des actions doivent être prises au Congrès pour mettre fin à la prohibition fédérale et à la discrimination qui découle de cette politique défaillante ».

Le SAFE Banking Act a 152 co-sponsors, soit plus du tiers de la Chambre des Représentants, dont 12 républicains. C’est plus de soutien que n’en a jamais reçu aucune proposition législative de libéralisation du cannabis. Elle sera bientôt introduite au Sénat par les démocrates Jeff Merkley et Cory Gardner et votée en plénière à la Chambre des Représentants. Une proposition similaire introduite lors du précédent Congrès n’avait rassemblé que 20 co-sponsors et n’avait jamais été débattue ni votée. Le large soutien bi-partisan qui entoure cette initiative serait-il le signe que la réforme est en cours aux Etats-Unis ?

L’heure de la réforme ?

L’année dernière, des propositions de loi bien moins ambitieuses avaient été votées par certaines commissions mais n’avaient jamais été débattues en séance plénière. C’est le cas d‘une proposition qui encourageait le Département des Affaires des Vétérans à étudier le cannabis médical et d’une proposition qui demandait au ministère de la Justice d’accorder des licences de culture supplémentaires pour la recherche sur le cannabis. Le SAFE Banking Act est seulement la troisième proposition de loi sur le cannabis a être approuvée par une commission du Congrès mais cela est susceptible de changer rapidement.

En effet, certains voient le SAFE Banking Act comme la première étape d’une réforme bien plus large des lois fédérales sur le cannabis. Le démocrate Earl Blumenauer, sponsor de plusieurs initiatives de libéralisation, avait même publié un memo détaillant étape par étape le processus de fin de la prohibition sous le nouveau congrès. Les candidats à l’élection présidentielle se sont également emparés du sujet. Il est très probable que d’autres initiatives de libéralisation seront débattues bientôt dont le STATES Act et le Veterans Equal Access pour l’accès au cannabis médical pour les vétérans américains.

A good start in our blueprint to legalization, but it's just the beginning. We will continue to work so all marijuana related bills see their day this Congress. The STATES Act, Veterans Equal Access, decriminalization, industry equity, and restorative justice all coming soon! https://t.co/5P1Zt0tY4m

— Earl Blumenauer (@repblumenauer) March 27, 2019

C’est la Commission des Lois de la Chambre des représentants qui décide de l’agenda de la chambre. Lors du précédent Congrès (115e), elle était dirigée par Pete Sessions, un fervent opposant à la légalisation qui bloquait toutes les tentatives de libéralisation. Son nouveau président, le démocrate James McGovern, semble bien plus disposé à laisser le Congrès légiférer sur la question. Il a récemment déclaré : “dans un temps relativement court, dans les semaines prochaines, je pense que nous allons avoir un vote très fort ».

Il faisait en l’occurrence référence au STATES Act qui donnerait aux Etats la liberté de légiférer sur le cannabis et d’établir une industrie de cannabis légal sans la menace d’interférences fédérales. « Nous allons la guider [la proposition de loi] jusqu’aux bancs de la Chambre des Représentants pour qu’elle soit votée, et je pense qu’elle sera approuvée avec une quasi unanimité – dont de nombreux Républicains. Si nous avons un vote bi-partisan fort, cela augmentera la pression sur le Sénat pour qu’il agisse »