Le cannabis médical passe l’Assemblée Nationale avec le 49.3

Mercredi 25 octobre, la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur la partie « dépenses » du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024,  validant par la même occasion la présence de l’amendement « cannabis médical » déposé par le gouvernement le 23 octobre.

Le PLFSS doit maintenant être confirmé au Sénat.

Que contient l’amendement « cannabis médical » ?

L’amendement déposé par le gouvernement prévoit un statut temporaire pour les produits à base de cannabis médical. En voici les points essentiels :

• Les produits médicaux contenant du cannabis seront désormais soumis à une « autorisation temporaire » pour cinq ans, avec la possibilité d’être renouvelée par l’ANSM par périodes supplémentaires de cinq ans
• Les produits seront autorisés au cas par cas
• La généralisation n’interviendra pas avant janvier 2025
• Lorsque l’expérience actuelle prendra fin en avril 2024, il y aura une « période de transition » maximale de neuf mois, au terme de laquelle la généralisation est attendue
• Le gouvernement a prévu un budget de 10 millions d’euros pour cette période de transition, qui permettra aux patients de continuer à accéder à leurs médicaments et à être remboursés. C’est cinq fois le budget actuel de l’expérimentation
• Après la généralisation, l’accès au cannabis à usage médical restera limité à un traitement de dernier recours et ne pourra être prescrit qu’à l’hôpital
• Les prix de chaque produit restent à déterminer, mais ils tiendront compte des prix pratiqués dans les pays européens dont la taille du marché est comparable
• Les critères de prescription du cannabis médical seront fixés ultérieurement par décret sur proposition prochaine de l’ANSM
• Les fleurs et autres formes inhalées de produits du cannabis seront exclues

Bien que cette décision ait été largement saluée par l’industrie, qui a attribué à juste titre l’amendement à la pression continue exercée par les groupes de patients et les entreprises du secteur, un certain nombre de questions clés restent en suspens.

En premier lieu, les militants se demandent pourquoi l’accès reste si restrictif pour les patients, qui doivent avoir essayé toutes les autres voies de traitement avant de pouvoir bénéficier du cannabis médical.

En outre, comme aucun budget n’a encore été fixé pour la généralisation, beaucoup se demandent si le remboursement se poursuivra comme il l’a fait pour l’expérience.

Le groupe français de réforme de la politique des drogues L630 a également soulevé des inquiétudes concernant la protection des données, car le texte actuel stipule que les entreprises fournissant du cannabis médical aux patients doivent collecter des données sur la consommation des patients et leur réaction au traitement.