Les boutiques de chanvre sont-elles vraiment interdites d’inscription au Registre du Commerce ?
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), un organe du ministère de la Justice dont la mission est d’interpréter le code du commerce et d’harmoniser son application, a été saisi par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) sur la question des produits dérivés du cannabis. Il a ainsi émis un avis très controversé sur l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ayant pour objet la commercialisation « des produits dérivés du cannabis » et donc du chanvre.
Une interprétation douteuse
Tout part de la question adressée au Comité par la CNGTC : « L’activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au Registre du commerce et des sociétés ? ». De là, le Comité a conclu que oui, cette inscription est possible mais sous réserve d’avoir obtenu les autorisations nécessaires à savoir une autorisation de l’Agence Nationale de la Santé et des Médicaments ou un contrat de débit de tabac avec l’Etat. Comme le souligne Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et spécialiste du droit de la drogue, dans une publication sur Lexbase, cette interprétation est plus qu’incohérente.
Le Comité semble ainsi se fonder sur les articles R5132-74 et R5132-75 du Code de la santé publique mais ces textes ne concernent que les médicaments classés comme substances vénéneuses et comme stupéfiants. Or, le CBD n’est classé comme stupéfiant ni par la France ni par l’OMS. Ces textes ne s’appliquent donc pas aux produits CBD dérivés du chanvre. Qui plus est, l’ANSM ne peut délivrer d’autorisation de mise sur le marché que pour des médicaments. Or, les produits CBD ou les dérivés du chanvre n’ont pas la prétention d’être des produits thérapeutiques. Cette prétention est de toutes les façons considérée comme illégale.
L’avis du Comité précise ensuite que « si l’activité consiste en la commercialisation de produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, elle est assimilée, à la vente de produits du tabac, elle-même soumise à la conclusion entre le débitant et l’Etat d’un contrat de gérance ». Cette confusion entre les produits dérivés du cannabis et le tabac semble totalement injustifiée. Les produits CBD ne contiennent pas de tabac. Certains e-liquides sans CBD peuvent contenir de la nicotine mais des produits du genre sont déjà commercialisés en-dehors des bureaux de tabac.
L’avis prétend également que les activités liées au commerce de produits dérivés de cannabis sont déjà réglementées en se basant sur les réglementations en vigueur pour les produits au tabac et les médicaments. Il faudrait donc pour les entrepreneurs du cannabis s’improviser buraliste ou pharmacologue pour faire le commerce de dérivés du chanvre et de produits CBD ?
Une énième tentative pour dissuader les entrepreneurs ?
Ce n’est pas la première fois qu’un organe ministériel émet une interprétation restrictive du droit pour brider le commerce de produits dérivés de cannabis. La MILDECA et la DACG ont déjà tenté de faire valoir leur interprétation du droit selon laquelle seules les tiges et les graines (et non la fleur) peuvent être utilisées et le produit fini ne doit contenir aucune trace de THC. Ces interprétations, difficilement justifiées par les conventions internationales, le droit européen ou même le droit interne, empêchent aujourd’hui le développement d’un secteur pourtant déjà dans le starting-blocks.
Cette fois, avec l’avis du CCRCS, la tentative de dissuasion est encore plus grossière. Les documents demandés n’ont pas lieu d’être selon Yann Bisiou : « le premier document n’est pas nécessaire, tandis que le second n’existe pas, tout simplement ». Cet avis sera néanmoins transmis à tous les greffiers de France et il est déjà public sur le site du ministère de la Justice. Par conséquent, ces conditions d’exercice peuvent être vérifiées par les greffiers qui peuvent ensuite radier une entreprise du registre des commerces ou refuser de l’y inscrire.
Cette interprétation peut en revanche être opposée en justice par une autre interprétation valable du droit, et il en existe vraisemblablement de plus légitimes. En effet, le même code de la Santé Publique sur lequel repose l’avis du comité prévoit une dérogation pour le cannabis non psychoactif ou chanvre dans le cadre de son commerce au niveau européen. La réglementation européenne précise que le cannabis et ses dérivés sont légaux tant qu’ils sont issus de variétés enregistrées au catalogue européen. C’est cette position que le syndicat de la filière chanvre bien-être s’attache à faire reconnaître.
Selon le principe européen de libre circulation des biens, la France ne devrait pas être en mesure de bloquer le commerce d’un produit reconnu comme légal au niveau européen. La première relaxe d’une boutique CBD avait réussi à faire valoir cette position et une autre affaire portée à la Cour de Justice Européenne doit statuer sur la question. En attendant, l’avis du Comité peut être utilisé en justice contre des commerçants et entrepreneurs, le temps de démontrer son invalidité.
Les boutiques de chanvre en première ligne
Comme l’explique Yann Bisiou, les boutiques de CBD visées par le Comité ne seront pas les plus touchées car, dans le cadre de la répression qu’elles ont subies, elles se sont ouvertes sous des dénominations très vagues qui ne font pas mention de produits CBD. Au contraire, chez les boutiques de dérivés du chanvre, le concept est tout entier tourné vers les vertus de la plante et il est difficile de faire l’impasse sur le mot chanvre en termes de communication.
« Les boutiques de CBD visées par le Comité ne seront pas les plus concernées. Ce sont les centaines d’entreprises de la filière chanvre traditionnelle qui seront les plus visibles et les plus en danger. Inconséquent juridiquement, cet avis est aussi maladroit et rate la cible qu’il entendait viser » développe Yann Bisiou.
Pour contourner le problème et ne pas se voir refuser une inscription au registre des commerces, les entrepreneurs ont tout intérêt à ne pas mentionner certains mots clés ( chanvre, cannabis, tabac) dans leurs statuts. NORML France conseille d’opter pour des dénominations plus larges comme « produits bien-être ». Pour les entreprises déjà établies, un risque existe et l’association conseille de modifier au préalable les statuts. NORML France a annoncé vouloir se rapprocher du ministère de la Justice et entamer une action en justice pour contester le document.
-
Cannabis en France4 semaines ago
Ile de la Réunion : La Cannabis Cup édition CBD 2025 s’ouvre le 19 janvier
-
Cannabis au Maroc4 semaines ago
Au Maroc, les cultivateurs légaux de cannabis appellent à une légalisation récréative
-
Cannabis en République Tchèque4 semaines ago
La République Tchèque va autoriser les produits à 1% de THC
-
Business4 semaines ago
Nouveau look pour une nouvelle vie à la SQDC
-
Cannabis en Espagne2 semaines ago
L’Espagne se rapproche de la légalisation du cannabis médical
-
Business3 semaines ago
RAW gagne un procès à 8,7 millions de dollars pour concurrence déloyale
-
Cannabis en Malaisie4 semaines ago
Un centre scientifique sur le chanvre lancé à l’Université de Cyberjaya à Kuala Lumpur
-
Célébrités du cannabis2 semaines ago
Sam the Skunkman est décédé
Josephwring
4 octobre 2024 at 23 h 59 min
rpbrown@gmail.com
Robertvitty
5 octobre 2024 at 0 h 01 min
pencer8@aol.com
Geraldvag
5 octobre 2024 at 0 h 28 min
melisha.pals@hibu.com
Lorenelobe
5 octobre 2024 at 0 h 49 min
rpbrown@gmail.com
AllenBeice
5 octobre 2024 at 0 h 51 min
ltanya.mathis@gmail.com
Douglasvow
5 octobre 2024 at 0 h 59 min
sharlenasarmast@gmail.com
RobertWex
5 octobre 2024 at 1 h 15 min
liv@uci.edu
Timmyhow
5 octobre 2024 at 1 h 22 min
ltanya.mathis@gmail.com
JamesNot
5 octobre 2024 at 1 h 42 min
help@registry.godaddy
Parkerflery
5 octobre 2024 at 1 h 48 min
JOAN@ALLSTAR-HVAC.COM
Parkerflery
5 octobre 2024 at 1 h 48 min
caleberic@att.net
CharlesDus
5 octobre 2024 at 2 h 19 min
js@1stca.com
CharlesDus
5 octobre 2024 at 2 h 21 min
streamteam@bellevuewa.gov
Robertcautt
5 octobre 2024 at 2 h 48 min
rudyobregon@aol.com
EddiePaync
5 octobre 2024 at 2 h 54 min
knanavati@cps.edu
Kennethlon
5 octobre 2024 at 3 h 06 min
moesc99@yahoo.com
OrvilleNUP
5 octobre 2024 at 3 h 12 min
tara@emmettphair.com
EugeneSmamp
5 octobre 2024 at 3 h 26 min
mightymojo@mac.com
Donaldlep
5 octobre 2024 at 3 h 34 min
JOAN@ALLSTAR-HVAC.COM
Floydepino
5 octobre 2024 at 3 h 44 min
iana@registry.godaddy
MarioStunc
5 octobre 2024 at 3 h 48 min
mail@hospitality-depot.com
Floydepino
5 octobre 2024 at 3 h 49 min
khawck@cal-pacs.org
CharlesCaugh
5 octobre 2024 at 3 h 59 min
khawck@cal-pacs.org
Davidopign
5 octobre 2024 at 4 h 14 min
mightymojo@mac.com
Davidopign
5 octobre 2024 at 4 h 18 min
dheayn1034@gmail.com
ErvinBig
5 octobre 2024 at 4 h 19 min
iluvlogan3@yahoo.com
ErvinBig
5 octobre 2024 at 4 h 22 min
mprice631@hotmail.com
Georgeoweli
5 octobre 2024 at 4 h 29 min
mprice631@hotmail.com
Georgeoweli
5 octobre 2024 at 4 h 36 min
help@registry.godaddy
JosephPumma
5 octobre 2024 at 4 h 41 min
streamteam@bellevuewa.gov
MichaelCaf
5 octobre 2024 at 4 h 49 min
lmorasci@cityofnapa.org
Vincentraw
5 octobre 2024 at 5 h 17 min
pammycadu@comcast.net
CharlesGraib
5 octobre 2024 at 5 h 31 min
iluvlogan3@yahoo.com
JamesGom
5 octobre 2024 at 5 h 40 min
halimifamily@sbcglobal.net
JerrySen
5 octobre 2024 at 5 h 46 min
eyesla@verizon.net
Jesusdal
5 octobre 2024 at 5 h 54 min
pammycadu@comcast.net
Jesusdal
5 octobre 2024 at 5 h 57 min
linda.sholar@att.net
Leonardexogs
5 octobre 2024 at 6 h 29 min
karenpeterson3580@yahoo.com
Martinpet
5 octobre 2024 at 6 h 35 min
mightymojo@mac.com
Leonardexogs
5 octobre 2024 at 6 h 35 min
mjbotfield@hotmail.com
SamuelDiame
5 octobre 2024 at 6 h 47 min
iluvlogan3@yahoo.com
SamuelDiame
5 octobre 2024 at 6 h 53 min
eyesla@verizon.net
WilliamdIonI
5 octobre 2024 at 7 h 06 min
k8ehampton@gmail.com
WinstonFuh
5 octobre 2024 at 7 h 40 min
help@registry.godaddy
Jamesrog
5 octobre 2024 at 7 h 48 min
k8ehampton@gmail.com
Jamesrog
5 octobre 2024 at 7 h 54 min
faithann@fabtravelgroup.com
EdwardBox
5 octobre 2024 at 7 h 56 min
iluvlogan3@yahoo.com
LarryHog
5 octobre 2024 at 8 h 09 min
sue.bichler@gmail.com
Stevened
5 octobre 2024 at 8 h 17 min
bigsur0526@gmail.com
RogerMutle
5 octobre 2024 at 8 h 19 min
sue.bichler@gmail.com
RogerMutle
5 octobre 2024 at 8 h 24 min
eyesla@verizon.net
Cecilspinc
5 octobre 2024 at 8 h 39 min
mail@bardachawards.com
Thomassup
5 octobre 2024 at 8 h 52 min
bigsur0526@gmail.com
RonnieGaumn
5 octobre 2024 at 9 h 18 min
sue.bichler@gmail.com
Philipepima
5 octobre 2024 at 9 h 19 min
kyleantolini@yahoo.com
NormanFough
5 octobre 2024 at 9 h 28 min
shibashark@gmail.com
HaroldVet
5 octobre 2024 at 9 h 44 min
EFITTS41@GMAIL.COM
DannyJep
5 octobre 2024 at 10 h 01 min
Gemma@registry.godaddy
Geralddaype
5 octobre 2024 at 10 h 15 min
kristasteven33@gmail.com
Aaronduelo
5 octobre 2024 at 10 h 45 min
help@registry.godaddy
Aaronduelo
5 octobre 2024 at 10 h 45 min
kyleantolini@yahoo.com
Bernarddup
5 octobre 2024 at 12 h 14 min
pammycadu@comcast.net
ChrisHaisy
5 octobre 2024 at 12 h 24 min
sue.bichler@gmail.com
RobertAgedo
5 octobre 2024 at 13 h 36 min
bharrisatx41@yahoo.com
DanielceP
5 octobre 2024 at 13 h 54 min
help@registry.godaddy
RobertTut
5 octobre 2024 at 19 h 49 min
etemisanren@gmail.com