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Contraventionnalisation du cannabis en France

19 associations demandent au Conseil Constitutionnel de censurer l’amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants

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Le 18 février dernier, l’Assemblée Nationale votait le projet de loi de programmation de réforme pour la justice (2018-2022) dont l’article 58 prévoit d’étendre l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants, la fameuse amende Poulliat. Le 21 février, certains groupes parlementaires de l’Assemblée et du Sénat (PS, France Insoumise, les Républicains) ont saisi le Conseil Constitutionnel sur l’ensemble du texte. A cette occasion, 19 associations ont déposé une contribution extérieure pour demander la censure de l’article 58 jugé contraire à certains principes constitutionnels.

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La constitutionnalité douteuse de l’article 58

Lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi par les parlementaires, les organisations de la société civile ont la possibilité de déposer une contribution extérieure. Il s’agit d’un texte rédigé par des juristes à destination du Conseil Constitutionnel. Le texte en question a été rédigé par NORML France, le Syndicat de la Magistrature et AIDES. Il est soutenu par 16 autres organisations dont certaines avaient déjà collaboré pour la rédaction d’un livret blanc inter-associatif intitulé « l’échec annoncé de l’amende forfaitaire délictuelle étendue au délit d’usage de stupéfiants ».

Les organisations dénoncent une atteinte aux principes constitutionnels en plusieurs lieux :

  • Atteinte au principe de séparation des pouvoirs et de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement : avec l’amende forfaitaire, les services de police – qui relèvent de l’exécutif – seront à la fois autorité de constatation de l’infraction, autorité de poursuite et autorité de jugement. Le paiement de l’amende ayant valeur de condamnation, les autorités policières s’acquittent ainsi d’une prérogative réservée aux autorités judiciaires. A préciser également qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le législateur n’a pas l’autorité requise pour opérer ce transfert de pouvoir.
  • Atteinte au principe d’Egalité devant la loi : les organisations précisent que seul le pouvoir judiciaire a les compétences pour juger de cas individuels par rapport à la généralité de la loi sans faire entorse au principe d’Egalité devant la loi. La repression de l’usage de stupéfiants étant de fait inégalitaire et souvent discriminatoire (contrôle au faciès, sur-répression dans les « zones de sécurité prioritaires »), l’article 58, en transférant aux autorités de police un pouvoir de condamnation, va permettre que ces inégalités soient retranscrites dans l’application de la loi, violant ainsi le principe d’Egalité devant la loi.
  • Atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et de lisibilité de la loi : le code de procédure pénale précise que l’amende forfaitaire délictuelle ne s’applique pas en cas de récidive. Or, les parlementaires ont considéré que ce principe restreindrait la portée de la mesure dans le cas des délits d’usage de stupéfiants. Le projet de loi prévoit donc que l’amende forfaitaire s’applique même en cas de récidive faisant ainsi du principe général une exception. Les organisation considèrent que cela porte atteinte au principe de lisibilité de la loi.
  • Atteinte au principe du droit à un procès équitable : l’amende forfaitaire délictuelle ne s’applique normalement qu’aux infractions routières. Le système prévoit la possibilité de faire une réclamation pour contester l’amende et de faire un recours devant un tribunal correctionnel si cette réclamation est déclarée irrecevable. Lors de ce procès, le procureur doit présenter un avis d’infraction qui doit pouvoir apporter la preuve du délit. Or, cet avis d’infraction n’est pas adapté au délit d’usage de stupéfiants et le recours en justice semble ici rendu obsolète puisqu’il consistera à opposer la parole du policier à celle du contrevenant.
  • Atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines : Le droit constitutionnel prévoit que les peines soient individualisées en fonction de la situation de l’individu. Une dérogation est possible pour les infractions de faible gravité – jusqu’aux contraventions de classe 4 équivalentes à une amende de 135€. Le projet de réforme de la justice prévoit d’étendre cette dérogation aux contraventions de classe 5 (dont le montant est par définition plus élevé) et aux délits. Ainsi, peu importe la situation sociale et financière de l’individu, tous les contrevenants seront soumis à la même amende de plusieurs centaines d’euros. Plus important encore, le Code de la Santé Publique prévoit qu’en matière de consommation de stupéfiants, l’individualisation des peines se traduise par une prise en charge sanitaire ou du moins une orientation vers le soin. Or, la police n’a pas les compétences ni les moyens pour dresser un profil des utilisateurs. Ainsi, des usagers récidivistes car en situation d’addiction pourront avoir à payer plusieurs amendes de plusieurs centaines d’euros sans considération aucune pour le caractère problématique de leur usage.

Pour toutes ces raisons, les organisations civiles demandent la censure de l’article 58. La majorité de ces arguments ont été repris par les parlementaires et inclus dans leur saisine. Le Conseil sera donc dans l’obligation de se positionner sur certains éléments. Concernant les éléments non-inclus, la réponse du Conseil est facultative. La promulgation de la loi est suspendue dans l’attente du verdict du Conseil qui se réunit le 16 mars prochain.

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Contraventionnalisation du cannabis en France

Quelle efficacité pour le futur « plan stup' » en France ?

Efficacité du plan anti-stups en France

Edito. 4 ministres étaient réunis ce matin à Marseille pour annoncer la mise en place d’un nouveau plan anti-stupéfiants en France. Grande oubliée de cette réunion ? La ministre de la Santé. Le ton était donné, le cannabis n’est qu’un enjeu répressif. Regroupé autour de 6 thèmes principaux et 55 mesures, l’objectif (louable) est de mettre un grand coup au trafic de drogues en France. Mais si 50 ans de prohibition ont échoué, comment faire ? Passer la « vitesse supérieure » nous dit Castaner.

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Pour nous qui croyions fortement à l’efficacité de l’amende Poulliat, dont on nous promettait qu’elle allait permettre de déporter les forces de police sur la lutte contre le trafic, c’est une déconvenue certaine. Elle n’est d’ailleurs toujours pas en application, comme l’expliquait ce matin David Le Bars, secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale sur France Info, qui n’y voit qu’un « outil », à condition de « pouvoir encaisser [et] prélever cette amende ». Dommage de ne pas y avoir pensé plus tôt. Nicole Belloubet a précisé plus tard qu’elle le serait courant 2020.

55 mesures donc, et aucun objectif de fixé. Ce sera ainsi plus facile de communiquer sur la réussite de ce plan, qui va à rebrousse-poil de tout un contexte international. Tout le monde connaît évidemment la situation du cannabis en France : pays le plus répressif et premier consommateur de cannabis en Europe.

Alors que l’échec de la répression sur la consommation de drogues est désormais internationalement reconnu, que le Luxembourg va légaliser le cannabis, que les Pays-Bas passent en partie à une production nationale encadrée et régulée, que le Portugal a dépénalisé toutes les drogues en 2001, comme tous nos voisins ensuite, alors même que notre ministre de l’Intérieur était un fervent défenseur de la légalisation du cannabis, alors que 33 Etats américains ont légalisé le cannabis médical et 11 le cannabis récréatif, que le Canada et l’Uruguay l’ont fait, que le Mexique et l’Afrique du Sud ont déclaré son interdiction inconstitutionnelle et sont en train de légiférer, l’exécutif français n’a finalement qu’un mot à la bouche : répression.

Omo lave plus blanc que blanc

La future répression à l’égard des trafics s’appuiera notamment sur ces 6 grands points :

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  • remplacer l’OCRTIS par l’Ofast, pour « oublier » les nombreuses affaires d’importations illégales de cannabis. Le nouvel organe sera muni de 150 enquêteurs et de 16 antennes territoriales
  • renforcer la remontée d’informations sur l’état du marché, à la fois statistique via la MILDECA (qui a déjà du mal à dissocier chanvre et cannabis) et pragmatique via par exemple des cartographies des points de deal
  • création d’un plan-poucave, pour dénoncer plus facilement le dealer le plus chaud de ta région
  • saisir davantage les biens des mis en examens
  • renforcer la coopération internationale, notamment avec le Benelux. Ce sera peut-être l’occasion de regarder du côté des Pays-Bas et du Luxembourg.
  • et globalement augmenter les budgets dédiés à la lutte contre les trafics

Hormis les innovations techniques et les nouvelles techniques d’enquête, le plan reste sur la même ligne que ces 50 dernières années. La prévention sera adressée via les risques sanitaires et pénaux. Et la prise en charge des addictions évacuée au grand plan 2018-2022 qui ne promettait là aussi rien de nouveau. La lutte contre les stupéfiants coûtait déjà 680 millions d’euros par an en France, sans 1 seul centime de gain. Même Hadopi n’en avait pas rêvé.

Et pourtant, un échec couru d’avance

S’il est aussi typiquement Français de jouer les oiseaux de mauvaise augure, voici ce qui pourrait nous mettre objectivement sur la piste d’un énième échec de politique publiques des drogues en France :

  • La répression échoue depuis 50 ans en France.
  • Christophe Castaner ne croit pas à son plan. Il le disait lui-même il y a tout juste 4 ans à propos du trafic de cannabis : « c’est pas la sanction qui empêche le trafic ».
  • le Mexique, qui a envoyé l’armée contre les cartels et lancé une guerre à la drogue qui a fait plus de 100 000 morts, finit par légaliser.
  • plus un produit est prohibé, plus il est intéressant pour le marché noir. C’est en tout cas la conclusion d’une étude belge sur les trafics en Belgique.
  • les circuits d’acquisition du cannabis ne se limitent plus au four. La mesure 13 du plan propose d’ailleurs d’engager une réflexion « pour améliorer la surveillance du vecteur postal ». Si c’était toutefois la seule…
  • le succès d’une politique de répression ne peut seulement se réjouir d’une hausse des saisies. Ce chiffre ne veut rien dire. Tout au plus il dénote d’un regain d’activité des Douanes. Mais sans savoir ce qui n’est pas saisi, ce chiffre ne sert qu’à se regarder le nombril. 500 tonnes sont consommées chaque année en France. Se féliciter d’en avoir arrêté 100, sans non plus préciser si elles étaient destinées au marché français, n’est que du chiffre. Pas de l’efficacité.
  • si tant est que l’offre se raréfie, et c’est fortement improbable désormais, le seul consommateur en fera les frais : produits plus chers, plus coupés, plus forts, cartouches de THC avec des diluants mortels, cannabinoïdes synthétiques… Mais pas moins disponibles

« La France ne sera pas le terrain de jeu des trafiquants », a conclu le ministre en fin de présentation. Tous ces éléments, et les quelques 50 dernières années dans le monde, nous poussent au contraire à croire que les seuls gagnants de ce plan anti-stups seront bien les trafiquants.

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