Le Royaume-Uni fait un pas décisif vers une vraie régulation des produits CBD

Le ministère de l’Intérieur britannique a accepté les recommandations de l’Advisory Council for the Misuse of Drugs (ACMD) concernant les niveaux légaux de cannabinoïdes contrôlés, y compris le THC, dans les produits à base de CBD destinés aux consommateurs.

En décembre 2021, l’ACMD a publié un rapport exposant ses recommandations en vue de modifier la législation relative aux substances contrôlées dans les produits à base de CBD.

En janvier 2021, Kit Malthouse, alors ministre d’État chargé de la criminalité et de la police, a également reconnu la nécessité d’une clarification juridique, en déclarant : “Il n’existe actuellement aucun cadre juridique exemptant spécifiquement les produits à base de CBD du contrôle prévu par la loi de 1971 sur l’abus des drogues (Misuse of Drugs Act) et, dans cette optique, le gouvernement souhaite étudier la possibilité de créer une exemption spécifique dans les règlements de 2001 sur l’abus des drogues (Misuse of Drugs Regulations 2001) pour les produits à base de CBD qui ne contiennent pas plus qu’un pourcentage défini de traces de cannabinoïdes contrôlés.”

Dans sa réponse au rapport de l’ACMD, publiée le 24 octobre, le ministre de la criminalité et de la police, Chris Philp MP, a déclaré que le gouvernement avait l’intention d’accepter la limite conseillée de 50 microgrammes de THC et d’autres cannabinoïdes contrôlés par unité de consommation.

Une unité de consommation ou “portion individuelle” est définie comme la quantité typique d’un produit CBD consommée en une seule occasion, mais les représentants de l’industrie ont exprimé le besoin de clarifier davantage ce qui constitue une portion typique de CBD.

Au début du mois, la Food Standards Agency (FSA) a publié un avis aux consommateurs sur l’ingestion de CBD, réduisant la quantité journalière recommandée de 70 mg à 10 mg, sur la base d’études toxicologiques non divulguées relatives à des produits à base d’isolat de CBD soumis dans le cadre du processus Novel Food.

Les produits à base de CBD pourraient être réglementés en tant qu’aliments

Le gouvernement a également accepté “en principe” de modifier la définition des produits exemptés en ce qui concerne les produits à base de CBD, par exemple en modifiant la formulation de la loi de 2016 sur les substances psychoactives (Psychoactive Substances Act 2016), qui parle de “préparation ou autre produit contenant une drogue réglementée” plutôt que de “drogue réglementée”.

Les produits à base de CBD pourraient ainsi être reconnus comme des denrées alimentaires et réglementés par la FSA au titre de la législation sur les denrées alimentaires, plutôt que par la loi sur l’abus de drogues et le ministère de l’Intérieur.

Ces décisions ont été accueillies par l’industrie comme “incroyablement positives”, car elles pourraient lever l’ambiguïté actuelle sur les niveaux de THC dans le CBD en tant qu’aliment, et permettre une plus grande innovation.

La Cannabis Trades Associations (CTA) a publié des notes clés à l’intention de ses membres et ses directeurs exécutifs ont organisé des réunions en ligne pour expliquer la situation actuelle à ses membres.

Ils ont déclaré : “Le gouvernement reconnaît enfin les produits de consommation à base de CBD comme des produits alimentaires et les dissocie de la réglementation du ministère de l’intérieur relative aux stupéfiants et aux licences.”

Sian Phillips, codirectrice exécutive de la CTA, a déclaré : “Cela aura un impact incroyablement positif sur l’industrie. Le fait que le CBD soit reconnu comme un aliment et que les niveaux de THC et d’autres phytocannabinoïdes dans les produits finis à base de CBD soient fixés favorisera l’innovation en matière de produits et le processus Novel Food, et débarrassera le secteur du CBD de l’ambiguïté de la loi sur les drogues contrôlées qui pèse sur lui.”

“L’autorisation de 50 microgrammes pour chaque phytocannabinoïde par unité de consommation permet d’envisager un plus large éventail de produits de consommation à base de CBD que ce que l’on pensait jusqu’à présent.”

Sa codirectrice exécutive, Marika Graham-Woods, a ajouté : “Sous réserve de clarification, la fabrication en vrac de CBD en tant qu’aliment pourrait ne plus être illégale au Royaume-Uni, étant donné que la fabrication de CBD dans les paramètres décrits est destinée aux aliments. Les détaillants devront être informés de ces recommandations et d’autres recommandations récentes, et de nombreux points devront être clarifiés au cours des prochains mois, mais de manière générale, il s’agit enfin d’un pas en avant très positif pour le secteur du CBD”.

Dans sa réponse, le gouvernement a également accepté “en principe” les recommandations visant à permettre des tests plus réglementés et plus précis concernant les phytocannabinoïdes contrôlés – type THC, y compris la mise en œuvre de protocoles normalisés et l’obligation de n’utiliser que des laboratoires accrédités.

M. Phillips a déclaré que la CTA était en pourparlers avec la FSA et que, malgré la nécessité d’une plus grande clarté, les recommandations “modifiaient considérablement le paysage”.

“Nous devons encore travailler sur ces zones d’ombre”, a-t-elle ajouté.

Le premier cadre juridique pour les produits à base de CBD

L’Association for the Cannabinoid Industry (ACI) a également salué la réponse du gouvernement aux recommandations de l’ACMD.

En août, l’organisation a lancé sa campagne “Save Our CBD”, qui appellait le ministère de l’intérieur à mettre en place un cadre juridique pour la vente de produits à base de CBD, afin d’apporter plus de clarté et de réglementation au secteur.

Steve Moore, cofondateur de l’ACI, a fait le commentaire suivant : “Il est impératif pour le secteur naissant des cannabinoïdes de consommation au Royaume-Uni qu’un cadre juridique soit mis en place afin de rassurer les entreprises opérant dans ce domaine et de rassurer les consommateurs et les détaillants. Le fait que cela contribuera également à accélérer le processus réglementaire dans lequel les entreprises ont investi ne fait qu’ajouter à l’importance de l’engagement explicite de présenter les amendements nécessaires aux règlements sur l’abus de drogues de 2001.”

“L’ACI fera des commentaires supplémentaires après avoir rencontré dans les prochains jours les hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur qui ont abordé cette question de manière honnête et ouverte au cours des trois derniers mois.”