Cannabis médical et conduite : la Nouvelle-Galles du Sud met fin aux sanctions automatiques pour THC

Le Parlement de l’État de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, a adopté une loi visant à empêcher que les patients qui se font légalement prescrire du cannabis médical ne perdent automatiquement leur permis de conduire simplement parce que du THC est détecté dans leur organisme.

Cette réforme ne donne toutefois pas carte blanche aux patients pour conduire après avoir consommé du cannabis : la conduite sous l’emprise de substances reste interdite et les contrôles routiers sont maintenus.

Un nouveau cadre réglementaire pour le cannabis médical et la conduite automobile

Adopté par le Parlement de Nouvelle-Galles du Sud le 18 septembre 2026 et relayé par Cannabisindustrie.nl, le projet de loi de 2026 portant modification de la loi sur les transports routiers (cannabis médical et infractions au code de la route) modifie la manière dont les autorités traitent certains conducteurs à qui l’on a prescrit du cannabis médical.

Jusqu’à présent, la présence de THC pouvait entraîner des sanctions, notamment un retrait immédiat du permis de conduire pendant trois mois, même s’il n’était pas démontré que le conducteur avait ses facultés affaiblies. Selon le gouvernement travailliste de Minns, ce cadre posait des difficultés aux patients à qui l’on avait prescrit du cannabis pour des affections telles que les symptômes liés au cancer, les douleurs intenses, les nausées et le syndrome de stress post-traumatique.

Dans le cadre du nouveau système, les patients éligibles pourront s’enregistrer auprès de Transport for NSW. Ils devront fournir la preuve d’une ordonnance médicale valide et suivre un programme de formation en ligne portant sur le cannabis et la sécurité routière.

Ce dispositif ne s’appliquera qu’aux titulaires d’un permis de conduire de Nouvelle-Galles du Sud. Les apprentis conducteurs, les titulaires d’un permis provisoire et les conducteurs professionnels ne bénéficieront pas de cette exemption.

Un seuil de 50 ng/ml de THC après analyse en laboratoire

La réforme ne supprime pas les contrôles antidrogue au bord de la route. Les procédures policières resteront en vigueur, et un patient enregistré dont le test au bord de la route s’avère positif se verra toujours infliger une interdiction immédiate de conduire pendant 24 heures, le temps que l’échantillon soit envoyé à un laboratoire.

La principale différence intervient par la suite. Lorsque l’analyse en laboratoire détecte un taux de THC inférieur à 50 ng/ml, les patients enregistrés qui remplissent les conditions du dispositif ne feront l’objet d’aucune autre mesure.

À partir du seuil de 50 ng/ml, une première ou une deuxième détection dans un délai de deux ans entraînera un avertissement. Une troisième détection au cours de la même période entraînera des sanctions, notamment une amende de 722 dollars et une suspension du permis d’au moins trois mois. Le gouvernement précise néanmoins que l’enregistrement ne protège pas les conducteurs dont les facultés sont altérées.

« Nous ne pouvons pas être plus clairs : personne ne doit conduire sous l’emprise du cannabis, de l’alcool ou de toute autre drogue. Cela ne change pas, et les conducteurs continueront à être soumis à des contrôles. »

Les mesures de sécurité routière restent en vigueur

Plusieurs restrictions accompagnent cette réforme. Les patients enregistrés ne doivent pas avoir d’alcool ou d’autres drogues dans leur organisme, tandis que les sanctions habituelles en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants continueront de s’appliquer en cas de détection de plusieurs substances illicites.

Les conducteurs présentant des signes d’altération de leurs facultés peuvent toujours être poursuivis pour des infractions graves de conduite sous l’emprise de substances, y compris s’ils sont des patients enregistrés pour un usage médical du cannabis. Les analyses de sang et d’urine après un accident se poursuivront également à la suite de collisions graves.

Le seuil de détection du THC lors des contrôles routiers n’est pas modifié en soi. La législation introduit en revanche une réponse différenciée après confirmation en laboratoire pour les patients éligibles et enregistrés.

Pour la ministre des Routes et des Transports régionaux, Jenny Aitchison, l’objectif est de distinguer l’usage médical légal de la conduite avec altération des facultés.

« Comme nous l’avons dit dès le début, ces réformes concilient la sécurité routière et la nécessité d’un nouveau système pour les patients qui dépendent de ce médicament légalement prescrit, sans craindre d’être traités comme des criminels. »

Mise en œuvre prévue début 2027

Transport for NSW élabore actuellement le programme de formation obligatoire requis pour participer au dispositif. Le registre et le module de formation devraient être opérationnels entre fin 2026 et début 2027. Le nouveau cadre fera ensuite l’objet d’un réexamen au bout d’un an, conformément aux recommandations du Sommet sur les drogues de l’État.