Espagne : le gouvernement veut abroger la loi catalane sur les Cannabis Clubs

Les velléités d’indépendance de la Catalogne ont des répercussions inattendues. Le gouvernement espagnol veut en effet faire appel devant la Cour constitutionnelle du pays de la loi catalane sur les Cannabis Social Clubs.

Le Conseil des ministres espagnol a approuvé vendredi la demande d’inconstitutionnalité de la loi catalane du 6 juillet 2017, réglementant les Cannabis Social Clubs.

Le gouvernement espagnol utilise ici l’article 161.2 de la Constitution qui lui donne le droit de contester devant la Cour Constitutionnelle les dispositions et les résolutions adoptées par les communautés autonomes. Toute contestation entraîne la suspension de la disposition visée, avant même que la Cour ne se penche sur le sujet. Il l’avait déjà utilisé contre la Navarre et le Pays Basque qui cherchaient eux aussi à réglementer plus avant les actuels Cannabis Clubs.

Selon le pouvoir exécutif, cette loi violerait les pouvoirs exclusifs de l’Etat espagnol, notamment ses compétences en matière de droit pénal, de santé, de législation sur les produits pharmaceutiques, de sécurité publique et de respect des accords internationaux signés par l’Espagne.

La Catalogne n’aurait pas le pouvoir pour adopter une telle loi “qui ne peut compter ni sur le droit d’association, ni sur la protection des consommateurs, ou la protection de la santé et tenter de réglementer et de fournir une protection juridique aux activités réglementées par le code pénal. L’ajout de ces éléments au texte de loi ignore totalement les compétences exclusives de l’Etat et des réglementations internationales.”

A l’annonce de la légalisation, la Catalogne avait déjà annoncé qu’elle pourrait se faire attaquer devant le Conseil Constitutionnel, mais avait rappelé que la légalisation du cannabis et son application font partie de son droit en tant que communauté autonome.