Contraventionnalisation du cannabis en France : une amende de 250 à 600€ prévue

Contraventionnalisation du cannabis

C’est par un tweet anodin de Virginie Gautron, maître de conférences à l’Université de Nantes, que l’info sur la contraventionnalisation de l’usage des stupéfiants, cannabis compris, a été rendu publique, relayant le projet de loi dévoilé par NextInpact.

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https://twitter.com/VGautron/status/973629607013478400

Le document dans lequel figure les nouvelles dispositions est en fait le projet de loi de programmation pour la justice 2018 – 2022, dévoilé le 9 mars dernier par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Sans pouvoir attester d’une tentative de cacher l’avancée des réflexions gouvernementales, à l’image des auditions de la commission parlementaire qui avaient été décidées en toute discrétion, la communication autour de la future amende se fait en toute « retenue ».

Au détour de la page 41 de ce rapport, nous apprenons donc que l’article L. 3421-1, punissant l’usage illicite des stupéfiants, sera complété par l’alinéa suivant :

« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300€. .Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250€ et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600€. »

En d’autres termes, tout usage illicite constaté de stupéfiants, même en récidive, pourra être puni d’une amende de 300€, minorée à 250€ en cas de paiement rapide (3 jours si l’avis de contravention a été remis en main propre, 15 jours si envoyé par voie postale). Cette disposition de contraventionnalisation n’empêche pas les poursuites judiciaires ni les peines de prison.

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