Canada : les régulations sur les edibles seront contestées devant les tribunaux

L’avocat John Conroy, connu au Canada pour avoir poursuivi l’Etat canadien en 2016 et facilité de fait l’accès au cannabis médical, a annoncé qu’il allait contester les régulations du gouvernement fédéral sur les produits infusés au cannabis, les extractions et les topiques qui seront légalisés en octobre prochain.

Selon M. Conroy, la limite de 10 mg de THC pour les edibles est beaucoup trop faible pour les personnes qui consomment du cannabis à but médical et qui n’ont pas accès à d’autres produits que ceux mis sur le marché récréatif.

Les régulations canadiennes ontprévu des filières d’approvisionnement différentes pour le médical et pour le récréatif. Les produits sont les mêmes et vendus au même prix, mais disponibles plus facilement pour le médical pour l’instant, par exemple via les pharmacies ou avec des envois possibles de province à province. Concernant les edibles, Santé Canada a toutefois jugé qu’ils étaient uniquement destinés à un usage adulte.

Les produits infusés au cannabis comptent pourtant parmi les méthode de délivrance les plus efficaces pour soulager les maux des patients médicaux.

Ainsi, alors que les edibles seront vendus à des fins récréatives, le système médical ne fournira aucun équivalent ou de version plus dosée. John Conroy va contester cette interdiction en invoquant l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que “Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne” et donc qu’on ne peut priver arbitrairement les patients se traitant avec du cannabis thérapeutique de leur droit à la sécurité.

John Conroy s’est déjà trouvé devant la Cour Suprême du Canada en 2015 pour défendre le droit de préparer des space cakes pour un club de compassion, en vertu du droit des consommateurs médicaux d’accéder à du cannabis. La Cour avait statué qu'”en obligeant une personne à choisir entre un traitement légal mais insuffisant et un traitement illégal mais plus efficace, la loi a également porté atteinte à la sécurité de la personne.”