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La Cour suprême du Canada confirme le droit du Québec d’interdire la culture du cannabis à domicile

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Interdiction de l'autoculture de cannabis au Québec

La Cour suprême du Canada a confirmé vendredi dernier que le Québec avait le droit d’interdire aux Québécois.e.s de cultiver leur propre cannabis à la maison, jugeant constitutionnelle l’interdiction provinciale de posséder et de cultiver des plants de cannabis à des fins personnelles.

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Cette affaire historique, qui fait son chemin dans les tribunaux depuis 2019 lorsqu’elle a été soulevée par Janick Murray-Hall, un résident du Québec, soutenait qu’une telle interdiction était inconstitutionnelle.

Le gouvernement québécois avait fait valoir qu’il avait le droit d’interdire totalement la culture du cannabis à domicile et qu’il le faisait pour protéger les jeunes. La Cour suprême a rejeté l’appel de cette décision, concluant que l’interdiction du gouvernement provincial de cultiver du cannabis à domicile n’était pas en conflit avec la loi fédérale qui autorise les Canadiens à cultiver jusqu’à quatre plantes chez eux.

Bien que l’équipe juridique de M. Murray-Hall ait eu gain de cause dans un premier temps, le gouvernement provincial a fait appel et, en septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a renversé cette décision, déclarant que la province avait en fait le droit d’interdire la culture du cannabis à domicile. Son équipe juridique a fait appel de cette décision, ce qui a conduit à la décision finale de la Cour suprême.

La réglementation fédérale autorise pourtant les Canadiens à cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par foyer. Les provinces sont autorisées à imposer des restrictions à cette autorisation, par exemple en limitant le nombre de plants et/ou en exigeant qu’ils soient cultivés dans une zone sécurisée ou hors de la vue du public.

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Toutefois, lors de l’élaboration de la loi et des règlements sur le cannabis, le gouvernement fédéral a fait valoir que limiter le nombre de plants de cannabis à zéro, ou les interdire purement et simplement, ne relèverait pas de ses compétences.

Il en va de même pour la limite d’âge fédérale de 18 ans pour l’accès à l’alcool, que les provinces peuvent relever. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, à l’exception de l’Alberta et du Québec, ont fixé à 19 ans l’âge d’accès au cannabis. L’Alberta a fixé cet âge à 18 ans et le Québec à 21 ans.

Le Québec et le Manitoba ont été les deux seules provinces à contester cette autorité, en interdisant totalement la culture à domicile. Cette décision pourrait avoir un impact sur une autre affaire au Manitoba visant à renverser la propre interdiction de cette province.

L’arrêt de la Cour a été rendu à l’unanimité.

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L’interdiction de l’autoculture de cannabis au Québec ne s’applique pas aux personnes autorisées à cultiver du cannabis à des fins médicales. Le fait d’être surpris en train de cultiver du cannabis à domicile sans licence médicale est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 dollars.

Jack Lloyd, avocat principal dans une affaire similaire contestant l’interdiction du cannabis cultivé à domicile au Manitoba, se dit déçu par la décision de la Cour suprême sur la question du Québec, mais ne pense pas qu’elle affaiblisse son argumentation.

« Bien que nous soyons déçus pour le Québec, nous ne pensons pas que la loi manitobaine soit valide simplement à cause de cette décision. »

« L’objectif du Québec était de renforcer son monopole provincial et ses ventes, comme dans l’affaire R. c. Comeau », poursuit-il. « L’objectif du Manitoba est d’émettre des sanctions pénales à l’encontre des cultivateurs de cannabis, ce qui est une question purement criminelle et ne relève donc pas de la compétence de la province du Manitoba. »

Aurélien a créé Newsweed en 2015. Particulièrement intéressé par les régulations internationales et les différents marchés du cannabis, il a également une connaissance extensive de la plante et de ses utilisations.

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