La loi ghanéenne autorisant la culture du chanvre déclarée inconstitutionnelle

Dans une décision prise à la majorité (5-4), la Cour suprême a confirmé que la loi autorisant la culture du chanvre au Ghana, passée en 2020, avait été adoptée de manière inconstitutionnelle par le Parlement.

En juillet 2022, le tribunal ghanéen avait annulé l’article 43 de la loi 1019 sur la commission de contrôle des stupéfiants.

Cette disposition stipulait que “le ministre, sur recommandation de la Commission, peut accorder une licence pour la culture du cannabis communément appelé “wee” au Ghana, dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % en poids sec, à des fins industrielles pour l’obtention de fibres ou de graines à des fins médicinales”.

Le panel de neuf juges dirigé par le juge Jones Victor Dotse a décidé à la majorité que le procureur général n’avait pas atteint le seuil requis pour réexaminer la décision antérieure de la Cour suprême. Les juges majoritaires ont conclu que l’annulation initiale était correcte.

Malgré la décision de la Cour suprême, le procureur général a déposé une demande de révision, alléguant un déni de justice et un manque de transparence au sein du Parlement lors de l’élaboration de la loi sur les licences de cannabis. Ils soulignent qu’il n’y a pas eu de débat au parlement, comme l’exige la constitution, avant l’adoption de la loi.

Le procureur général a donc déposé une requête en révision.

Reste à voir désormais comment la Cour suprême répondra à la demande de révision du procureur général, alors que le débat sur la légalité des licences de cannabis se poursuit.

En décembre 2020, le Ghana devait accueillir sa toute première conférence sur le cannabis, qui n’a finalement pas eu lieu.