La France valide la peine de mort pour stupéfiants en Inde

Alors que la France vient d’acter le fichage des consommateurs de cannabis pour 10 ans, un accord de coopération entre la France et l’Inde voté ce 2 juin prévoit notamment de renforcer la coopération entre les 2 pays en matière de lutte contre les stupéfiants, que ce soit le trafic ou la consommation illicite. Les autorités indiennes pourront ainsi avoir accès pendant 10 ans aux infractions commises en France pour usage de stupéfiants qui auront donné lieu à amende forfaitaire délictuelle.

La loi indienne est particulièrement dure en matière de stupéfiants. Comme l’explique Yann Bisiou, spécialiste du droit de la drogue, la présomption d’innocence est écartée au profit d’une présomption de culpabilité, le suspect devant alors démontrer qu’il n’a pas commis l’infraction dont on l’accuse. Mais surtout, la peine de mort peut être prononcée pour sanctionner certaines infractions.

Une éventualité balayée d’un revers de main par la députée Valérie Thomas, députée LREM du Puy-de-Dôme et rapporteure de la loi autorisant la ratification du texte, qui juge que, pour peu que la peine de mort y soit peu appliquée et qu’aucun ressortissant français n’ait été inquiété les 6 derniers mois, la coopération entre deux pays peut se faire sur ce sujet :

« Depuis 2004, seules trois condamnations à mort ont été exécutées et, à chaque fois, dans des affaires de terrorisme. En 2012, un Indien a été condamné à mort dans le cadre d’une récidive de trafic de stupéfiants, mais son exécution n’a pas encore eu lieu.

Il est important de noter qu’au début de l’année 2020, aucun ressortissant français n’était détenu en Inde pour infraction à la législation indienne sur les stupéfiants ».

Pour Yann Bisiou, « les risques d’atteintes majeures aux droits de l’homme et aux libertés individuelles sont considérables ».

Il appelle ainsi « le président de la République et le gouvernement à retirer ce projet de loi de la discussion parlementaire et, à défaut, […] les sénateurs qui en sont saisis à refuser de souscrire à cette atteinte inacceptable aux valeurs les plus fondamentales de notre République ».