La Cour d’appel de Reims autorise 0,2% de THC dans les produits finis

Si une mission d’information sur les usages du cannabis a bien commencé en France, destinée notamment à clarifier les possibilités entrepreneuriales autour du chanvre et du cannabis, nombre d’entrepreneurs sont encore aux prises avec la justice française. Un jugement de la Cour d’appel de Reims a néanmoins récemment apporté une décision de poids et pourrait faire cesser toute poursuite abusive.

Détention de stupéfiants pour du e-liquide CBD

Pour résumer l’affaire, Mr X. s’est fait perquisitionner en août 2018 alors qu’il vendait des e-liquides CBD dans son magasin. Les chefs d’accusation sont simples : acquisition, détention et vente de stupéfiants. Mr X., représenté par Me Ingrid Metton, est innocenté en première instance, au titre de la nullité de sa garde à vue. Le procureur fait appel de cette décision. Mr X. est innocenté en appel en décembre 2019 en l' »absence de caractérisation de l’élément matériel des infractions » aux stupéfiants.

Et c’est ce point qui est intéressant. Les analyses faites sur les produits de Mr X. ont relevé des traces de THC, sans qu’elles n’aient pu être quantifiées, et sans qu’elles ne caractérisent une infraction.

Pas d’infraction sous 0,2% de THC

En appel , le parquet base sa décision sur le fait que l’infraction n’est caractérisée que si le taux de THC dans le produit fini est supérieur à 0,20%, « comme fixé par l’arrêté susvisé », soit l’arrêté du 24 février 2004 modifiant l’arrêté du 22 août 1990 pour application de l’article R5132-86 II.

La décision ne fait pas jurisprudence parfaite, n’ayant pas été prononcée en Cassation, mais pourra servir de base aux autres appels. Elle vient également confirmer les différents avis d’experts sur le sujet, et une position qui est largement répandue et défendue, même par le rapporteur général de la mission d’information cannabis, Jean-Baptiste Moreau.

Cannabis bien-être : "La commercialisation du CBD avec des taux de THC inférieurs à 0,2% est autorisée. J'ai un copain qui vend ça couramment, sa principale clientèle, ce sont les personnes âgées pour leur arthrose", assure @moreaujb23.#CVR pic.twitter.com/nv4oyx5XiN

— LCP (@LCP) January 16, 2020