Le Portugal élargit le champ d’application de sa dépénalisation des drogues

Le parlement portugais a approuvé certaines modifications de l’ordonnance 94/96 du 26 mars 1996, plus connue sous le nom de « loi sur les stupéfiants ».

La nouvelle loi élargit le champ de la consommation personnelle et ne considère plus la possession d’une quantité supérieure à celle autorisée pour une consommation sur 10 jours comme une preuve de trafic. Cela signifie qu’à partir de maintenant, la police qui saisit des substances chez un consommateur devra prouver qu’elles étaient destinées au marché illicite, et non à la consommation personnelle, avant de l’inculper pour « trafic de drogue ».

Le gouvernement portugais a approuvé cette semaine le texte final de la nouvelle Loi sur les stupéfiants, fruit d’un projet de loi soumis au parlement en mars par un groupe de députés issus principalement du Parti social-démocrate (PSD). Cette loi a été approuvée par le parlement après quelques critiques de la part de la police judiciaire et du PSD lui-même.

Cependant, la version finale du texte, après un long passage par la commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties, est le résultat d’un débat commun sur le projet de loi social-démocrate et sur un projet de loi soumis en juin par le Parti socialiste (PS).

Extension du domaine de la dépénalisation

La proposition de loi initialement présentée par les PSD visait à corriger la dénomination obsolète de l’autorité chargée d’actualiser les limites supérieures des doses journalières individuelles. Il s’agissait de mettre à jour la législation afin de remplacer le défunt Conseil supérieur de médecine légale par l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales.

Cependant, le passage en commission parlementaire et le projet de loi proposé par le PS ont abouti à un texte final qui, outre la mise à jour de la dénomination de l’organisme, stipule que la possession d’une quantité supérieure à 10 jours d’approvisionnement est un indice que la finalité n’est peut-être pas le trafic.

Cette mesure est particulièrement importante pour mettre en place les mécanismes proposés dans l’ordonnance n° 94/96 du 26 mars 1996, qui définit les procédures de diagnostic et les expertises nécessaires pour caractériser l’état de toxicomanie, ainsi que les limites quantitatives maximales pour chaque dose journalière moyenne individuelle des plantes, substances ou préparations énumérées dans les tableaux I à IV annexés au décret-loi n° 15/93 du 22 janvier 1993, qui sont les plus fréquemment consommées.