L’interdiction des fleurs de chanvre en Italie portée devant la Cour européenne de justice

Le conflit juridique qui divise l’Italie au sujet des fleurs de chanvre et du CBD arrive à un moment crucial, que la France a aussi connu.

Le Conseil d’État italien a renvoyé le litige devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), laissant entrevoir la fin de plusieurs années d’incertitude pour le secteur. Le renvoi soulève la question de la conformité des mesures nationales restreignant les inflorescences de chanvre avec le droit de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des produits agricoles.

L’affaire porte sur le décret de sécurité et le décret ministériel italiens, qui assimilent les fleurs, les feuilles, les huiles et les résines de chanvre certifiées à des stupéfiants, même lorsque leur teneur en THC est inférieure aux seuils légaux.

En renvoyant l’affaire à Luxembourg, le Conseil d’État a reconnu que ces règles pouvaient être en contradiction avec la réglementation européenne, faisant écho au précédent créé par l’arrêt Kanavape, dans lequel la CJUE a déterminé que le CBD n’était pas un stupéfiant et ne pouvait être bloqué par les États membres s’il était commercialisé légalement ailleurs dans l’Union.

Enjeux juridiques et économiques

Cette décision pourrait avoir des répercussions à l’échelle européenne, en déterminant si le cadre restrictif italien viole les principes de libre circulation des marchandises, de concurrence et de proportionnalité prévus par le droit européen.

Selon l’avocat Giacomo Bulleri, qui suit l’affaire, la décision de la CJUE « aura probablement un effet dans toute l’UE et constituera une étape importante vers l’harmonisation du secteur ». Il ajoute que ce jugement pourrait entraîner la suspension des mesures coercitives en cours, offrant ainsi un répit temporaire aux opérateurs faisant l’objet de poursuites pénales ou administratives.

Pour les acteurs du secteur, les enjeux sont considérables. Le secteur italien du chanvre emploie environ 15 000 personnes et génère un chiffre d’affaires annuel estimé à 500 millions d’euros.

Mattia Cusani, président de Canapa Sativa Italia, a qualifié le renvoi de « mesure décisive », soulignant que la CJUE clarifiera si le fait de cibler uniquement les inflorescences est justifié alors que le droit européen ne fait pas de distinction entre les différentes parties de la plante et que les niveaux de THC sont minimes. « Pour les entreprises et les magasins, cela signifie une perspective concrète de sécurité juridique et de protection de la chaîne d’approvisionnement », a-t-il noté.

Des années de turbulences réglementaires

Le renvoi devant la CJUE conclut une décennie de lutte marquée par des revirements législatifs et des contestations judiciaires. En 2023, le tribunal administratif régional du Latium (TAR) a annulé certaines parties d’un décret ministériel qui restreignait les fleurs et les feuilles de chanvre, invoquant un manque de justification scientifique. Le gouvernement Meloni a fait appel, ce qui a finalement incité le Conseil d’État à demander une décision européenne.

L’Italie a tenté à plusieurs reprises de classer le chanvre comme plante médicinale, limitant sa culture et son commerce aux graines et aux fibres. Ces restrictions ont semé la confusion et donné lieu à des litiges juridiques qui ont perturbé la croissance du secteur. Francesco Mirizzi, directeur général de l’Association européenne du chanvre industriel (EIHA), a fait remarquer que l’industrie « a payé le prix en frais juridiques, en saisies de produits et en incertitude », exacerbant l’impact des politiques nationales incohérentes.

Au cœur du renvoi devant la CJUE se trouvent deux questions : le décret italien sur la sécurité enfreint-il la loi italienne de 2016 sur le chanvre en traitant toutes les fleurs de chanvre comme des stupéfiants, et ces restrictions enfreignent-elles les règles de l’UE sur les produits agricoles et les libertés du marché ?

Le Conseil d’État s’est basé sur le principe que la législation européenne « ne fait aucune distinction entre les différentes parties de la plante », suggérant que les interdictions nationales sur les inflorescences pourraient être incompatibles avec les règles de l’UE sur le marché unique.

M. Mirizzi a souligné que si la politique retarde souvent la clarification de la réglementation, la décision de la CJUE finira par façonner l’interprétation de la loi sur le chanvre dans tous les États membres.

Vers une sécurité juridique

Avec ce renvoi, les opérateurs et les détaillants italiens anticipent une décision historique qui pourrait enfin harmoniser les règles nationales avec les normes de l’UE.

La décision de la CJUE déterminera si les fleurs, les feuilles, les huiles et les résines de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,3% sont légales dans toute l’Union, mettant ainsi fin à des années d’incertitude juridique.

Comme l’a fait remarquer M. Bulleri, « la bataille finale pour le secteur du chanvre se profile à l’horizon », marquant un moment charnière pour l’une des industries agricoles les plus controversées d’Europe.