Espagne : la Cour Constitutionnelle annule les lois sur les Cannabis Clubs

Décision passée somme toute inaperçue, sans doute parce qu’elle ne devrait rien changer aux actuels Cannabis Social Clubs espagnols : la Cour Constitutionnelle espagnole a confirmé que les communautés autonomes ne peuvent pas réglementer le fonctionnement d’associations d’usagers de cannabis, appelées Cannabis Social Clubs, considérant qu’elles vont à l’encontre de la loi pénale du pays.

Le tribunal avait plusieurs recours en instance déposés par le gouvernement central contre les lois de Navarre, de Catalogne et du Pays Basque. Il a en fait statué sur celui de Navarre, avec un critère qui étend l’inconstitutionnalité aux autres cas. La décision a été adoptée à l’unanimité.

Les magistrats ont annulé la loi forale, approuvée il y a deux ans, et qui réglementait les groupes d’usagers de cannabis en Navarre. La décision statue que la loi forale sur les association de consommateurs de cannabis viole la compétence exclusive de l’Etat en termes de législation pénale car elle réglemente « la consommation, la mise à disposition et la distribution de cannabis », ce qui entre pleinement dans les articles du Code pénal qui sanctionnent ces comportements.

Dans son recours, le Gouvernement a fait valoir que la loi forale empiétait sur les pouvoirs de l’Etat relatifs à la législation sur les produits pharmaceutiques, la sécurité publique et la législation pénale.

Pour sa part, le Parlement de Navarre a fait valoir que sa loi était constitutionnelle car protégée par la compétence de la communauté autonome en matière d’associations. Le tribunal constitutionnel a concentré son argumentation autour de la compétence de l’Etat en matière de législation pénale. En particulier, l’article 368 du Code pénal, qui punit de peines de prison de trois à six ans « ceux qui exécutent des actes de culture, de transformation ou de trafic, ou favorisent la consommation illégale de substances toxiques, stupéfiants ou substances psychotropes, ou les possèdent à ces fins ».

La décision finale a donné raison au Gouvernement. Les activités des Cannabis Social Clubs espagnols sont donc jugées criminelles par l’Espagne et les communautés autonomes ne peuvent rien faire pour les protéger.

Notre analyse est surtout que le gouvernement espagnol utilise le cannabis comme un outil de pression sur les communautés espagnoles afin d’éteindre leurs velléités d’indépendance. Il est très peu probable que cela touche réellement l’activité des Cannabis Clubs. Ces derniers vont devoir, en revanche, trouver un autre moyen légal de protéger définitivement leur activité. Les Etats-Unis avaient aussi connu lors de la présidence Bush une période de flottement autour des dispensaires de cannabis, qui avait cessé avec les années Obama et l’amendement Rohrabacher-Farr.