Comment la Suisse souhaite légaliser le cannabis

Le 29 août 2025, le gouvernement suisse a lancé une consultation publique de trois mois sur son projet de légalisation du cannabis pour adultes, la loi fédérale sur les produits du cannabis (CanPG), dont le texte entier se trouve ici.

La consultation, qui se déroule jusqu’au 1er décembre, donne aux citoyens, aux décideurs politiques, aux professionnels de la santé et aux acteurs du secteur l’occasion de commenter les propositions avant que la législation ne soit débattue au Parlement.

En cas d’adoption, la Suisse se distinguerait par un cadre légal à la fois particulièrement restrictif et ambitieux dans le paysage européen

Un cadre fondé sur la réduction des risques

La CanPG est le fruit d’années de débats au sein du Comité suisse de la santé et donne la priorité à la santé publique plutôt qu’aux opportunités commerciales.

Selon le projet qui définit tout, des règles d’emballage aux restrictions de vente. le principe directeur est de créer un marché du cannabis à but non lucratif, en limitant les motivations lucratives et en alignant la législation sur le droit international.

Vente au détail et en ligne : strictement contrôlée

Selon les propositions, les magasins de vente au détail de cannabis seront autorisés, mais soumis à des concessions cantonales.

Les cantons auront le pouvoir de limiter le nombre de points de vente afin de protéger la santé publique. Ils pourront également choisir de gérer directement la vente au détail, de la déléguer à un organisme public ou d’accorder des concessions à des entités privées conformément aux règles fédérales.

Parallèlement, il n’y aura qu’un seul canal de vente en ligne agréé par la Confédération, supervisé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui avait déjà suivi les essais-pilotes de légalisation. L’OFSP pourra suspendre ou révoquer la licence en cas de violation des règles.

Il convient de noter que l’intégration verticale est interdite. Les cultivateurs, les fabricants et les importateurs ne peuvent pas posséder de points de vente au détail ni participer au canal en ligne, et vice versa.

Limites de possession et de vente

L’une des caractéristiques les plus étonnantes du modèle suisse est son approche des limites basées sur le THC. Au lieu de mesurer la possession et la vente de cannabis en grammes de produit, la loi fixe des limites en termes de teneur totale en THC.

Au point de vente, les achats ne peuvent dépasser 5 grammes de THC.

En public, les citoyens seront autorisés à transporter des produits à base de cannabis contenant jusqu’à 5 grammes de THC, ou l’équivalent en fleurs séchées (30 grammes) ou en haschisch (15 grammes). À domicile, les adultes seront autorisés à cultiver jusqu’à trois plantes femelles en fleur et à stocker des produits équivalents à 75 grammes de THC pour leur usage personnel.

Ces limites visent à restreindre les achats en gros et à atténuer les risques de détournement vers le marché illicite.

Clubs de cannabis et salles de consommation

Le projet laisse également une place aux Cannabis Clubs. Bien qu’il s’agisse d’une proposition minoritaire, le projet de loi suggère d’autoriser les associations à but non lucratif à cultiver du cannabis pour leurs membres, dans le cadre de limites strictes en matière d’adhésion et sous la supervision des cantons.

En outre, les espaces de consommation seront autorisés dans des conditions contrôlées, mais la consommation d’alcool à l’intérieur restera interdite.

Emballage, normes relatives aux produits et interdiction de la publicité

La CanPG introduit certaines des restrictions en matière d’emballage et de commercialisation les plus strictes d’Europe. Tous les produits à base de cannabis doivent être vendus dans des emballages neutres et standardisés, sans aucun élément de marque. Chaque unité ne doit pas contenir plus de 5 grammes de THC. Les étiquettes doivent indiquer la teneur totale en THC en milligrammes et en pourcentage.

Des avertissements sanitaires forts seront obligatoires, y compris des étiquettes illustrées sur les produits destinés à être fumés. Les additifs tels que la nicotine, l’alcool et la caféine sont interdits.

La publicité sera totalement interdite, en physique et en ligne.

Fiscalité et objectifs de santé publique

Le gouvernement suisse propose un système de taxation en deux parties sur les ventes de cannabis. Les taxes seront basées à la fois sur la teneur en THC du produit et sur les risques pour la santé liés à son utilisation.

Les détaillants et les concessionnaires en ligne seront responsables du paiement de la taxe, qui sera collectée par l’Office fédéral de la sécurité des clients et des frontières à l’aide des données d’un nouveau système national de suivi de la graine à la vente.

Le gouvernement fixe également des objectifs ambitieux en matière de santé publique. Dix ans après la mise en œuvre, moins de 20% du cannabis vendu devrait être fumé, au moins 50% devrait être constitué de produits à faible teneur en THC ou sans additifs, et les ventes de THC par habitant ne devraient pas dépasser le niveau de référence actuel.

Les bénéfices provenant du canal en ligne doivent être réinvestis dans des services de prévention, de réduction des risques et de lutte contre la dépendance, avec des audits annuels pour garantir la conformité.

La Suisse et le contexte européen

Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’Union européenne, sa participation à l’espace Schengen l’oblige à respecter la libre circulation des marchandises. Cela a compliqué les efforts de réforme à travers l’Europe, mais en basant son cadre sur la réduction des risques, la Suisse a peut-être trouvé un modèle qui satisfait le droit international tout en ouvrant la voie à un marché intérieur réglementé.

Si elle est adoptée, la législation suisse marquera un tournant dans la politique européenne en matière de cannabis.

D’autres pays, tels que l’Allemagne, les Pays-Bas et Malte, ont introduit ou proposé des réformes limitées, mais aucun n’a mis en place un marché national à but non lucratif avec des règles aussi détaillées en matière de production, de vente et de consommation.

Quelle est la prochaine étape ?

Le résultat de la période de consultation déterminera l’élan politique que conservera le CanPG. Des propositions telles que le canal en ligne unique et l’interdiction de l’intégration verticale pourraient se heurter à la résistance des acteurs du secteur.

Cependant, l’accent mis sur la santé publique, la prévention et la responsabilité sociale pourrait contribuer à obtenir un soutien politique plus large et donner une chance au projet d’aboutir.