Cannabis médical : 14 associations réclament enfin l’application de la loi

Après notre précédent article consacré aux décrets d’application du cannabis médical, toujours bloqués au ministère de la Santé, les patients passent à l’offensive. Quatorze associations ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre, demandant au gouvernement de débloquer un dossier qui conditionne l’avenir de l’accès au cannabis à usage médical en France.

Leur message tient en une formule : « 100 000 patients ne peuvent plus attendre ». Un chiffre qui correspond, selon les associations, au nombre de personnes susceptibles de bénéficier des traitements dans les indications retenues.

Un nouveau retard pour le cannabis médical en France

Le dispositif français reste suspendu à la publication de plusieurs décrets et arrêtés. Le cadre législatif a pourtant été adopté par le Parlement en décembre 2023, après l’expérimentation lancée en 2021. Mais près de trois ans plus tard, les textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre ne sont toujours pas publiés.

Cette situation produit désormais des conséquences concrètes sur le calendrier. Les auditions que la Haute Autorité de santé (HAS) devait organiser les 20 et 21 octobre 2026 pour évaluer les médicaments à base de cannabis ont été reportées, faute du décret permettant la poursuite de ses travaux.

Ce contretemps fragilise également l’objectif de mise à disposition des médicaments en janvier 2027, calendrier qui avait été présenté aux associations.

Les associations réclament la publication immédiate des textes

Dans leur courrier, les organisations rappellent que les indications et les modalités de prescription et de dispensation ont déjà été travaillées pendant l’expérimentation. Elles estiment donc que le dossier ne se situe plus au stade d’un débat sur le principe du cannabis médical, mais à celui de l’application du cadre adopté.

« Le Parlement s’est prononcé. Le cadre législatif existe. Les indications ont été définies, l’ANSM a engagé ses travaux et la Haute Autorité de santé attend sa saisine pour engager les siens. Aujourd’hui l’avancée des travaux est en suspens faute de décrets et arrêtés publiés. »

Les associations demandent ainsi la publication « sans délai du décret d’application et de ses arrêtés », examinés par le Conseil d’État en juillet 2025, ainsi que du décret nécessaire à la poursuite de l’évaluation par la Commission de la transparence, dont l’envoi au Conseil d’Etat avait été annoncé, sans certitude désormais.

Des patients toujours enfermés dans une période transitoire

L’expérimentation française du cannabis thérapeutique, lancée en mars 2021, s’est officiellement achevée fin 2024, avec une période transitoire permettant aux patients encore concernés de poursuivre leur traitement. Environ 650 patients seraient aujourd’hui encore inclus, contre plusieurs milliers au cours de l’expérimentation.

Les indications concernées comprennent notamment les douleurs neuropathiques réfractaires, certaines épilepsies pharmacorésistantes, les spasticités douloureuses sévères, certains symptômes rebelles en oncologie et des situations palliatives. Les associations insistent sur le fait qu’il s’agit de patients en impasse thérapeutique, pour lesquels le dispositif prévoit une prescription et un suivi par des professionnels de santé.

Le collectif alerte également sur une conséquence possible de cette attente : « Faute d’accès légal et sécurisé, certains patients peuvent être tentés de se tourner vers des circuits clandestins », avec les risques liés à l’absence de contrôle des produits et d’accompagnement médical.

Les regards se tournent désormais vers le gouvernement

Au-delà de la publication des textes, les quatorze associations demandent un calendrier officiel précisant les étapes réglementaires restantes, la date d’achèvement des travaux de la HAS et celle des premières prescriptions.

Le courrier marque ainsi une nouvelle étape dans un dossier français qui accumule les reports. Alors que le cadre juridique existe depuis 2023, l’enjeu immédiat n’est plus son adoption mais sa traduction réglementaire. Pour les patients concernés, la prochaine échéance déterminante sera donc la publication, ou non, des textes permettant enfin au dispositif français de devenir opérationnel.