La France soumet au Conseil d’État le décret tant attendu sur le remboursement du cannabis médical

Après des années de retard, la France a franchi une nouvelle étape vers la mise en place d’un cadre permanent pour le cannabis médical. Le décret tant attendu définissant les règles de remboursement des médicaments à base de cannabis a désormais été finalisé et officiellement soumis au Conseil d’État.

Cette annonce relayée par l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) fait suite à plusieurs semaines de signaux positifs de la part du gouvernement français et pourrait enfin débloquer un processus qui était au point mort depuis la fin du programme national pilote sur le cannabis médical.

Un décret prêt à être examiné par le Conseil d’État

Le 30 juin, Laurent Panifous, ministre délégué aux Relations avec le Parlement, a confirmé au Sénat que le décret avait reçu l’aval du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Selon le gouvernement, le texte a été soumis au Conseil d’État le 2 juillet. L’examen juridique devrait avoir lieu après la pause estivale, la publication étant prévue pour le début de la prochaine session parlementaire.

Cette confirmation fait suite à une question de la sénatrice Marion Canales, qui a souligné la situation difficile à laquelle sont confrontés les patients depuis 2024. Si les patients déjà inscrits au programme pilote français continuent de bénéficier d’un traitement, aucun nouveau patient n’a pu intégrer le dispositif, le cadre réglementaire n’étant pas encore finalisé.

Pour des milliers de patients souffrant de pathologies réfractaires aux traitements, l’accès au cannabis médical est donc resté de fait gelé.

Cinq ans d’attente

La France a lancé son projet pilote sur le cannabis médical en 2021 sous la forme d’un programme de deux ans destiné à ouvrir la voie à un accès à l’échelle nationale. L’instabilité politique et les retards répétés du gouvernement ont empêché l’adoption des règlements d’application nécessaires.

Les conséquences ont été considérables. À son apogée, le projet pilote comptait environ 3 000 patients. Aujourd’hui, moins de 700 y sont encore inscrits, le programme ayant été prolongé à plusieurs reprises sans que le recrutement de nouveaux patients ne soit ouvert.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a fait du déploiement national du cannabis médical un objectif légal, mais plusieurs textes réglementaires restaient nécessaires avant que les produits puissent entrer dans le système de remboursement français.

Une précision importante a également été apportée lors de l’examen de cette dernière évolution. Bien que le décret régissant le remboursement n’ait toujours pas été publié, Newsweed a appris que le décret sur la généralisation du cannabis médical avait en fait été approuvé l’année dernière. Le texte restant, actuellement examiné par le Conseil d’État, concerne la mise en œuvre pratique des procédures de remboursement, une dernière étape cruciale avant que les produits puissent être évalués et prescrits dans le cadre permanent.

Les preuves scientifiques continuent de s’accumuler

Ces dernières avancées politiques interviennent peu après la publication de l’étude U.CANNABIS.

Commanditée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et menée de manière indépendante par des chercheurs de l’Inserm et de l’université de Bordeaux, cette étude a analysé les données de remboursement des soins de santé de près de 2 000 patients participant à l’essai national.

Contrairement à de nombreuses études observationnelles s’appuyant sur des questionnaires remplis par les patients, les chercheurs ont utilisé la base de données de l’assurance maladie française pour comparer la consommation de soins avant et après le début du traitement au cannabis médical.

Les résultats ont montré une diminution du recours à plusieurs traitements conventionnels, notamment les opioïdes puissants, les gabapentinoïdes, les benzodiazépines et les analgésiques non opioïdes, chez les patients traités pour des douleurs neuropathiques. L’étude a également révélé une baisse du nombre de consultations dans les centres spécialisés dans la douleur après le début du traitement au cannabis médical.

Ces résultats sont particulièrement pertinents, car la Haute autorité de santé (HAS) va évaluer si les médicaments à base de cannabis offrent un bénéfice médical et une valeur économique suffisants pour justifier leur prise en charge.

Les données de sécurité fournies par l’ANSM sont également restées rassurantes tout au long de l’expérience, aucun cas de dépendance ou d’abus n’ayant été signalé malgré une surveillance pharmacovigilante continue.

Des patients toujours en attente

L’UIVEC s’est félicitée de la confirmation du gouvernement tout en soulignant que le travail n’était pas encore achevé.

« Le décret sur la prise en charge des médicaments à base de cannabis a enfin été finalisé et soumis au Conseil d’État », a déclaré l’organisation dans un communiqué, remerciant les parlementaires, les associations de patients et les professionnels de santé d’avoir maintenu la pression sur le gouvernement.

Même après la publication du décret, plusieurs étapes réglementaires restent à franchir avant que les patients puissent enfin accéder au cannabis médical en dehors du cadre expérimental. La HAS doit rendre son avis de prise en charge, les laboratoires devront mener à bien les procédures d’enregistrement auprès de l’ANSM, et les produits devront ensuite faire l’objet de négociations tarifaires avant que les prescriptions puissent commencer.

Si le calendrier actuel est respecté, la France pourrait enfin voir les premières prescriptions remboursées dans le cadre de son système permanent de cannabis médical en 2027, près de six ans après le lancement de ce qui devait initialement être une expérimentation de deux ans.