Comment avoir une ordonnance pour du cannabis médical en France ?

Dernière mise à jour de l’article : 02 février 2022

Depuis le décret du 5 juin 2013, les médicaments à base de cannabinoïdes ne sont théoriquement plus interdits en France. Pour qu’un médicament soit commercialisé en France, il doit notamment recevoir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).

On s’aperçoit cependant avec le Sativex que la réalité est plus complexe : ce médicament aux THC et CBD naturels disposant d’une AMM et traitant entre autres la spasticité de la sclérose en plaques n’est toujours pas disponible. Prix trop haut ou efficacité relative, le blocage est réel, au détriment des malades pour qui les autres traitements ne sont pas efficaces.

Les malades français peuvent se voir prescrire du marinol (THC synthétique) via une Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) nominative et à renouveler à chaque prescription. La complexité de l’ordonnance fait que seules 90 personnes (sur 300 personnes) en ont bénéficié, pour soulager leurs nausées liées à des chimiothérapies, traiter des glaucomes ou stimuler l’appétit. Le marinol, sous forme de gélule molle, est considéré comme un antalgique selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Est-il possible alors de se voir prescrire du cannabis sous forme de fleurs séchées en France ? La réponse est oui, avec quelques rebondissements.

Prescription de cannabis médical en  France

Un médecin français peut tout à fait prescrire du cannabis médical sous forme de fleurs séchées, type Bedrocan, en vertu du serment d’Hippocrate qui stipule “Je ferai tout pour soulager les souffrances”. En revanche :

• le Bedrocan ne disposant pas d’AMM en France, le médecin s’expose, sous la loi française, à des poursuites si l’administration de cannabis médical provoque des effets secondaires dommageables. L’absence d’AMM conduit à l’impossibilité du patient français à faire une demande d’ATU. Le patient est également dans l’illégalité sur le sol français s’il a sur lui des produits Bedrocan.
• le Bedrocan disposant d’une autorisation de vente aux Pays-Bas, le médecin est toutefois couvert par la loi européenne

Le patient français a d’ailleurs deux choix en ce qui concerne le médecin, même si une seule ordonnance française suffit :

• soit passer par un médecin français pour sa prescription, puis aller voir un médecin étranger dans un pays où le Bedrocan est légalement prescriptible pour être mis en relation avec une pharmacie qui délivre du cannabis médical.
• Soit passer directement par un médecin étranger.

Le deuxième choix s’avère plus complexe en raisons de procédures administratives plus importantes, notamment pour gérer les remboursements d’une prescription européenne par la Sécurité Sociale française, et de non-accords entre certains pays (par exemple la France et l’Allemagne).

Un patient français avec une prescription médicale de cannabis devra en revanche se débrouiller pour aller chercher son médicament (pas de livraison en France). Pour pouvoir transporter son cannabis Bedrocan en Europe, il devra se munir d’un bon de transport ou de circulation de l’espace Shengen. En cas d’interception en France, le médicament a de grandes chances de lui être confisqué. Le parquet peut déposer une plainte, même si une jurisprudence existe en France. Le patient est le plus souvent condamné sans peine, avec confiscation de l’ensemble du cannabis thérapeutique et ouverture d’un casier judiciaire vide pendant 3 mois s’il n’y a pas de nouvelles infractions.

Un médecin français pourrait utiliser des prescriptions renouvelables de stupéfiants avec ordonnance sécurisée, mais ces dernières sont limitées à un traitement de 28 jours, ce qui complique d’emblée les traitements à base de cannabis médical.

Pas facile donc, mais pas impossible. Il n’existe pas de liste toute-faite de médecins français qui prescrivent du cannabis médical, mais nos contacts associatifs nous confirment qu’ils existent, même si peu sont prêts à franchir le pas.

La situation a-t-elle changé avec l’expérimentation du cannabis thérapeutique en France

Depuis début 2021, une expérimentation a lieu en France pour tester la délivrance de cannabis médical à un groupe restreint de patients. Ces personnes sont les seules habilitées en France à avoir du cannabis médical sur eux.

Pour l’immense majorité des patients donc, la situation n’a pas changé. Ils devront attendre la généralisation du cannabis thérapeutique prévue à la fin de l’expérimentation, si tout se passe bien !