Floride : La Cour suprême rejette le projet de légalisation du cannabis

La Cour suprême de Floride a porté un coup critique aux efforts de légalisation du cannabis dans l’État, en rejetant une initiative que des centaines de milliers d’électeurs avaient déjà signée et en les obligeant à tout recommencer s’ils veulent figurer sur le bulletin de vote de 2022.

Dans une décision prise à 5 voix contre 2, le tribunal a déterminé que l’initiative de réforme portée par Make It Legal Florida est inconstitutionnelle. L’argument repose sur le fait que le résumé de l’initiative est “affirmativement trompeur” en expliquant que le cannabis à usage adulte serait rendu légal dans l’État sans reconnaître explicitement qu’il resterait illégal en vertu de la loi fédérale.

La principale conséquence est que les porteurs de la loi devront tout recommencer, de la rédaction de la mesure à la collecte des signatures, s’ils espèrent figurer sur le bulletin de vote de l’année prochaine.

Le groupe avait déjà recueilli 556 049 signatures valides pour 891 589 signatures nécessaires afin de soumettre l’initiative aux électeurs. Il aurait alors fallu qu’au moins 60 % des électeurs l’approuvent pour qu’elle soit adoptée.

La Cour a procédé à un examen juridique de l’initiative à la demande du bureau de l’Attorney General de l’État, Ashley Moody, qui a ensuite soumis un mémoire en opposition à la pétition de légalisation.

Le problème, selon les juges majoritaires dans leur décision, est l’utilisation du mot “permis” dans le résumé de l’amendement, lorsqu’il s’agit d’activités telles que la possession et l’achat de cannabis par des adultes de 21 ans et plus. Parce que l’initiative ne reconnaît pas qu’une telle activité ne serait pas autorisée par la loi fédérale, ils ont jugé le résumé “trompeur” et donc inconstitutionnel, bien que l’amendement proposé explique qu’un consommateur ou un distributeur de cannabis restera exposé à des poursuites potentielles en vertu de la loi fédérale.

Des questions similaires ont déjà été soumises à la Cour suprême de Floride. Lorsque l’Etat envisageait d’autoriser ou non un amendement légalisant le cannabis à des fins médicales au scrutin de 2016, les partisans de cette initiative ont évité cet écueil. Les sponsors de la mesure de 2016 ont inscrit dans leur résumé de vote que leur initiative n’aurait pas “immunisé” les Floridiens contre les “violations de la loi fédérale”.

Les juges avaient approuvé le libellé de ce bulletin à l’unanimité et 71% des électeurs ont voté en faveur de la légalisation du cannabis médical en Floride en 2016.