EELV dépose un projet de loi encadrant la distribution du cannabis

Noel Mamère et d’autres élus écologistes ont déposé à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’encadrement du cannabis par l’Etat le 11 janvier dernier. Décryptage du projet de loi

Alors qu’il vient d’annoncer sa retraite parlementaire pour juin 2017, Noel Mamere tente une dernière opération politique d’envergure. Lui et dix autres élus d’Europe Ecologie Les Verts ont déposé ce mercredi un projet de loi d’encadrement du cannabis par l’Etat. EELV souhaiterait un test grandeur nature de la légalisation du cannabis. Pour ces élus, cette question devrait etre soumise aux Français via un référendum.

Le texte propose la création d’un monopole d’Etat sur la production et la distribution du cannabis. Avec la mise en place de cette mesure, la proposition de loi annonce la création de 20 à 30 000 emplois dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et les services. Les parlementaires espèrent tirer 2 à 3 milliards d’euros de recettes fiscales et d’économie pour l’Etat.

Les grands axes du projet de loi

Création de La Française du cannabis

EELV demande la création d’une agence de régulation de la production et de la distribution des produits du cannabis sous le nom de La Française du cannabis. Cette agence devra mettre en place les missions de préventions et d’encadrement de la prévention. Elle délivrera les licences de productions et de distributions. Un contrat sera soumis aux agriculteurs sur la production. Ils n’auront pas le droit de faire pousser du cannabis avec une lumière artificielle. Les producteurs auraient interdiction de mettre des pesticides ou engrais chimiques dans leurs récoltes.

La Française du cannabis délivrerait également les licences de distribution aux commerçants. Un cahier des charges strict leur sera fourni. L’agence fournira la marchandise aux commerçants, donc pas de contact entre les producteurs et les commerçants. Le magasin devra préciser la composition en THC et les potentiels dangers de l’usage des produits du cannabis. Obligation de rappeler dans l’échoppe la dangerosité de la drogue et vers qui se tourner en cas de consommations abusives.

Règlement des magasins spécialisés

Pour ouvrir un magasin spécialisé, il faudra l’accord du préfet et du maire de la commune. Chaque département devra définir la distance minimale des magasins par rapport aux établissements scolaires et aux entreprises de transports. Ces magasins auront interdiction d’accueillir des mineurs même accompagnés de parents. Le magasin sera fermé provisoirement s’il déroge à la loi. Interdiction de distribuer de l’alcool et interdiction de vendre plus de 100 grammes d’herbe sauf certains cas. Interdiction d’utiliser du tabac (only pure ou avec un mélange d’herbe) dans les magasins. Comme pour les bars, ces magasins devront respecter le voisinage. Ils auraient interdiction de publicité, mais droit à de petites pancartes à l’intérieur des magasins. Ces magasins pourront être du type dispensaires des Etats Unis ou Coffeeshop. Ils sont appelés « débit » dans le projet de Loi.

TVA : 25 % du prix de ventes de tous les produits contenant du cannabis. Ce taux elevé ne sera pas appliqué au cannabis thérapeutique. Un chiffre défini de cette taxe sera alloué à la prévention du cannabisme.

Le programme de santé publique

Interdiction de vente aux mineurs, d’usage dans les lieux publics, conduite sous influence de cannabis et interdiction de publicité sur ses produits et dérivés. Droit de consommation uniquement chez soi ou dans des magasins spécialisés. Des dérogations temporaires pourraient être accordées par les préfets en cas de manifestations ou de réunions publiques.

Les sanctions :

Amende en cas de : consommation publique, d’offre ou de vente du cannabis à un mineur. De vente de cannabis sans autorisation Étatique. En ce qui concerne le cannabis au volant, EELV souhaite rehausser le taux de maximum à 8 ng/ l de sang, aujourd’hui 1 ng/ml. Le pilote en infraction devra s’acquitter d’une amende de 9000 euros et d’une suspension de permis voire de trois mois de prison avec sursis. Ces sanctions seront aggravées si l’auteur d’un accident a un taux supérieur à cette limite. Actuellement la moindre trace de cannabis au volant peut vous coûter le permis.

Le Cannabis thérapeutique sera encadré en coopération avec l’Agence Française des Produits de Santé. L’Etat désignera les laboratoires qui pourront faire pousser avec une lumière artificielle. Petite déception, les Verts ne proposent pas de légaliser l’auto-culture.

Dans l’ensemble, le projet de loi semble assez complet. Reste à savoir comment, en moins de 6 mois cette mesure pourrait être appliquée, et ce qu’en dirait le prochain locataire de l’Elysée si elle venait à passer. Les détails de ce projet de loi pourraient sinon servir au candidat vainqueur de la primaire de la gauche qui propose d’encadrer le cannabis.