Trinité-et-Tobago publie son projet de régulation du cannabis médical

Après de nombreux retards, les législateurs de Trinité-et-Tobago ont publié leur projet de légalisation et de régulation du cannabis à des fins médicales, de recherche et religieuses.

Le projet de loi établit un cadre législatif pour la Cannabis Licensing Authority de Trinité-et-Tobago, l’organisme qui régirait les licences pour la culture, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation de cannabis à usage médicinal.

Le comité, un comité parlementaire mixte restreint, et composé de membres de la Chambre des représentants et du Sénat, a été créé pour examiner le projet de loi sur le contrôle du cannabis, qui a d’abord été présenté par le procureur général du pays, Faris Al-Rawi, en 2019. Les membres du comité ont invoqué “la complexité du projet de loi” et la nécessité d’engager des “consultations avec les autorités chargées du cannabis de la région” pour expliquer ce long retard. Le groupe législatif a ainsi recommandé qu’une liste de 25 amendements soit apportée au projet de loi sur le contrôle.

La principale recommandation est de mettre l’accent sur la conformité réglementaire et la transparence au sein de l’industrie. Le projet de loi modifié comprend également une catégorie spéciale de licences, qui régirait la culture, la distribution et le transport du cannabis à des fins religieuses.

Néanmoins, les défenseurs de la réforme ont exprimé leur inquiétude quant à certaines recommandations, notamment les sanctions proposées dans le projet de loi pour les titulaires de licence qui ne respectent pas la loi ou les conditions de leur licence. Ils pourraient être soumis à de lourdes amendes et à des peines d’emprisonnement.

Compte tenu des préoccupations liées à la protection de la vie privée, les militants sont également mal à l’aise avec la recommandation selon laquelle l’Autorité devrait établir et tenir un registre public des titulaires de licences. Les activistes s’inquiètent également du fait que le projet de loi amendé n’est toujours pas à la hauteur en matière de justice sociale pour les personnes touchées par la prohibition du cannabis et ont demandé des politiques qui garantiraient que les groupes les plus lourdement touchés puissent participer à l’industrie naissante.

Un point est néanmoins passé dans le rapport final : les licences seraient ouvertes aux personnes qui ont déjà été inculpées en vertu de la loi sur les drogues dangereuses du pays et qui ont depuis demandé avec succès que leurs condamnations soient effacées. Des interprétations antérieures du projet de loi excluaient ce groupe de la participation.

L’idée centrale qui sous-tend les recommandations du comité est “claire”, selon Al Rawi, qui a présidé le comité. Ce qui rend la loi pertinente pour les citoyens et nécessaire pour l’avenir de Trinité-et-Tobago, a déclaré Al Rawi, c’est de “s’assurer que nous diversifions bien notre économie”.

“Ce projet de loi sur le contrôle du cannabis est une grande nouvelle pour nous”, a-t-il déclaré, “car il va introduire le concept de commercialisation de la graine au produit.”

Selon M. Al Rawi, l’accent mis sur la conformité et la transparence vise à permettre aux détenteurs de licences de s’appuyer fortement sur “la disponibilité des brevets génétiques et des variétés végétales en vertu des lois sur la propriété intellectuelle du pays” pour se tailler une place dans cette industrie naissante. Les lois de Trinité-et-Tobago, telles que la loi sur la protection des variétés végétales et les brevets, ainsi que les lois sur le droit d’auteur, les indications géographiques et les marques commerciales, sont utilisées depuis longtemps par les sociétés internationales pour obtenir des droits sur les marques et les brevets avant de les transférer dans des pays tels que les membres de l’Union européenne et les États-Unis.

Dans le même temps, la commission n’a pas recommandé d’amendement à l’une des dispositions les plus controversées du projet de loi, qui permet aux ressortissants étrangers de devenir des actionnaires majoritaires dans les entreprises titulaires d’une licence de l’Autorité. Dans sa formulation actuelle, le projet de loi autorise jusqu’à 70 % de participation étrangère dans les entreprises locales de cannabis, soit l’un des quotas de participation les plus élevés de la région.

Les activistes, tels que Nazma Muller, qui sont en faveur d’une représentation locale plus forte, souhaitent que les limites soient similaires à celles de la Jamaïque, qui limite à 49 % la participation étrangère dans les sociétés de cannabis.

Selon Nazma Muller, militante trinidadienne pour la légalisation du cannabis, des dispositions plus strictes en matière de propriété garantiront les droits des agriculteurs indigènes et donneront aux locaux un plus grand contrôle sur l’industrie naissante. Selon les activistes, la réduction de la propriété étrangère protégera le secteur des chocs futurs sur le marché mondial – comme ceux qui ont poussé plusieurs sociétés canadiennes de cannabis à se désinvestir de la région afin d’économiser de l’argent – tout en créant davantage d’emplois et d’opportunités d’investissement au niveau national.

“Nous ne voulons pas que des entreprises internationales débarquent avec leur argent de poche et s’approprient notre industrie”, a déclaré Nazma Muller dans une interview à Cannabis Wire. Sans dispositions qui encouragent et protègent la propriété locale, “on a l’impression que l’industrie de Trinité-et-Tobago va simplement être mise aux enchères pour quiconque a l’argent pour venir”.

Nazma Muller soutient également que les régulateurs doivent prévoir des voies plus claires pour les petits exploitants, ou pour ceux qui quittent le marché illégal, en créant des micro-licences pour la culture et la transformation, comme les licences à moins de 1000$ en Jamaïque destinées spécifiquement aux exploitants autochtones.

À cet égard, M. Al Rawi estime que le libellé du projet de loi, qui impose la propriété locale d’au moins 30% de toutes les licences accordées, à l’exception des licences de recherche et développement et de laboratoire, limitera les problèmes mis en évidence par les critiques de la législation. Il affirme cependant que si Trinité-et-Tobago veut être compétitif dans l’exportation de son cannabis et des produits dérivés de la plante, les grands acteurs étrangers peuvent avoir l’expertise nécessaire.

“Nous acceptons qu’il y ait de grands acteurs autour de l’industrie qui voudraient venir”, a déclaré Al-Rawi, arguant que si l’industrie doit être développée en vue de l’exportation vers le marché international, cela doit être fait “dans un environnement sûr où vous ne vous battez pas avec des bactéries, des moisissures et du mildiou et où vous produisez réellement des variétés de haute qualité et de qualité supérieure”.

Plusieurs groupes de la société civile, tels que All Mansions of Rastafari, affirment que les recommandations ne parviennent pas à créer un espace dans l’industrie pour les personnes historiquement touchées par la prohibition.

La prochaine étape du projet de loi aura lieu dans les semaines à venir, lorsque la Chambre des représentants débattra et votera l’adoption de tout ou partie des recommandations de la commission, et amendera le projet de loi sur le contrôle du cannabis en conséquence. S’il est approuvé, le projet de loi sera transmis au Sénat.