La Cour suprême américaine confirme le droit des consommateurs de cannabis à posséder des armes à feu

La Cour suprême des États-Unis a statué à l’unanimité que la consommation régulière de cannabis, en soi, ne saurait automatiquement justifier la perte du droit d’une personne à posséder une arme à feu, garanti par le Deuxième amendement.

Au cœur de cette affaire, dont la décision a été rendu le 18 juin se trouvait Ali Danial Hemani, un résident du Texas poursuivi en vertu d’une loi fédérale interdisant aux consommateurs de substances contrôlées au niveau fédéral de détenir des armes à feu. Les autorités fédérales ont fait valoir que le fait qu’Hemani ait admis consommer du cannabis un jour sur deux constituait un motif suffisant pour l’inculper, bien qu’aucune preuve n’ait été présentée indiquant qu’il était sous l’emprise de cette substance lorsqu’il manipulait une arme à feu ou qu’il représentait un danger pour autrui.

Dans une décision unanime, la Cour a rejeté cet argument, estimant que le gouvernement n’avait pas démontré que les consommateurs réguliers de cannabis étaient intrinsèquement dangereux.

La Cour rejette une interdiction générale

S’exprimant au nom de la Cour, le juge Neil Gorsuch a souligné que les droits constitutionnels ne peuvent être retirés au seul motif de la consommation de cannabis.

« Le gouvernement nous demande de conclure que toute personne qui consomme régulièrement de la marijuana est catégoriquement violente et dangereuse, sans apporter d’autres preuves », indique l’arrêt.

Cet arrêt n’invalide pas la loi fédérale connue sous le nom de 18 U.S.C. §922(g)(3), qui restreint la possession d’armes à feu par les consommateurs de substances contrôlées. La Cour a plutôt estimé que la loi avait été appliquée de manière inconstitutionnelle dans le cas particulier de M. Hemani, car les procureurs n’avaient pas fourni de preuves individualisées de sa dangerosité.

Gorsuch a également rejeté les comparaisons établies par le ministère de la Justice entre les consommateurs de cannabis et les réglementations historiques visant les ivrognes invétérés. Selon la Cour, ces lois historiques visaient des individus dont la consommation de substances les rendait incapables de gérer leurs affaires, un critère qui n’était pas rempli dans le cas de Hemani.

« Compte tenu de tout cela, il semble que les lois historiques du gouvernement visaient les ivrognes invétérés non pas simplement parce qu’ils consommaient régulièrement des substances intoxicantes, ni même parce qu’ils en abusaient parfois », a écrit Gorsuch. « Au contraire, ces lois visaient les ivrognes invétérés parce que leur consommation d’alcool les rendait pratiquement incapables de gérer leurs affaires. Et cela n’a pratiquement rien à voir avec les personnes visées, selon le gouvernement, par la disposition relative aux consommateurs illégaux de l’article 922(g)(3). »

La normalisation du cannabis influence le débat juridique

Le raisonnement de la Cour reflète l’évolution rapide du statut du cannabis aux États-Unis. Plus de 40 États autorisent désormais le cannabis à des fins médicales ou récréatives pour les adultes sous une forme ou une autre, tandis que le gouvernement fédéral a récemment entamé le processus visant à faire passer les produits à base de cannabis médical réglementés par les États de l’annexe I à l’annexe III de la loi sur les substances contrôlées.

Gorsuch a fait remarquer que ces changements de politique sapent l’argument du gouvernement selon lequel tous les consommateurs de cannabis devraient être considérés comme particulièrement dangereux.

« Quelle que soit l’opinion que l’on puisse avoir sur ces évolutions, le gouvernement fédéral ne s’est pas contenté de les tolérer ; il a contribué à les alimenter. Tout cela le place dans une position délicate pour suggérer que les millions d’Américains qui consomment désormais régulièrement de la marijuana sont catégoriquement et exceptionnellement dangereux. »

Une opinion concordante du juge Samuel Alito, à laquelle s’est ralliée la juge Elena Kagan, a souligné l’absence de preuves concernant les effets réels de la consommation de cannabis de Hemani, arguant que le gouvernement n’avait pas réussi à établir de comparaison significative avec les exemples historiques sur lesquels il s’appuyait.

Une victoire pour les partisans de la réforme aux implications plus larges

Cette décision a été saluée tant par les organisations en faveur de la réforme du cannabis que par les groupes de défense des libertés civiles. NORML, l’American Civil Liberties Union (ACLU) et même la National Rifle Association (NRA) ont soutenu les recours contre l’interdiction fédérale, arguant qu’elle portait atteinte aux droits constitutionnels sans justification suffisante.

Joseph Bondy, président du conseil d’administration de NORML, a décrit cet arrêt comme la confirmation que « les adultes responsables ne perdent pas leurs droits garantis par le deuxième amendement simplement parce qu’ils consomment du cannabis, en l’absence de toute preuve individualisée de dangerosité ».

Cet arrêt vient également renforcer une série croissante de décisions rendues par les tribunaux fédéraux remettant en cause les restrictions en matière d’armes à feu appliquées aux consommateurs de cannabis. Des décisions récentes rendues par les cours d’appel des cinquième et huitième circuits ont également conclu que la consommation de drogue à elle seule n’entraîne pas automatiquement la perte des droits constitutionnels relatifs aux armes à feu.

Alors que la réforme fédérale sur le cannabis continue de progresser et que les audiences sur le reclassement de cette substance se tiendront plus tard ce mois-ci, l’arrêt Hemani est susceptible de devenir une référence clé dans les futurs recours judiciaires portant sur l’intersection entre la politique en matière de cannabis, les droits constitutionnels et le droit fédéral.